Plusieurs facteurs sont énumérés, comme les conséquences économiques, la mesure dans laquelle elle nuit aux décisions fondées sur des investissements et le caractère de la mesure, et on y trouve
la disposition que vous avez déjà examinée, je le sais, et selon laquelle sauf en de rares circonstances — quand une mesure ou une série de mesures est si radicale, vu sa finalité, qu'elle ne peut pas être raisonnablement considérée comme a
yant été adoptée et appliquée de bonne foi — des mesures non discriminatoires conçues et appliquées pour
...[+++]protéger des objectifs légitimes de bien-être public, comme la santé, la sécurité et l'environnement, ne constituent pas une expropriation indirecte.
It provides several factors, including economic impact, the extent it interferes with investment-backed decisions, and the character of the measure, and then includes the provision, which I know you've reviewed before, that except in rare circumstances when a measure or a series of measures is so severe in light of its purpose that it cannot be reasonably viewed as having been adopted and applied in good faith non-discriminatory measures that are designed and applied to protect legitimate public welfare objectives, such as health, safety, and the environment, do not constitute indirect expropriation.
