Traduction de «appliquons des dispositions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

disposition de fond [ disposition de droit substantif | disposition fondamentale | disposition matérielle | disposition concernant le fond | disposition expresse ]
substantive provision

règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]
Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire
provision | legal provision | provision of the law | statutory provision

disposition en pointe [ disposition en chevron | disposition en forme de pointe | disposition en forme de chevron ]
chevron-shaped deployment [ chevron pattern | open chevron ]

avis de mise à disposition | mise à disposition | lettre d'avis « navire prêt à charger » | fiche de mise à disposition
notice of readiness

acte entre vifs | disposition entre vifs | disposition inter vivos | opération entre vifs
disposition inter vivos | inter vivos disposition | inter vivos instrument | inter vivos transaction inter vivos transaction | provision inter vivos | transaction inter vivos transaction inter vivos

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elles critiqueraient la manière dont nous appliquons ces dispositions sur le harcèlement criminel.
You would hear that they are critical of all of us in terms of how these criminal harassment provisions have operated in the past.

Il s'agit d'un document public qui indique comment nous appliquons les dispositions relatives à la prévention de la pollution de la Loi sur les pêches.
It is a public document which indicates how we enforce these pollution prevention provisions of the Fisheries Act.

Savez-vous s'il existe des études, ailleurs dans le monde où la disposition de la dernière chance n'existe pas, dans lesquelles on s'est penché sur le stress et la souffrance des familles des victimes et on est arrivé à des conclusions différentes de celles auxquelles on a abouti au Canada, où nous appliquons la disposition de la dernière chance?
Have you seen any studies at the international level, where they don't have the faint hope clause, that analyze the stress and suffering that families of victims go through elsewhere as being any different from what happens in Canada, where we do have the faint hope clause?

Il y a des pyromanes et de très nombreux cas criminels. Nous devrions également nous interroger sur ce que nous nous faisons de la directive et des autres dispositions législatives concernant la responsabilité environnementale, sur la manière dont nous les appliquons, dont nous les mettons en œuvre et sur la manière dont nous exigeons ces responsabilités.
There are arsonists and huge numbers of criminal cases, and we should also be asking ourselves what we are doing with the directive and with other legislation on environmental responsibility, how we apply them, how we transpose them and how they are implemented, and how we demand those responsibilities.

Les coupes sombres dans les programmes sociaux que ce gouvernement poursuit en dépit du fait qu'il s'y soit violemment opposé lorsqu'il constituait l'opposition, signifient que nous ne pouvons dire que, dans la pratique, nous appliquons cette disposition de la convention.
The cuts to social programs, which continue under this government in spite of the aggressive opposition to the same cuts when this government was in opposition, mean that we cannot effectively say that we are responding positively to this provision of the convention either.

Lorsque nous appliquons des dispositions comme des attestations de danger pour la sécurité et des audiences secrètes, ou des audiences au cours desquelles, par exemple, deux avocats de la Couronne présentent leur preuve au juge sans que l'accusé ou toute autre personne concernée n'ait l'occasion de se défendre, nous envoyons le mauvais message en ayant l'air de dire que c'est une façon acceptable de lutter contre le terrorisme dans le monde.
When we see these types of provisions being implemented here, such as security certificates and secret hearings, or hearings where evidence is given, let us say, by two government lawyers to a judge without any chance of input from an accused or from a person concerned, that just sends out the wrong message as to what is acceptable in the fight against terrorism internationally.