Traduction de «appliqué était celui » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur la formation et la qualification professionnelles de la main-d'œuvre s'appliquant aux métiers d'électricien, de tuyauteur, de mécanicien d'ascenseur et d'opérateur de machines électriques dans les secteurs autres que celui de la construction
Regulation respecting the vocational training and qualification of manpower, covering electricians, pipe fitters, elevator mechanics and electrical machinery operators in sectors other than the construction industry

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

31. Sous réserve de leur incompatibilité avec les dispositions de la présente loi, les dispositions du droit provincial, relatives au service des prestations de pension ou à la désignation des bénéficiaires au titre de régimes de pension, qui seraient applicables à un régime de pension institué et géré en vue d’offrir des prestations à des salariés qui occupent des emplois inclus, si le droit provincial s’appliquait à ce régime, sont réputées s’appliquer à celui-ci comme si l’emploi en cause n’était pas un emploi inclus.
31. Except to the extent that they are inconsistent with this Act, any provisions of any provincial law respecting the payment of benefits or the designation of beneficiaries under pension plans that would be applicable to a pension plan organized and administered to provide pension benefits to employees employed in included employment if that provincial law were applicable to such a pension plan shall be deemed to apply to such a pension plan as though that employment were not included employment.

Mme Mary Hurley: Le point complémentaire important était celui que vient de faire M. Dunlop, soit que la disposition déterminative doit s'appliquer dans les deux cas, soit après les premiers 45 jours ou après la deuxième tranche de 45 jours, si une prolongation a été demandée.
Ms. Mary Hurley: The additional important point was the point that Mr. Dunlop just made, which is that the deeming provision has to apply in both circumstances, either after the first 45 or after the second 45, when an extension has been requested.

Deuxièmement, même si les autres emprunteurs présentaient le même risque de défaut de paiement que HSY, la liste soumise par la Grèce ne serait toujours pas suffisante pour permettre de conclure que le taux d’intérêt appliqué était celui du marché.
Second, even if the other borrowers had a risk of default as high as HSY, the list provided by Greece would still be insufficient to conclude that this interest rate was the market price.

Donc, si une personne est visée par un autre—je crois que l'exemple donné était celui du Québec, où l'on applique au congé des mesures de compensation, étant donné que la période de prestations serait réduite.
In a sense, if you're covered by some other—I believe the example was the case of Quebec, where there is some compensation to offset for the leave, if you will, that would reduce the unemployment.

L’État membre dans lequel est situé l’établissement stable et l’État membre de la société bénéficiaire appliquent à cet apport les dispositions de la présente directive comme si l’État membre dans lequel se trouve l’établissement stable était celui de la société apporteuse.
The Member State in which the permanent establishment is situated and the Member State of the receiving company shall apply the provisions of this Directive to such a transfer as if the Member State where the permanent establishment is situated were the Member State of the transferring company.

À la suite de la notification des conclusions provisoires, un producteur-exportateur chinois a fait observer que le taux de change entre le CNY et l’euro appliqué pour calculer son prix à l’exportation était celui, plus élevé, en vigueur à la fin de la période d’enquête.
Following the provisional disclosure, one Chinese exporting producer pointed out that in calculating its export price, the exchange rate that was applied between the RMB and the euro was that at the end of the IP, which overstated the value of the exchange rate.

