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Traduction de «appliqueront eux aussi » (Français → Anglais) :

Les documents en provenance de parties tierces seront accessibles pour la première fois et les agences et organes créés par les institutions appliqueront eux aussi le règlement.

Documents from third parties will be accessible for the first time and agencies or bodies created by the institutions will also apply the Regulation.


Mais il faut regarder le Code criminel dans son ensemble, autant en ce qui a trait aux libérations conditionnelles qu'au reste du Code criminel, et entre autres au sujet de la notion de criminel dangereux, qui est une notion quand même relativement nouvelle et que les tribunaux, éventuellement, à la suite de la pression populaire, appliqueront eux aussi, parce que les juges vivent dans le système dans lequel nous vivons nous aussi (1550) Cela m'inquiète, parce que je vous dis que le Code criminel se lit d'un bout à l'autre.

But the Criminal Code must be considered globally, as it applies to parole as well as to the concept of dangerous criminal, a relatively new concept that the courts, yielding to public pressure, will eventually enforce. After all the judges live in the same world as we do (1550) This concerns me because the Criminal Code forms a whole.


4. demande une nouvelle fois que la peine de mort soit totalement abolie aux États‑Unis et rappelle aux États membres qu'ils ont des obligations non seulement en vertu de la ratification par chacun d'eux du protocole n° 6 de la Convention européenne des droits de l'homme mais aussi en tant que membres d'une Union, conformément à l'article 6 du traité; estime par conséquent qu'un accord général ne peut être conclu entre l'Union européenne et les États‑Unis et que l'extradition n'est possible que si les États‑Unis donnent l'assurance ...[+++]

4. Reiterates its request for a complete abolition of the death penalty in the USA and reminds Member States that they are bound not only on the basis of their individual ratification of Protocol 6 of the ECHR but also as members of a Union, in accordance with Article 6 of the Treaty; a general EU-USA agreement cannot therefore be reached; extradition can take place only after the US guarantees not to apply capital punishment;


Les États membres et la Commission pourront subordonner le traitement non automatisé des données à caractère personnel qu'ils sont susceptibles de communiquer aux quatre États membres visés au premier alinéa au respect de règles de protection des données équivalentes à celles qu'ils appliquent eux-mêmes en matière de traitement non automatisé desdites données, aussi longtemps que ces quatre États membres n'appliqueront pas les dispositions de l'article 42.

For as long as the four Member States concerned do not apply the provisions of Article 42, the Member States and the Commission may subject the non-automatic processing of personal data which they may communicate to those four Member States to compliance with rules on data protection equivalent to those which they apply themselves to the non-automatic processing of such data.




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appliqueront eux aussi ->

Date index: 2024-01-23
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