Traduction de «appliquée contre certains » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Nécessité d'une vaccination contre certaines maladies virales uniques
Need for immunization against certain single viral diseases

Loi sur certaines compagnies d'assurance mutuelle contre l'incendie, la foudre et le vent [ Loi concernant certaines compagnies d'assurance mutuelle contre l'incendie, la foudre et le vent ]
An Act respecting certain mutual companies of insurance against fire, lightning and wind

thérapie appliquée contre les troubles du métabolisme électrolytique
electrolyte therapy

Loi sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre [ Loi concernant le génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre et visant la mise en œuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, et modifiant certaines lois en conséquence ]
Crimes Against Humanity and War Crimes Act [ An Act respecting genocide, crimes against humanity and war crimes and to implement the Rome Statute of the International Criminal Court, and to make consequential amendments to other Acts ]

Loi sur les crimes contre l'humanité [ Loi concernant le génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre et visant la mise en œuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale et modifiant certaines lois en conséquence ]
Crimes Against Humanity Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

C'est la raison pour laquelle nous allons examiner attentivement une exemption aux règles britanniques de lutte contre l'évasion fiscale appliquée à certaines opérations de multinationales, afin de nous assurer qu'elle ne viole pas les règles de l'UE en matière d'aides d'État».
This is why we will carefully look at an exemption to the UK's anti–tax avoidance rules for certain transactions by multinationals, to make sure it does not breach EU State aid rules".

Le présent document est délivré par l’autorité compétente d’un État membre de l’UE en vertu du [règlement relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux] à la demande d’un opérateur professionnel afin d’informer les autorités compétentes des États membres de l’UE que certaines procédures phytosanitaires ont été appliquées.
This document is issued by the competent authority of an EU Member State according to [Regulation on protective measures against pests of plants] on request of a professional operator in order to communicate to competent authorities of EU Member States that certain phytosanitary procedures have been applied.

J. considérant que la pénalisation des personnes sans‑abri est appliquée dans certains États membres, ce qui constitue une discrimination contre les personnes concernées et une violation des droits fondamentaux européens;
J. whereas the criminalisation of homeless people can be observed in some Member States, which constitutes discrimination against homeless people and a violation of European fundamental rights;

En ce qui concerne le champ d'application et la procédure de l'article 12 du règlement (UE) no 1380/2013, il convient de noter que cette disposition n'est pas limitée à certaines causes et peut donc être appliquée à toute sorte de menaces, qu'elles soient dues à des activités de pêche ou à d'autres facteurs, et que les délais prévus par cet article sont justifiés par l'urgence de la nécessité de lutter contre la menace grave en question.
With regard to the scope and the procedure of Article 12 of Regulation (EU) No 1380/2013 it should be noted that this provision is not limited to any cause and can thus be applied to any threat, be it caused by fishing activities or by other causes, and the time limits provided for by that Article are justified by the urgency of the need to address the serious threat.

En ce qui concerne l’importation de viandes de volailles et de ratites dans l’Union, l’équivalence des mesures de lutte contre la maladie de Newcastle appliquées dans certaines parties du Brésil et en Israël a déjà été reconnue par la décision 2001/659/CE de la Commission du 6 août 2001 modifiant la décision 94/984/CE en ce qui concerne l’importation de viandes fraîches de volaille en provenance du Brésil (6) et la décision 97/593/CE de la Commission du 29 juillet 1997 établissant les conditions de police sanitaire et la certification vétérinaire requises à l’importation de viandes fraîches de volaille en provenance d’Israël (7).
As regards the importation of meat of poultry and ratites into the Union, the equivalency of disease control measures for Newcastle disease applied in parts of Brazil and also in Israel has already been recognised by Commission Decision 2001/659/EC of 6 August 2001 amending Decision 94/984/EC as regards the importation of fresh poultry meat from Brazil (6) and Commission Decision 97/593/EC of 29 July 1997 laying down animal health conditions and veterinary certificates for the importation of fresh poultry meat from Israel (7).

26. se félicite de la décision des autorités judiciaires turques de cesser les poursuites contre M.Orhan Pamuk et d'autres personnes pour avoir exprimé leur opinion de manière non violente; en conséquence, demande instamment aux autorités turques de revoir les dispositions appliquées dans certains cas par les autorités judiciaires y compris sur la base du nouveau Code pénal adopté récemment, pour poursuivre et, parfois, condamner de telles personnes en dépit du fait que celles-ci ont exprimé leur opinion de manière non violente;
26. Welcomes the decision by the Turkish judicial authorities to discontinue the prosecution of Orhan Pamuk, but denouces the further prosecution of others for non-violent expression of opinion; therefore urges the Turkish authorities to revise the legal provisions sometimes applied by the judiciary, even on the basis of the recently adopted Penal Code, to prosecute and, in some cases, convict individuals despite the fact that they have expressed their opinions in a non-violent way;

