Vertaling van "appliquée par ladite " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

chercheur en économie appliquée | chercheur en économie d'entreprise/chercheuse en économie d'entreprise | chercheur en économie appliquée/chercheuse en économie appliquée | chercheur en économie d'entreprise
business research scientist | economic advisor | business economics researcher | financial market advisor

expert-conseil en sciences naturelles et appliquées [ experte-conseil en sciences naturelles et appliquées | consultant en sciences naturelles et appliquées | consultante en sciences naturelles et appliquées ]
natural and applied sciences consultant

sous réserve que ce membre n'ait pas d'attache avec ladite entité
provided that this member is not affiliated to that entity

... les ressortissants des Etats membres ne sont autorisés à utiliser le titre professionnel délivré par cette organisation ou association, ou son abréviation que s'ils produisent la preuve qu'ils sont membres de ladite organisation ou association.
... nationals of Members States shall only be entitled to use the professional title or designatory letters conferred by that organisation or association on proof of membership.

Action communautaire dans le domaine des technologies de l'information et des télécommunications appliquées à la santé - Informatique Avancée en médecine - Action exploratoire | Technologies de l'information et des télécommunications appliquées à la santé | AIM [Abbr.]
Advanced Informatics in Medicine | AIM [Abbr.]

enseignant-chercheur en langues étrangères | enseignant-chercheur en langues étrangères appliquées/enseignante-chercheuse en langues étrangères appliquées | enseignant-chercheur en langues étrangères/enseignante-chercheuse en langues étrangères | maître de langues dans l’enseignement supérieur
lecturer in modern languages | modern languages teacher | modern languages lecturer | university modern languages lecturer

recherche appliquée [ recherche technique | recherche technologique ]
applied research [ technical research | technological research | Scientific and technical research(ECLAS) | Technical research(ECLAS) ]

chercheur en sciences naturelles et appliquées [ chercheuse en sciences naturelles et appliquées | recherchiste en sciences naturelles et appliquées ]
natural and applied sciences researcher

3e Escadron d'instruction technique appliquée [ 3 EITA | Unité d'instruction technique appliquée | 3 Unité d'instruction technique appliquée | 3 UITA ]
3 Field Technical Training Squadron [ 3 FTTS | Field Technical Training Unit | 3 Field Technical Training Unit | 3 FTTU ]

kinésiologie appliquée
applied-kinesiology | manual therapy | applied kinesiology | chiropractic methods, methods of applied kinesiology

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il apparaît qu'à terme, les règles précédemment appliquées à ladite participation et la rentabilité moins favorable que prévu de RBS auraient probablement découragé la distribution du dividende et encouragé la mise en réserve des bénéfices.
Looking to the future, the previous terms of the DAS, and RBS's lower than expected profitability, would probably have discouraged dividend payments and encouraged capital retention.

(2) a) Lorsque, avant l’entrée en vigueur du présent Accord, un travailleur, autre que le travailleur décrit à l’Article VI, assujetti à la législation d’une Partie et au service d’un employeur ayant sa place d’affaires sur le territoire de ladite Partie, a été détaché par ledit employeur sur le territoire de l’autre Partie pour y travailler, il pourra, dans les trois mois suivant l’entrée en vigueur du présent Accord, décider si c’est la législation de la première ou de la seconde Partie qui doit lui être appliquée relativement à cette relation de travail; s’il décide d’être assujetti à la législation de la première Partie, la législation de ladite Partie lui sera appliquée pendant une période maximale de 24 mois. S’il décide d’être assujetti à la législation de la seconde Partie, la législation de ladite Partie lui sera appliquée. Dans l’un et l’autre cas, son choix sera exécutoire à compter du jour où il en donnera avis à l’autorité compétente appropriée.
(2) (a) Where, prior to the entry into force of this Agreement, a worker other than a worker referred to in Article VI, who is subject to the legislation of one Party and who is employed by an employer having his place of business in the territory of that Party has been sent by that employer to work in the territory of the other Party, he shall after the entry into force of this Agreement be entitled to choose within three months of such entry into force that the legislation of one Party or the other shall apply to him in respect of such employement; and if he chooses to be covered under the legislation of the first Party, then the legislation of that Party shall apply to him for a period of up to 24 months; and if he chooses to be covered under the legislation of the second Party, then the legislation of that Party shall apply to him; and in either case his choice shall take effect from the day on which he gives notice to the appropriate competent authority.

