Traduction de «appliqué uniformément dans » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

appliquer des réglementations en matière de consommation d’alcool | appliquer des règles en matière de consommation d’alcool | appliquer des lois en matière de consommation d’alcool | appliquer les lois en matière de consommation d’alcool
enforce laws on drinking alcohol | impose alcohol regulations | enforce alcohol drinking laws | enforce drinking alcohol laws

enseignante d’arts appliqués de la voie professionnelle | enseignant d’arts appliqués de la voie professionnelle | enseignant d’arts appliqués de la voie professionnelle/enseignante d’arts appliqués de la voie professionnelle
design and applied arts instructor | vocational instructor in design and applied arts | design and applied arts vocational teacher | vocational design and applied arts educator

Dangereux pour les abeilles/Pour protéger les abeilles et autres insectes pollinisateurs, ne pas appliquer durant la floraison/Ne pas utiliser en présence d'abeilles/Retirer ou couvrir les ruches pendant l'application et (indiquer la période) après traitement/Ne pas appliquer lorsque des adventices en fleur sont présentes/Enlever les adventices avant leur floraison/Ne pas appliquer avant (indiquer la date) | Spe 8 [Abbr.]
Dangerous to bees/To protect bees and other pollinating insects do not apply to crop plants when in flower/Do not use where bees are actively foraging/Remove or cover beehives during application and for (state time) after treatment/Do not apply when flowering weeds are present/Remove weeds before flowering/Do not apply before (state time) | Spe 8 [Abbr.]

Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés au regard de la Convention de 1951 et du protocole de 1967 relaifs au statut des réfugiés
Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status | Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status under the 1951 Convention and the 1967 Protocol relating to the Status of Refugees | Handbook on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status

appliquer des techniques de chiropraxie manuelles spécifiques | appliquer des techniques de chiropractie manuelles spécifiques | appliquer des techniques de chiropratique manuelles spécifiques
apply a specific manual chiropractic technique | apply specific manual techniques of chiropractic | apply specific manual chiropractic techniques | decrease pain using specific manual chiropractic techniques

distribution uniforme sur la période | répartition uniforme pendant la durée du programme | distribution uniforme pendant la durée du programme | répartition uniforme sur la période
flat-loading

technique de l'appliqué | technique d'appliqué | appliqué
appliqué

bras de lumière | bras d'applique | bras-applique | applique
wall sconce | sconce

droits en vigueur après les Négociations de Tokyo [ droits en vigueur depuis le Tokyo Round | tarifs appliqués après le Tokyo Round | taux applicables après les Négociations de Tokyo | taux appliqués après les Négociations de Tokyo | taux appliqués depuis les Négociations de Tokyo | taux convenus à Tokyo | taux de dro ]
post-Tokyo Round tariffs [ post-Tokyo Round rates ]

fraction de sondage uniforme | fraction d'échantillonnage uniforme | taux de sondage uniforme | taux d'échantillonnage uniforme
uniform sampling fraction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il est crucial de disposer d'un régime de brevets clair, équitable, financièrement abordable et efficace, appliqué uniformément dans toute l'Union européenne, si nous voulons tirer le meilleur parti du potentiel médical, environnemental et économique de la biotechnologie dans le respect de normes éthiques élevées, tout en tenant dûment compte des préoccupations du public quant à la question des brevets accordés au titre d'innovations biotechnologiques.
A clear, equitable, affordable and effective patent regime applied consistently across the EU is crucial if we are to exploit fully the medical, environmental and economic potential of biotechnology in line with high ethical standards, while taking due account of public concerns on the issue of patents granted for biotechnological innovations.

6. souligne qu'il importe de garantir, dans tous les États membres, une protection efficace et cohérente de l'état de droit et la prévention des violations des droits fondamentaux, et reconnaît que l'état de droit joue un rôle essentiel dans la prévention des violations des droits fondamentaux; rappelle que les droits fondamentaux font partie intégrante des valeurs de l'Union et que l'article 7 du traité UE prévoit un mécanisme qui permet de réagir à toute violation grave et persistante ou tout risque manifeste de violation grave par un État membre des valeurs visées à l'article 2 du traité UE, et souligne que l'article 7 devrait s'appliquer uniformément à tous les États membres afin d'assurer l'égalité de traitement;
6. Stresses the importance of ensuring, in all Member States, effective and coherent protection of the rule of law and prevention of infringements of fundamental rights, and acknowledges that the rule of law plays a key role in preventing infringements of fundamental rights; recalls that fundamental rights are part and parcel of the EU’s values and that Article 7 of the EU Treaty contains a mechanism for responding to any serious, persistent breach or clear risk of a serious breach by a Member State of the values referred to in Article 2 of the TEU, and highlights that Article 7 should be applied uniformly to all Member States to ensure equality of treatment;

