Traduction de «appliqué correctement certaines » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

appliquer correctement des formules de teinture
follow coloring recipes | follow coloring recipes correctly | apply colouring recipes | apply colouring recipes correctly

orientations pour la détermination des corrections financières | Orientations pour la détermination des corrections financières à appliquer aux dépenses cofinancées par les Fonds structurels et le Fonds de cohesion lors du non respect des règles en matière de marchés publics | orientations relatives aux corrections financières
Guidelines for determining financial corrections | Guidelines for determining financial corrections to be made to expenditure cofinanced by the Structural Funds or the Cohesion Fund for non-compliance with the rules on public procurement | Guidelines for financial corrections

Loi sur les tribunaux administratifs (mesures correctives et disciplinaires) [ Loi autorisant la prise de mesures correctives et disciplinaires à l'égard des membres de tribunaux administratifs, portant réorganisation et dissolution de certains organismes fédéraux et modifiant certaines lois en conséquences ]
Administrative Tribunals Act (remedial and disciplinary measures) [ An Act to authorize remedial and disciplinary measures in relation to members of certain administrative tribunals, to reorganize and dissolve certain federal agencies and to make consequential amendments to other Acts ]

défaut de correction de certaines irrégularités
failure to correct certain defects

Étude des serrures de portes montées en applique provenant d'un certain nombre de sites archéologiques du Canada
A study of surface-mounted door locks from a number of archaeological sites in Canada

Les tarifs appliqués par le Canada sur certains produits agricoles en provenance des États-Unis : rapport final du Comité
Tariffs Applied by Canada to Certain U.S.-Origin Agricultural Products: Final Report of the Panel

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Incidences sur l'environnement: la Commission demande à l'ESPAGNE d'appliquer correctement les règles de l'Union lors de la régularisation de certains projets
Environmental impact: Commission calls on SPAIN to apply properly the EU rules when regularising certain projects

9. constate que, depuis l'expiration du délai accordé pour la mise en œuvre de la directive en 2007, de nombreux cas ont été observés dans lesquels les États membres n'ont pas mis en œuvre ou appliqué correctement certaines dispositions clés, et notamment la liste noire des pratiques commerciales interdites, trompeuses et agressives; invite dès lors la Commission à continuer de suivre attentivement l'application de la directive et, le cas échéant, à poursuivre en justice les États membres qui enfreignent, ne mettent pas en œuvre ou ne font pas appliquer correctement la directive, conformément au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; demande en particulier à la Commission de résoudre de façon urgente les problèmes en suspens concernant les consultations lancées en 2011, soit en achevant les procédures d'infraction, soit en les renvoyant devant la Cour de justice;
9. Notes that, since the expiry of the deadline for implementation of the Directive in 2007, there have been numerous cases of Member States not correctly implementing or applying key provisions, in particular the black list of banned, misleading and aggressive commercial practice; calls therefore on the Commission to continue monitoring closely application of the Directive and, if necessary, to bring proceedings against Member States which infringe the Directive or fail to implement it or to apply it correctly, in accordance with the Treaty on the Functioning of the European Union; calls in particular on the Commission to urgently resolve any outstanding issues with regard to the consultations launched in 2011, either by terminating the infringement procedures or by referring them to the Court of Justice;