a) Lorsque, avant l’entrée en vigueur du présent Accord, un travailleur, autre que le travailleur décrit à l’article VIII, alors qu’il était assujetti à la législation d’une Partie et au service d’un employeur ayant sa place d’affaires sur le territoire de ladite Partie, a été détaché par ledit employeur sur le territoire de l’autre Partie pour y travailler, il pourra, dans les six mois suivant l’entrée en vigueur du présent Accord, décider si c’est la législation de la première ou de la seconde Partie qui doit lui être appliquée concernant cette relation de travail; s’il décide d’être assujetti à la législation de la première Partie, la législation de ladite Partie lui sera appliquée pendant une période maximale de 24 mois.
(a) Where, before the entry into force of this Agreement, a worker other than a worker referred to in Article VIII, who had been subject to the legislation of one Party and employed by an employer having his place of business in the territory of that Party, was assigned by that employer to work in the territory of the other Party, he may, within six months from the entry into force of this Agreement, decide whether the legislation of the first or the second Party is to be applied to him in respect of that work relationship; and if he chooses to be covered under the legislation of the first Party, then the legislation of that Party shall apply to him for a period of up to 24 months.

Cette disposition crée des distorsions entre les préparations contenant des substances qui sont citées à ladite annexe auxquelles des limites de concentration spécifiques sont appliquées et les préparations contenant des substances qui ne figurent pas encore à ladite annexe, mais qui sont provisoirement classées et étiquetées conformément à l'article 6 de la directive 67/548/CEE, et auxquelles aucune limite de concentration spécifique n'est applicable.
This measure creates distortions between preparations containing substances listed in that Annex, to which SCLs are applied, and those preparations containing substances not yet included in that Annex, but classified and labelled provisionally in accordance with Article 6 of Directive 67/548/EEC and to which no SCLs are applicable.

3. Lorsqu'une autorité compétente en matière de réception qui a procédé à une réception UE par type constate que les mesures visées au paragraphe 1 ne sont pas appliquées, s'écartent sensiblement des mesures et des plans de contrôle approuvés, ne sont plus appliquées ou ne sont plus jugées adéquates, bien que la production n'ait pas pris fin, ladite autorité prend les mesures nécessaires afin de garantir que la procédure en matière de conformité de la production est correctement suivie ou procède au retrait de la réception par type.
3. When an approval authority which has granted an EU type-approval establishes that the arrangements referred to in paragraph 1 are not being applied, deviate significantly from the arrangements and control plans agreed, have ceased to be applied or are no longer considered to be adequate, although production continues, that approval authority shall take the necessary measures to ensure that the conformity of production procedure is followed correctly or withdraw the type-approval.

dans les installations de combustion relevant de la directive 2001/80/CE du Parlement et du Conseil du 23 octobre 2001 relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l'atmosphère en provenance des grandes installations de combustion*, qui sont considérées comme des installations nouvelles au sens de l'article 2, point 9), de ladite directive et qui satisfont aux valeurs limites d'émission du dioxyde de soufre fixées pour ces installations à l'annexe IV de ladite directive et appliquées conformément à l'article 4 de cette dernière;
in combustion plants which fall within the scope of Directive 2001/80/EC of the European Parliament and of the Council of 23 October 2001 on the limitation of emissions of certain pollutants into the air from large combustion plants *, which are considered new in accordance with the definition given in Article 2(9) thereof and which comply with the sulphur dioxide emission limits for such plants set out in Annex IV to that Directive and applied in accordance with Article 4 thereof;

1. La personne assurée qui s'est vu reconnaître, pour ellemême ou pour un membre de sa famille, le droit à une prothèse, à un grand appareillage ou à d'autres prestations en nature d'une grande importance, par l'institution d'un État membre, avant d'être assurée en vertu de la législation appliquée par l'institution d'un autre État membre, bénéficie de ces prestations à la charge de la première institution, même si elles sont accordées alors que ladite personne est déjà assurée en vertu de la législation appliquée par la deuxième institution.
1. An insured person or a member of his family who has had a right to a prosthesis, a major appliance or other substantial benefits in kind recognised by the institution of a Member State, before he became insured under the legislation applied by the institution of another Member State, shall receive such benefits at the expense of the first institution, even if they are awarded after the said person has already become insured under the legislation applied by the second institution.

1. La personne qui s'est vu reconnaître, pour elle-même ou pour un membre de sa famille, le droit à une prothèse, à un grand appareillage ou à d'autres prestations en nature d'une grande importance, par l'institution d'un État membre, avant d'être assurée en vertu de la législation appliquée par l'institution d'un autre État membre, bénéficie de ces prestations à la charge de la première institution, même si elles sont accordées alors que ladite personne est déjà assurée en vertu de la législation appliquée par la deuxième institution.
1. A person or a member of his family who has had a right to a prosthesis, a major appliance or other substantial benefits in kind recognised by the institution of a Member State before he becomes insured pursuant to the legislation administered by the institution of another Member State, shall receive such benefits at the expense of the first institution, even if they are accorded after the said person has already become insured pursuant to the legislation administered by the second institution.