(ii) soit celui-ci avait des motifs raisonnables de croire qu'un autre occupant du véhicule était titulaire d'une autorisation ou d'un permis autorisant ce dernier à l'avoir en sa possession-et à la transporter, s'il s'agit d'une arme à feu prohibée ou d'une arme à feu à autorisation restreinte, (iii) soit celui-ci avait des motifs raisonnables de croire qu'un autre occupant du véhicule ne pouvait pas être reconnu coupable d'une infraction à la présente loi, ou à toute autre loi fédérale; b) dans le cas d'une arme prohibée, d'une arme à autorisation restreinte, d'un dispositif prohibé ou de munitions prohibées: (i) soit celui-ci ou tout autre occupant du véhicule est titulaire d'une autorisation ou d'un permis qui l'autorise à les transporter, (ii) soit celui-ci avait des motifs raisonnables de croire qu'un autre occupant du véhicule était titulaire d'une autorisation ou d'un permis qui l'autorisait à les transporter ou que ce dernier ne pouvait pas être reconnu coupable d'une infraction à la présente loi, ou à toute autre loi fédérale (2) Quiconque commet l'infraction prévue au paragraphe (1) est coupable: a) soit d'un acte criminel passible d'un emprisonnement maximal de dix ans; b) soit d'une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire (3) Le paragraphe (1) ne s'applique pas à l'occupant du véhicule automobile qui, se rendant compte de la présence de l'arme, du dispositif ou des munitions, quitte le véhicule ou tente de le faire dès que les circonstances le permettent (4) Le paragraphe (1) ne s'applique pas à l'occupant du véhicule automobile lorsque lui-même ou un autre occupant du véhicule est entré en possession de l'arme, du dispositif ou des munitions par effet de la loi».
(iii) the person had reasonable grounds to believe that any other occupant of the motor vehicle was a person who could not be convicted of an offence under this Act or any other Act of Parliament; and (b) in the case of a prohibited weapon, a restricted weapon, a prohibited device or any prohibited ammunition, (i) the person or any other occupant of the motor vehicle is the holder of an authorization or a licence under which the person or other occupant may transport the prohibited weapon, restricted weapon, prohibited device or prohibited ammunition, or (ii) the person had reasonable grounds to believe that any other occupant of the motor vehicle was (a) the holder of an authorization or a licence under which the other occupant may transport the prohibited weapon, restricted weapon, prohibited device or prohibited ammunition, or (b) a person who could not be convicted of an offence under this Act or any other Act of Parliament (2) Every person who commits an offence under subsection (1) (a) is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term not exceeding ten years; or (b) is guilty of an offence punishable on summary conviction (3) Subsection (1) does not apply to an occupant of a motor vehicle who, on becoming aware of the presence of the firearm, prohibited weapon, restricted weapon, prohibited device or prohibited ammunition in the motor vehicle, attempted to leave the motor vehicle, to the extent that it was feasible to do so, or actually left the motor vehicle (4) Subsection (1) does not apply to an occupant of a motor vehicle where the occupant or any other occupant of the motor vehicle is a person who came into possession of the firearm, prohibited weapon, restricted weapon, prohibited device or prohibited ammunition by the operation of law'.

L'État où est situé l'établissement stable et l'État de la société bénéficiaire appliquent à cet apport les dispositions de la présente directive comme si le premier État était celui de la société apporteuse.
The State in which the permanent establishment is situated and the State of the receiving company shall apply the provisions of this Directive to such a transfer as if the former State were the State of the transferring company.

Je mentionnerais également que pour les affaires postérieures à 1991, le régime appliqué était pratiquement le même que celui qui existe actuellement pour ce qui est du processus dont vous parlez, à savoir la signature de deux ministres, la préparation d'un résumé par le juge et la transmission du résumé à la personne concernée.
I would also point out that in the cases that we had from 1991 on, the regime was substantially the same as we have here in terms of the process that you are talking about, which is the two ministers signing, the judge preparing the summary and the summary being made available to the individual.

L'institution compétente du second État accorde au travailleur un supplément dont le montant est égal à la différence entre le montant des prestations dues après l'aggravation et celui des prestations qui auraient été dues avant l'aggravation, selon les dispositions de la législation qu'elle applique, si la maladie considérée était survenue sous la législation de cet État;
The competent institution of the second Member State shall grant a supplement to the worker, the amount of which shall be determined according to the legislation which it administers and shall be equal to the difference between the amount of benefits due after the aggravation and the amount which would have been due prior to the aggravation under the legislation which it administers if the disease in question had occurred under the legislation of that State;