26. se félicite de la décision de la Cour de cesser les poursuites contre Orhan Pamuk et d'autres personnes pour avoir exprimé leur opinion de manière non violente; en conséquence, demande instamment aux autorités turques de revoir les dispositions appliquées dans certains cas par les autorités judiciaires y compris sur la base du nouveau Code pénal adopté récemment, pour poursuivre et, parfois, condamner de telles personnes en dépit du fait que celles-ci ont exprimé leur opinion de manière non violente;
26. Welcomes the Court's decision not to prosecute Orhan Pamuk any longer, but denouces the further prosecution of others for non-violent expression of opinion; urges therefore the Turkish authorities to revise the legal provisions sometimes applied by the judiciary even on the basis of the recently adopted Penal Code, to prosecute and, in some cases, convict individuals despite the fact that they have expressed their opinions in a non-violent way;

76. souligne la détermination du gouvernement dans la lutte contre la corruption, qui a entaché le fonctionnement de l'administration et causé un malaise au sein de la société hongroise; souligne l'importance d'une fonction publique indépendante et efficace pour assurer le fonctionnement optimal des instances administratives à tous les niveaux et, en particulier, dans des secteurs tels que les aides d'État, la concurrence, la protection des consommateurs et la défense de la propriété intellectuelle; invite les autorités hongroises à accélérer l'adoption des dispositions législatives alignées sur l'acquis communautaire dans le domaine des marchés publics et à assurer leur mise en œuvre dans les meilleurs délais, afin d'éviter que la pratique appliquée dans certains secteurs, notamment celui de la construction des autoroutes, puisse être contraire à l'accord européen et à l'acquis communautaire;
76. Points out that the Government is resolutely tackling the corruption which has marred the running of the country and led to unease within Hungarian society; maintains that an effective independent civil service is essential if administrative bodies on every tier of power are to operate as efficiently as possible, especially in areas such as State aids, competition, consumer protection and protection of intellectual property ; calls on the Hungarian authorities to take more rapid steps to adopt legislative provisions modelled on the acquis communautaire relating to public procurement and to implement them as quickly as possible so as to avert the possibility that the practice followed in given sectors, for example motorway building, might be contrary to the Europe Agreement and the acquis communautaire;

66. souligne la détermination du gouvernement dans la lutte contre la corruption, qui a entaché le fonctionnement de l'administration et causé un malaise au sein de la société hongroise; souligne l'importance d'une fonction publique indépendante et efficace pour assurer le fonctionnement optimal des instances administratives à tous les niveaux et, en particulier, dans des secteurs tels que les aides d'État, la concurrence, la protection des consommateurs et la défense de la propriété intellectuelle; invite les autorités hongroises à accélérer l'adoption des dispositions législatives alignées sur l'acquis communautaire dans le domaine des marchés publics et à assurer leur mise en œuvre dans les meilleurs délais, afin d'éviter que la pratique appliquée dans certains secteurs, notamment celui de la construction des autoroutes, puisse être contraire à l'accord européen et à l'acquis communautaire;
66. Points out that the Government is resolutely tackling the corruption which has marred the running of the country and led to unease within Hungarian society; maintains that an effective independent civil service is essential if administrative bodies on every tier of power are to operate as efficiently as possible, especially in areas such as State aids, competition, consumer protection and protection of intellectual property; calls on the Hungarian authorities to take more rapid steps to adopt legislative provisions modelled on the acquis communautaire relating to public procurement and to implement them as quickly as possible so as to avert the possibility that the practice followed in given sectors, for example motorway building, might be contrary to the Europe Agreement and the acquis communautaire;

(2) Certaines dispositions concernant les mesures de protection appliquées au Danemark contre Bemisia tabaci Genn (populations européennes) et Tomato Spotted Wilt Virus, au Portugal contre Gonipterus scutellatus Gyll., au Royaume-Uni et en Irlande contre Pissodes spp (européens) et en France, en Italie et en Autriche contre Erwinia amylovora (Burr.) Winsl. et al. devraient être modifiées afin de tenir compte de la répartition géographique actuelle de ces organismes dans les pays respectifs.
(2) Certain provisions on protective measures in Denmark against Bemisia tabaci Genn (European populations) and tomato spotted wilt virus, in Portugal against Gonipterus scutellatus Gyll., in the United Kingdom and in Ireland against Pissodes spp (European), and in France, Italy and Austria against Erwinia amylovora (Burr.) Winsl. et al. should be modified to take into account the present distribution of these organisms in the respective countries.