Afin de veiller à ce que le nouveau cadre juridique mis en place par ce règlement fonctionne sans heurts et s’applique uniformément, la Commission a été habilitée à adopter certaines règles en ce qui concerne les contrôles administratifs et les contrôles sur place, le mesurage des superficies, les cas dans lesquels les demandes d’aide et les demandes de paiement peuvent être corrigées, l’application et le calcul des retraits partiels ou complets et le recouvrement des paiements indus et des sanctions, l’application et le calcul des sanctions administratives, les exigences applicables à la base de données informatisée, les demandes d’aide, les demandes de paiement et les demandes de droits au paiement, notamment en ce qui concerne la date limite de dépôt des demandes, l’exécution des contrôles, les transferts d’exploitations, les paiements d’avances, l’exécution des contrôles relatifs aux obligations en matière de conditionnalité, le calcul et l’application de sanctions administratives relatives à la conditionnalité et les spécifications techniques nécessaires aux fins de l’application uniforme des règles de base sur le système intégré de gestion et de contrôle (ci-après dénommé le «système intégré») en ce qui concerne la conditionnalité.
In order to ensure that the new legal framework established by that Regulation functions smoothly and applies uniformly, the Commission has been empowered to adopt certain rules in relation to administrative and on-the-spot checks, the measurement of areas, the cases in which aid applications or payment claims may be corrected, the application and calculation of partial or total withdrawals and the recovery of undue payments and penalties, the application and calculation of administrative penalties, the requirements for the computerised database, aid applications and payment claims and applications for payment entitlements, including the final date for submission, the carrying-out of checks, transfers of holdings, payments of advances, the carrying-out of checks relating to cross-compliance obligations, the calculation and application of administrative penalties in cross-compliance and technical specifications necessary for the purpose of the uniform application of the basic rules on the integrated administration and control system (‘integrated system’) as regards cross-compliance.

Votre rapporteure estime, dès lors, qu'il est essentiel que le code des douanes de l'Union soit mis en œuvre et appliqué uniformément dans l'ensemble des 27 États membres en préservant l'esprit fondamental des douanes paneuropéennes informatisées décrites dans le code des douanes modernisé.
Therefore the Rapporteur considers essential that the UCC has to be implemented and applied uniformly in all 27 Member States preserving the fundamental spirit of pan-European e-customs outlined in MCC.

Sans préjudice de l’article 4, paragraphe 3, Ce taux annuel ne dépasse pas 20 % du 25 % des mouvements d’aéronefs et est appliqué uniformément à chaque transporteur touché en ce qui concerne le nombre de mouvements exécutés par ses d’ aéronefs présentant une faible marge de conformité qui composent la flotte du transporteur sur l’aéroport concerné.
Without prejudice to paragraph 3 of Article 4, this rate shall not be more than 20% of that operator’s fleet of . This annual rate shall not be more than 25 % of the movements and shall be applied uniformly to each affected operator with reference to its number of movements with marginally compliant aircraft serving at that airport.

Afin d'éviter toute distorsion de la concurrence, la valeur limite concernant la teneur en soufre des combustibles dans les ZCES devrait s'appliquer uniformément dans toutes les eaux territoriales des États membres.
To avoid any distortion of competition, the SECA limit value for sulphur content in marine fuels should uniformly apply in the territorial seas of all Member States.

pour chaque zone dont la taille est déterminée par l’ARN en fonction des situations nationales et de l’architecture du réseau, un taux unique de remise sur quantité est calculé et appliqué uniformément à tous les demandeurs d’accès qui, dans la zone concernée, souhaitent acheter au moins la quantité de lignes ouvrant droit à la remise; et
a single level volume discount is calculated per area as appropriately sized by the NRA taking account of national circumstances and network architecture, and applies equally to all access seekers which, in the area concerned, are willing to purchase at least the volume of lines giving access to the discount; and

26. est conscient du fait que l'adhésion en tant que telle ne résoudra pas les problèmes extrêmement graves auxquels le système de la CEDH se voit confronté, à savoir, d'une part, la charge excessive de travail due à une augmentation exponentielle des requêtes individuelles et, d'autre part, la réforme de la structure et du fonctionnement de la Cour pour y faire face; note que la Cour européenne des droits de l'Homme reconnaît le fait qu'elle fonctionne dans un environnement juridique et politique complexe et constate que l'entrée en vigueur du protocole n° 14, le 1 juin 2010, aidera certes à réduire le nombre de procédures inachevées mais ne les fera pas disparaitre; souligne, dans le cadre de la réforme de la Cour européenne des droits de l'Homme, l'importance de la déclaration d'Interlaken, en particulier son paragraphe 4 qui rappelle à juste titre que les critères concernant la recevabilité et la juridiction de la Cour doivent être appliqués uniformément et rigoureusement;
26. Is aware that accession as such will not resolve the extremely serious problems facing the ECHR system, namely on the one hand the excessive workload due to an exponential increase in the number of individual requests and on the other hand the reform of the structure and functioning of the Court to cope with it; notes that the European Court of Human Rights recognises that it operates in a complex legal and political environment, and notes that the entry into force of Protocol No 14 on 1 June 2010 will certainly help to reduce the number of uncompleted procedures but will not eliminate them; stresses, in the context of the reform of the European Court of Human Rights, the importance of the Interlaken Declaration, with particular reference to paragraph 4 thereof, which rightly calls for a uniform and rigorous application of the criteria concerning admissibility and the Court's jurisdiction;

Lorsqu'il s'avère impossible d'appliquer uniformément le règlement à l'espace aérien concerné, les pays de l'UE doivent informer de façon transparente les utilisateurs des éventuelles différences d'application, ainsi que la Commission et Eurocontrol (EN).
Where it is not possible to uniformly apply this regulation to the airspace concerned, EU countries must be transparent in informing users of any differences in application, as well as notifying the Commission and Eurocontrol of such differences.

Elles doivent donc être conçues pour assurer un niveau élevé de protection des investisseurs à appliquer uniformément moyennant l'introduction de normes et d'exigences claires régissant la relation entre l'entreprise d'investissement et son client.
That is to say, they should be designed to ensure a high level of investor protection to be applied in a uniform manner through the introduction of clear standards and requirements governing the relationship between an investment firm and its client.