Traduction de «appliqué aux élections » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

élection
election

appliquer des réglementations en matière de consommation d’alcool | appliquer des règles en matière de consommation d’alcool | appliquer des lois en matière de consommation d’alcool | appliquer les lois en matière de consommation d’alcool
enforce laws on drinking alcohol | impose alcohol regulations | enforce alcohol drinking laws | enforce drinking alcohol laws

enseignante d’arts appliqués de la voie professionnelle | enseignant d’arts appliqués de la voie professionnelle | enseignant d’arts appliqués de la voie professionnelle/enseignante d’arts appliqués de la voie professionnelle
design and applied arts instructor | vocational instructor in design and applied arts | design and applied arts vocational teacher | vocational design and applied arts educator

élection locale [ élection communale | élection municipale ]
local election [ council election | municipal election ]

élection parlementaire [ élection législative | élection sénatoriale ]
parliamentary election [ senatorial election ]

Dangereux pour les abeilles/Pour protéger les abeilles et autres insectes pollinisateurs, ne pas appliquer durant la floraison/Ne pas utiliser en présence d'abeilles/Retirer ou couvrir les ruches pendant l'application et (indiquer la période) après traitement/Ne pas appliquer lorsque des adventices en fleur sont présentes/Enlever les adventices avant leur floraison/Ne pas appliquer avant (indiquer la date) | Spe 8 [Abbr.]
Dangerous to bees/To protect bees and other pollinating insects do not apply to crop plants when in flower/Do not use where bees are actively foraging/Remove or cover beehives during application and for (state time) after treatment/Do not apply when flowering weeds are present/Remove weeds before flowering/Do not apply before (state time) | Spe 8 [Abbr.]

appliquer des techniques de chiropraxie manuelles spécifiques | appliquer des techniques de chiropractie manuelles spécifiques | appliquer des techniques de chiropratique manuelles spécifiques
apply a specific manual chiropractic technique | apply specific manual techniques of chiropractic | apply specific manual chiropractic techniques | decrease pain using specific manual chiropractic techniques

Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés au regard de la Convention de 1951 et du protocole de 1967 relaifs au statut des réfugiés
Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status | Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status under the 1951 Convention and the 1967 Protocol relating to the Status of Refugees | Handbook on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status

accidents de bateau au cours d'activités de loisirs | Modificateurs Les subdivisions suivantes à quatre caractères s'appliquent aux catégories V90-V94: Code Titre .0 Navire marchand .1 Navire à passagers Ferry-boat Paquebot .2 Bateau de pêche .3 Autres embarcations à moteur Aéroglisseur Scooter des mers .4 Bateau à voiles Yacht .5 Canoë ou kayak .6 Canot pneumatique (sans moteur) .7 Ski nautique .8 Autres embarcations sans moteur Planche de surf Planche à voile .9 Embarcation non précisée Bateau SAI Embarcation SAI Navire SAI | Ferry-boat Paquebot | Aéroglisseur Scooter des mers | Yacht | Planche de surf Planche à voile | Bateau SAI Embarcation SAI Navire SAI
watercraft accidents in the course of recreational activities | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories V90-V94: Code Title .0 Merchant ship .1 Passenger ship Ferry-boat Liner .2 Fishing boat .3 Other powered watercraft Hovercraft (on open water) Jet skis .4 Sailboat Yacht .5 Canoe or kayak .6 Inflatable craft (nonpowered) .7 Water-skis .8 Other unpowered watercraft Surf-board Windsurfer .9 Unspecified watercraft Boat NOS Ship NOS Watercraft NOS | Ferry-boat Liner | Hovercraft (on open water) Jet skis | Yacht | Surf-board Windsurfer | Boat NOS Ship NOS Watercraft NOS

Acte du 20 septembre 1976 portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct | Acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct | Acte portant élection des représentants à l'Assemblée au suffrage universel direct
Act concerning the election of the members of the European Parliament by direct universal suffrage | Act concerning the election of the representatives of the Assembly by direct universal suffrage

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. estime que la déchéance du droit de vote équivaut à punir les ressortissants qui ont exercé leur droit de libre circulation dans l'Union européenne (article 20, paragraphe 2, point a), du traité FUE), à leur refuser le droit de vote et d’éligibilité aux élections au Parlement européen dans leur État de résidence (article 20, paragraphe 2, point b), du traité FUE) et à violer le principe du suffrage universel direct (article 14, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne et article 1, paragraphe 3, de l'Acte de 1976); estime qu'en aucun cas, la déchéance du droit de vote ne peut s'appliquer aux élections européennes et demande à la Commission de veiller à ce qu'aucun État membre ne prévoie cette possibilité;
4. Considers that disenfranchisement is tantamount to punishing nationals who have exercised the right of free movement within the EU (Article 20(2)(a) TFEU), to denying them their right to vote and to stand as candidates in elections to the European Parliament in their Member State of residence (Article 20(2)(b) TFEU) and to violating the principle of direct universal suffrage (Article 14(3) TEU and Article 1(3) of the Act of 1976); takes the view that under no circumstances may disenfranchisement apply to European elections and calls on the Commission to ensure that none of the Member States provides for that possibility;

Votre rapporteur estime qu'en aucun cas la déchéance de droit ne peut s'appliquer aux élections européennes et demande à la Commission de veiller à ce qu'aucun État membre ne prévoie cette possibilité.
The Rapporteur, therefore, takes the view that on no account may disenfranchisement apply to the European election and calls on the Commission to make sure that none of the Member States provides for that possibility.

