Il est proposé, – Que, nonobstant la motion adoptée le 7 décembre 1999, la recommandation figurant au paragraphe 1.47 du chapitre 1 soit libellée dans les termes suivants : " Conscient que le gouvernement s’est engagé à appliquer cette formule au cours de la présente législature, le Comité lui recommande d’honorer son engagement, mais de ne pas s’engager tout de suite à l’égard de quelque formule que ce soit en prévision de la prochaine législature" .
It was moved, – That, notwithstanding the motion of December 7, 1999, the recommendation in paragraph 1.47 of Chapter 1, read: " The Committee recognizes the government’s commitment to this formula over the course of this Parliament and recommends therefore that it be honoured.