Traduction de «appliquer à nous-mêmes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

taxe à effet autodisciplinaire [ taxe qui s'applique d'elle-même | taxe qui s'applique automatiquement | taxe automatique ]
self-enforcing tax

nous sommes tous logés à la même enseigne
we are all in the same boat

nous serons à même de nous adapter aux règles communautaires
we shall be able to adapt to the Community's arrangements

ils sont tenus d'appliquer le même traitement aux autres etats membres
they shall accord the same treatment to other Member St tes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous nous retrouverons en fait avec un projet de loi — de portée nationale — qui ne pourra pas être appliqué de la même manière dans les différentes régions du pays et qui n'aura pas la même incidence sur les Canadiens des différentes régions du pays.
We are really having a bill — which is a national bill, a national law — that will be followed differently in different parts of the country, and affect different Canadians differently in different parts of the country.

Les systèmes de paiement et les prestataires de services de paiement n’appliquent pas de règles susceptibles d’obliger les bénéficiaires acceptant des cartes et d’autres instruments de paiement émis par un prestataire de services de paiement émetteur dans le cadre d’un système d’instruments de paiement de cartes à accepter aussi d’autres marques, instruments de paiement ou produits de la même marque et/ou de la même catégorie émis par d’autres prestataires de services de paiement dans le cadre du même système, à l’exception des cas où la commission d’interchange réglementée qui s’applique est la même».
Payment schemes and payment service providers shall not apply any rule that may oblige payees accepting cards and other payment instruments issued by one issuing payment service provider within the framework of a card payment instruments scheme to also accept other brands, payment instruments or products of the same brand and/or categoryissued by other issuing payment service providers within the framework of the same scheme, except if they are subject to the same regulated interchange fee’.

Les systèmes de paiement et les prestataires de services de paiement n’appliquent pas de règles susceptibles d’obliger les bénéficiaires acceptant des cartes et d’autres instruments de paiement émis par un prestataire de services de paiement émetteur dans le cadre d’un système d’instruments de paiement à accepter aussi d’autres instruments de paiement de la même marque ou de la même catégorie émis par d’autres prestataires de services de paiement dans le cadre du même système, à l’exception des cas où la commission d’interchange réglementée qui s’applique est la même».
Payment schemes and payment service providers shall not apply any rule that may oblige payees accepting cards and other payment instruments issued by one issuing payment service provider within the framework of a payment instruments scheme to also accept other payment instruments of the same brand and/or category issued by other issuing payment service providers within the framework of the same scheme, except if they are subject to the same regulated interchange fee’.

Le règlement s’applique en cas de conflit de lois nationales en matière de divorce ou de séparation de corps, autrement dit lorsque plusieurs lois nationales pourraient s’appliquer à un même divorce ou une même séparation de corps (par exemple la loi nationale du pays de la nationalité des époux, ou la loi nationale du pays où ils ont leur résidence principale).
It applies where this is a conflict of national laws in cases of divorce and legal separation, i.e. where several national laws could apply to the same divorce or legal separation (for example, the national law of the country of the spouses' nationality, or the national law of the country of their main place of residence).

Malheureusement, à la fin des discussions, même si les expéditeurs étaient, en général, satisfaits de la mise en place du processus au Canada, certains tenaient mordicus à ce que nous nous engagions à appliquer exactement le même processus à nos activités aux États-Unis. Cela nous pose un énorme problème.
Unfortunately, toward the latter parts of those discussions, some of the shippers took a very, very firm position that notwithstanding that they had generally a fairly comfortable feeling about how the whole process would work in Canada, they wanted us to make a commitment to extend exactly the same process to our operations in the U.S. That caused a major problem for us.

3. Les États membres peuvent, dans les conditions fixées par le droit national, exempter les sociétés qui appliquent l'article 9, paragraphes 2 et 3, et/ou l'article 11 d'appliquer l'article 9, paragraphes 2 et 3, et/ou l'article 11 si elles deviennent l'objet d'une offre lancée par une société qui, quant à elle, n'applique pas ces mêmes articles ou par une société contrôlée directement ou indirectement par une telle société, conformément à l'article 1er de la directive 83/349/CEE.
3. Member States may, under the conditions determined by national law, exempt companies which apply Article 9(2) and (3) and/or Article 11 from applying Article 9(2) and (3) and/or Article 11 if they become the subject of an offer launched by a company which does not apply the same Articles as they do, or by a company controlled, directly or indirectly, by the latter, pursuant to Article 1 of Directive 83/349/EEC.

Comme nous l'avons déjà déclaré, tous les Canadiens doivent bénéficier des mêmes droits et le projet de loi doit s'appliquer de la même façon partout au Canada, sauf, bien sûr, dans les cas où nous avons précisé que certaines conditions s'appliqueraient aux Canadiens pour qui la chasse est un moyen de subsistance.
We have stated and we state again there is to be the same rights applied to all Canadians and that the bill is to apply equally in all parts of Canada except where we have stated certain conditions would apply to those who hunt for sustenance.

10. D'après le même préambule, les parties contractantes se disent intéressées, dans l'intérêt des utilisateurs, à ce que les vidéocassettes appliquant le système VCR puissent être enregistrées et jouées sans perte de qualité sur des appareils d'un nombre de fabricants aussi grand que possible. Pour cette raison, elles sont convenues d'appliquer uniformément les mêmes normes techniques nécessaires pour assurer l'interchangeabilité.
10 The preamble also claims that it is in the interest of the parties that the consumer should be able to use and play back the VCR video cassette on the equipment of as many manufacturers as possible without loss of quality. For this reason, as is set out below, the parties agreed to uniform application of the same technical standards, which are needed to ensure compatibility.

Je précise que, lors de l'étude de l'utilisation du pistolet électrique Taser, nous avons appris que les agents de police ne bénéficient pas de formation particulière relative à l'utilisation de la force auprès des jeunes et qu'ils avaient l'habitude de se servir des pistolets Taser contre des jeunes de 13 ans en appliquant les mêmes règles que celles qui s'appliquent aux adultes, même si l'impact est très différent.
I inform you that when the use of tasers was reviewed, we learned that police forces did not receive specific training on the use of force with young persons and were using tasers on 13-year-olds under the same rules that apply for adults, even though the impact is significantly different.

Même si nous avons de multiples caisses d'assurance-maladie, elles appliquent toutes la même loi, de sorte que nous ne pouvons réellement avoir de concurrence en ce qui concerne les services.
Although we have multiple health insurance funds, they all apply the same law, which means that they cannot really have competition as far as services are concerned.