Vertaling van "appliquée de façon " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

une aide est appliquée de façon abusive
aid is being misused

une aide accordée au moyen de ressources d'Etat est appliquée de façon abusive
aid granted through State resources is being misused

chercheur en économie appliquée | chercheur en économie d'entreprise/chercheuse en économie d'entreprise | chercheur en économie appliquée/chercheuse en économie appliquée | chercheur en économie d'entreprise
business research scientist | economic advisor | business economics researcher | financial market advisor

frais de travail à façon | rémunération du travail à façon
tolling fee

faire foi d'une manière irréfragable [ établir de façon concluante | être établi de façon irréfutable | être irréfutablement présumé | faire foi de façon concluante ]
be conclusive proof of [ be conclusively presumed | be considered as conclusive proof ]

façons culturales | travail du sol | façon culturale | façon
cultivation | cultivation operations | tillage

expert-conseil en sciences naturelles et appliquées [ experte-conseil en sciences naturelles et appliquées | consultant en sciences naturelles et appliquées | consultante en sciences naturelles et appliquées ]
natural and applied sciences consultant

enseignant-chercheur en langues étrangères | enseignant-chercheur en langues étrangères appliquées/enseignante-chercheuse en langues étrangères appliquées | enseignant-chercheur en langues étrangères/enseignante-chercheuse en langues étrangères | maître de langues dans l’enseignement supérieur
lecturer in modern languages | modern languages teacher | modern languages lecturer | university modern languages lecturer

3e Escadron d'instruction technique appliquée [ 3 EITA | Unité d'instruction technique appliquée | 3 Unité d'instruction technique appliquée | 3 UITA ]
3 Field Technical Training Squadron [ 3 FTTS | Field Technical Training Unit | 3 Field Technical Training Unit | 3 FTTU ]

analyser la façon de parler originale d'un comédien
evaluate the original actor's way of speaking | gauge the original actor's way of speaking | analyse the original actor's way of speaking | analyse the original actor's ways of speaking

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

g) «aide appliquée de façon abusive»: une aide utilisée par le bénéficiaire en violation d'une décision prise en application de l'article 4, paragraphe 3, ou de l'article 7, paragraphe 3 ou 4, du règlement (CE) no 659/1999 ou de l'article 4, paragraphe 3, ou de l'article 9, paragraphe 3 ou 4, du présent règlement.
‘misuse of aid’ means aid used by the beneficiary in contravention of a decision taken pursuant to Article 4(3) or Article 7(3) or (4) of Regulation (EC) No 659/1999 or Article 4(3) or Article 9(3) or (4) of this Regulation.

Au contraire d'une aide illégale, une aide susceptible d'avoir été appliquée de façon abusive est une aide précédemment approuvée par la Commission.
Unlike unlawful aid, aid which has possibly been misused is aid which has been previously approved by the Commission.

Il en résulte que la Commission ne devrait pas être habilitée à faire une injonction de récupération de l'aide appliquée de façon abusive.
Therefore the Commission should not be allowed to use a recovery injunction with regard to misuse of aid.

Cela signifie qu'elles ne devraient pas être formulées ni appliquées de façon telle que l'exercice du droit à réparation garanti par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en deviendrait excessivement difficile ou pratiquement impossible, ou qu'elles ne devraient pas être formulées ni appliquées de manière moins favorable que celles applicables à des actions nationales analogues.
This means that they should not be formulated or applied in a way that makes it excessively difficult or practically impossible to exercise the right to compensation guaranteed by the TFEU or less favourably than those applicable to similar domestic actions.

Cela signifie qu'elles ne devraient pas être formulées ni appliquées de façon telle que l'exercice du droit à réparation garanti par le TFUE en deviendrait excessivement difficile ou pratiquement impossible, et qu'elles ne devraient pas être formulées ni appliquées de manière moins favorable que celles applicables à des actions nationales analogues.
This means that they should not be formulated or applied in a way that makes it excessively difficult or practically impossible to exercise the right to compensation guaranteed by the TFEU , and they should not be formulated or applied less favourably than those applicable to similar domestic actions.

Cela signifie qu'elles ne devraient pas être formulées ni appliquées de façon telle que l'exercice du droit à réparation garanti par le traité FUE en deviendrait excessivement difficile ou pratiquement impossible, et qu'elles ne devraient pas être formulées ni appliquées de manière moins favorable que celles applicables à des actions nationales analogues.
This means that they should not be formulated or applied in a way that makes it excessively difficult or practically impossible to exercise the right to compensation guaranteed by the TFEU, and they should not be formulated or applied less favourably than those applicable to similar domestic actions.

1. Les redevances d'accès aux réseaux appliquées par les gestionnaires de réseaux sont transparentes, prennent en considération la nécessité de garantir la sécurité des réseaux et reflètent les coûts effectivement engagés dans la mesure où ils correspondent à ceux d'un gestionnaire de réseau efficace et ayant une structure comparable et sont appliquées de façon non discriminatoire.
1. Charges applied by network-operators for access to networks shall be transparent, take into account the need for network security and reflect actual costs incurred insofar as they correspond to those of an efficient and structurally comparable network operator and applied in a non discriminatory manner.

1. Les redevances d'accès aux réseaux appliquées par les gestionnaires de réseaux sont transparentes, prennent en considération la nécessité de garantir la sécurité des réseaux et reflètent les coûts effectivement engagés dans la mesure où ils correspondent à ceux d'un gestionnaire de réseau efficace et ayant une structure comparable et sont appliquées de façon non discriminatoire.
(1) Charges applied by network-operators for access to networks shall be transparent, take into account the need for network security and reflect actual costs incurred insofar as they correspond to those of an efficient and structurally comparable network operator and applied in a non-discriminatory manner.

1. Les redevances d'accès aux réseaux nationaux appliquées par les gestionnaires de grands réseaux nationaux sont transparentes et reflètent les coûts effectivement engagés, dans la mesure où ils correspondent à ceux d'un gestionnaire de réseau efficace et structurellement comparable, et elles sont appliquées de façon non discriminatoire.
1. Charges applied by national network-operators for access to national networks shall be transparent and reflect actual costs incurred, insofar as they correspond to those of an efficient and structurally comparable network operator, and be applied in a non-discriminatory manner.

1. Les redevances d'accès aux réseaux nationaux appliquées par les gestionnaires de grands réseaux nationaux reflètent les coûts effectivement engagés, sont transparentes, proches de celles d'un gestionnaire de réseau efficace et appliquées de façon non discriminatoire.
1. Charges applied by national network-operators for access to national networks shall reflect actual costs incurred, and shall be transparent, approximated to those of an efficient network operator and applied in a non-discriminatory manner.