21. prend acte des élections organisées récemment dans les pays de la région; insiste sur l'importance de la tenue d'élections libres et équitables, en vertu des normes et des engagements internationaux, et sur la nécessité pour ces pays de poursuivre leurs efforts afin d'adopter et d'appliquer des réformes pour respecter ces normes, afin notamment de renforcer les mécanismes de contrôle postélectoraux et de garantir la réalisation d'enquêtes en bonne et due forme et la prise de sanctions contre les auteurs d'actes de violence après les élections; rappelle que l'Union européenne a un rôle à jouer dans l'octroi d'une assistance technique dans le cadre des élections et dans l'organisation d'une surveillance internationale et indépendante de celles-ci; confirme sa position selon laquelle l'UE ne reconnaît pas le cadre constitutionnel et juridique dans lequel sont organisées les élections dans les territoires sécessionnistes, et défend les droits politiques des personnes déplacées;
21. Takes note of the elections that took place recently in the countries of the region; underscores the importance of free and fair elections to be held in accordance with international commitments and standards and the need for these countries to make further efforts in adopting and implementing reforms to reach these standards, including with the view to strengthening post-election control mechanisms and ensuring proper investigation and accountability for any post-election violence; highlights the role for the EU in providing technical assistance and securing international and independent monitoring of elections; confirms the position that the EU does not recognise the constitutional and legal framework in which the elections in the breakaway territories take place and defends the political rights of displaced persons;

22. prend acte des élections organisées récemment dans les pays de la région; insiste sur l'importance de la tenue d'élections libres et équitables, en vertu des normes et des engagements internationaux, et sur la nécessité pour ces pays de poursuivre leurs efforts afin d'adopter et d'appliquer des réformes pour respecter ces normes, afin notamment de renforcer les mécanismes de contrôle postélectoraux et de garantir la réalisation d'enquêtes en bonne et due forme et la prise de sanctions contre les auteurs d'actes de violence après les élections; rappelle que l'Union européenne a un rôle à jouer dans l'octroi d'une assistance technique dans le cadre des élections et dans l'organisation d'une surveillance internationale et indépendante de celles-ci; confirme sa position selon laquelle l’UE ne reconnaît pas le cadre constitutionnel et juridique dans lequel sont organisées les élections dans les territoires sécessionnistes, et défend les droits politiques des personnes déplacées;
22. Takes note of the elections that took place recently in the countries of the region; underscores the importance of free and fair elections to be held in accordance with international commitments and standards and the need for these countries to make further efforts in adopting and implementing reforms to reach these standards, including with the view to strengthening post-election control mechanisms and ensuring proper investigation and accountability for any post-election violence; highlights the role for the EU in providing technical assistance and securing international and independent monitoring of elections; confirms the position that the EU does not recognise the constitutional and legal framework in which the elections in the breakaway territories take place and defends the political rights of displaced persons;

Les élections européennes sont régies par l’acte de 1976[1] relatif à l’élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, tel que modifié par la décision 2002/772/CE, Euratom du Conseil[2], qui établit plusieurs principes communs à tous les États membres, tels que l’obligation d’appliquer le scrutin proportionnel et d’organiser le scrutin au cours de la même période allant du jeudi au dimanche suivant.
European elections are regulated by the 1976 Act[1] on the election of the members of the European Parliament by direct universal suffrage, as amended by Council Decision 2002/772/EC, Euratom[2], which lays down some common principles for all Member States, such as the obligation to use proportional representation and to ensure that polling day falls within the same period starting on a Thursday and ending on the following Sunday.

À la suite des dernières élections au Parlement européen, la Commission a recensé les meilleures pratiques qu'il conviendrait d'appliquer en vue des élections de 2014.
In the aftermath of the European Parliament elections, the Commission identified best practices that should be pursued with a view to the 2014 elections.

Cette étude met en évidence plusieurs modalités électorales qui pourraient devenir de nouveaux principes communs, notamment la possibilité pour les électeurs vivant à l'étranger de voter pour la liste de leur État membre d’origine, la suppression de la possibilité actuelle d'appliquer un seuil pour améliorer les chances des petits partis d’être représentés, la suppression du dépôt financier exigé dans plusieurs États membres pour qu’un parti politique ou un candidat indépendant puisse se présenter aux élections, et l’avancement de la date limite d’inscription sur les listes électorales afin de faciliter les contrôles croisés effectués par les États membres.
The study identifies aspects of electoral arrangements as further potential common principles. These include introducing out-of-country voting facilities for expatriate voters so that they can vote in the elections for the lists of their Member State of origin; eliminating the current possibility of applying a threshold to improve the chances of smaller parties achieving representation; abolishing financial deposits required in a number of Member States before a political party or an independent candidate can stand in the elections; bringing forward the deadline for registering voters to facilitate cross-checking of registered voters by Member States.

Un autre obstacle au droit des citoyens de l’Union de participer aux élections européennes réside dans les restrictions qui s'appliquent à l'adhésion à un parti politique et à la fondation d'un parti politique.
Another obstacle to EU citizens’ enjoyment of their right to participate in the European elections is linked to restrictions regarding their membership of political parties and the conditions for founding political parties.

Toutefois, les critères doivent être appliqués avec flexibilité selon les différents types d'élections; les élections suivant la résolution d'un conflit et les premières élections doivent faire l'objet d'une approche plus souple.
However, criteria should be applied with flexibility when assessing different kinds of elections: conflict resolution elections and first time elections need a softer approach.