43. demande aux États membres d'achever d'urgence leurs plans de gestion de district hydrographique, en tant qu'élément clé pour mettre en œuvre la directive-cadre sur l'eau, et de les appliquer correctement dans le respect total des critères écologiques prédominants; attire l'attention sur le fait que certains États membres sont de plus en plus confrontés à des inondations destructrices lourdes de conséquences pour la population locale; souligne que les plans de gestion de district hydrographique prévus dans la directive-cadre sur l'eau et les plans de gestion des risques d'inondation prévus dans la directive "Inondations" sont une excellente occasion d'exploiter les synergies entre ces instruments, en contribuant ainsi à garantir des quantités suffisantes d'eau potable, tout en réduisant les risques d'inondation; rappelle, par ailleurs, que chaque État membre devra disposer d'un site internet central contenant des informations sur la mise en œuvre de la directive-cadre sur l'eau afin de donner une vue d'ensemble de la qualité et de la gestion de l'eau;
43. Calls on the Member States to complete their River Basin Management Plans as a matter of urgency and as a key element in the enforcement of the Water Framework Directive, and to implement them properly with full respect for the overriding ecological criteria; draws attention to the fact that certain Member States are increasingly confronted with damaging floods which have a severe impact on the local population; points out that the River Basin Management Plans under the Water Framework Directive, and the Flood Risk Management Plans under the Floods Directive, afford a great opportunity to exploit synergies between these instruments, thereby helping to provide clean water in sufficient quantities while reducing flood risks; recalls, furthermore, that each Member State should have a central webpage to provide information on the implementation of the Water Framework Directive, so as to facilitate an overview of water quality and management;

Un mécanisme de correction s’applique à certains pays qui estiment que leurs contributions au budget de l’UE sont excessives, compte tenu de leur prospérité relative.
A correction mechanism is applied in the case of certain countries which are considered to paying more towards the EU budget than they should be, taking into account their relative prosperity.

Afin de compléter et de modifier certains éléments non essentiels du présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne la détermination de la période et de la date de début ou de fin pertinente de la période en rapport avec les critères d’admissibilité des demandes, en ajustant les pourcentages concernant la répartition indicative des fonds entre les objectifs relevant de la gestion directe, la définition des opérations éligibles et les coûts associés aux investissements en matière d’hygiène, de santé et de sécurité concernant les conditions de travail, à bord ou pour les équipements individuels, la définition des coûts éligibles liés aux opérations visant à protéger et à rétablir la biodiversité et les écosystèmes marins dans le cadre d’activités de pêche durables, la définition de coûts éligibles au soutien en ce qui concerne les investissements en matière d’équipements ou à bord visant à réduire l’émission de polluants ou de gaz à effet de serre et à augmenter l’efficacité énergétique des navires de pêche, la définition des critères de calcul des coûts supplémentaires résultant des handicaps spécifiques des régions ultrapériphériques, la définition des cas de manquement par les États membres qui peuvent entraîner l’interruption du délai de paiement ou la suspension des paiements, la définition des critères de détermination du niveau de correction financière à appliquer et des critères relatifs à l’application de corrections financières forfaitaires ou extrapolées, et la définition du contenu et de la construction d’un cadre commun pour le système de suivi et d’évaluation.
In order to supplement and amend certain non-essential elements of this Regulation, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of the identification of the period of time and of the relevant starting or ending dates of the period of time with regard to the admissibility criteria of applications, adjusting the percentages concerning the indicative distribution of funds among the objectives under direct management, the definition of eligible operations and costs for hygiene, health and safety-related investments and investments concerning working conditions, on board or in individual equipment, the definition of eligible costs of operations to protect and restore marine biodiversity and ecosystems in the framework of sustainable fishing activities, the definition of costs eligible for support with regard to investments in equipment or on board aimed at reducing the emission of pollutants or green-house gases and increasing the energy efficiency of fishing vessels, the definition of the criteria for calculation of the additional costs resulting from the specific handicaps of outermost regions, the definition of the cases of non-compliance by Member States which can trigger interruption of the payment deadline or suspension of payments, the definition of the criteria for establishing the level of financial correction to be applied and the criteria for applying flat rates or extrapolated financial corrections and the definition of the content and construction of the common monitoring and evaluation system.

Afin de compléter et de modifier certains éléments non essentiels du présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne le contenu des rapports d'exécution annuels et du rapport d'exécution final, y compris la liste d'indicateurs communs, les critères applicables à la définition des cas d'irrégularités à signaler, les données à fournir et le recouvrement de sommes indûment versées, en ce qui concerne les règles précisant les informations liées aux données à enregistrer et à conserver sous forme électronique dans le système de suivi mis en place par les autorités de gestion, en ce qui concerne les exigences minimales détaillées relatives à la piste d'audit, en ce qui concerne le champ d'application et le contenu des audits nationaux ainsi que la méthode de sélection de l'échantillon d'opérations, en ce qui concerne les modalités de l'utilisation des données recueillies lors des audits, et en ce qui concerne les critères permettant de déterminer les défaillances graves dans le fonctionnement effectif des systèmes de gestion et de contrôle, en ce qui concerne les critères pour déterminer l'ampleur de la correction financière à appliquer et pour appliquer des corrections financières forfaitaires ou extrapolées.
In order to supplement and amend certain non-essential elements of this Regulation, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of the content of the annual and final implementation reports, including the list of common indicators, the criteria for determining the cases of irregularity to be reported, the data to be provided and the recovery of sums unduly paid, the rules specifying the information in relation to the data to be recorded and stored in computerised form within the monitoring systems established by managing authorities, the minimum requirements for audit trails, the scope and content of national audits and methodology for sampling, the detailed rules on the use of data collected during audits, and the criteria for determining serious deficiencies in the effective functioning of management and control systems, for establishing the level of financial correction to be applied and for applying flat-rates or extrapolated financial corrections.

S’il n’y a pas lieu d’appliquer de sanctions aux consommateurs qui ne sont pas en mesure de fournir certaines informations ou évaluations ou qui décident de ne pas poursuivre la procédure de demande de crédit, les États membres pourraient prévoir des sanctions lorsque les consommateurs fournissent sciemment des informations incomplètes ou inexactes afin d’obtenir une évaluation positive de leur solvabilité, en particulier lorsque des informations complètes et correctes auraient abouti à une évaluation négative, et qu’ils sont par la suite incapables de respecter les termes du contrat.
While it would not be appropriate to apply sanctions to consumers for not being in a position to provide certain information or assessments or for deciding to discontinue the application process for getting a credit, Member States should be able to provide for sanctions where consumers knowingly provide incomplete or incorrect information in order to obtain a positive creditworthiness assessment, in particular where the complete and correct information would have resulted in a negative creditworthiness assessment and the consumer is subsequently unable to fulfil the conditions of the agreement.

2. déplore à nouveau l’échec de certains États membres qui n’ont pas réussi à contrôler correctement l’argent des contribuables, dont ils sont responsables, et encourage la Commission à poursuivre ses efforts en vue de contribuer à la formation du personnel des autorités de gestion et des autorités de paiement dans les États membres pour qu’il puisse appliquer correctement les règles afin de satisfaire aux normes de l’UE ;
2. Deplores once again the failure of some Member States to adequately control tax payers' money, for which they are responsible, and encourages the Commission in its efforts to assist in the training of the staff of the managing authorities and paying authorities in the Member States to correctly implement the rules in order to meet Community standards;

Les programmes d'orientation pluriannuels (POP) destinés à instaurer un équilibre entre les ressources disponibles et la capacité de pêche de la flotte communautaire n'ont pas produit les résultats souhaités, essentiellement en raison de l'absence de volonté manifestée, d'une part, par certains États membres en vue de les appliquer correctement et, d'autre part, par la Commission en vue de les contrôler convenablement et d'appliquer des sanctions efficaces.
The MAGPs aimed at achieving a balance between the available resources and the fishing capacity of the Community fleet have not produced the desired results, largely owing to the lack of resolve on the part of some Member States to implement them correctly, and on the part of the Commission to monitor them adequately and with effective instruments for applying penalties.

En ce qui concerne la flotte, le rapport indique clairement que les programmes d'orientation pluriannuels (POP) n'ont pas produit les résultats escomptés, essentiellement par manque de volonté de certains États membres qui ne les ont pas appliqués correctement.
With regard to the fleet, the report makes its point clearly by pointing out that the Multiannual Guidance Programmes (MAGPs) have not produced the desired results, largely as a result of the lack of will of certain Member States to implement them correctly.