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Accise
Appliquer les lois en matière de consommation d’alcool
Collèges Ontario
Droit d'accise
Droits en vigueur après les Négociations de Tokyo
Droits en vigueur depuis le Tokyo Round
Marchandises passibles de droits d'accise
Marchandises soumises à droit d'accise
Produit soumis à accise
Spe 8
Tarifs appliqués après le Tokyo Round
Taux applicables après les Négociations de Tokyo
Taux appliqués après les Négociations de Tokyo
Taux appliqués depuis les Négociations de Tokyo
Taux convenus à Tokyo
Taux de dro

Traduction de «appliquer une accise » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
appliquer des réglementations en matière de consommation d’alcool | appliquer des règles en matière de consommation d’alcool | appliquer des lois en matière de consommation d’alcool | appliquer les lois en matière de consommation d’alcool

enforce laws on drinking alcohol | impose alcohol regulations | enforce alcohol drinking laws | enforce drinking alcohol laws


enseignante d’arts appliqués de la voie professionnelle | enseignant d’arts appliqués de la voie professionnelle | enseignant d’arts appliqués de la voie professionnelle/enseignante d’arts appliqués de la voie professionnelle

design and applied arts instructor | vocational instructor in design and applied arts | design and applied arts vocational teacher | vocational design and applied arts educator


marchandises passibles de droits d'accise | marchandises soumises à droit d'accise | produit soumis à accise

excise good


appliquer des techniques de chiropraxie manuelles spécifiques | appliquer des techniques de chiropractie manuelles spécifiques | appliquer des techniques de chiropratique manuelles spécifiques

apply a specific manual chiropractic technique | apply specific manual techniques of chiropractic | apply specific manual chiropractic techniques | decrease pain using specific manual chiropractic techniques


Dangereux pour les abeilles/Pour protéger les abeilles et autres insectes pollinisateurs, ne pas appliquer durant la floraison/Ne pas utiliser en présence d'abeilles/Retirer ou couvrir les ruches pendant l'application et (indiquer la période) après traitement/Ne pas appliquer lorsque des adventices en fleur sont présentes/Enlever les adventices avant leur floraison/Ne pas appliquer avant (indiquer la date) | Spe 8 [Abbr.]

Dangerous to bees/To protect bees and other pollinating insects do not apply to crop plants when in flower/Do not use where bees are actively foraging/Remove or cover beehives during application and for (state time) after treatment/Do not apply when flowering weeds are present/Remove weeds before flowering/Do not apply before (state time) | Spe 8 [Abbr.]


Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés au regard de la Convention de 1951 et du protocole de 1967 relaifs au statut des réfugiés

Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status | Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status under the 1951 Convention and the 1967 Protocol relating to the Status of Refugees | Handbook on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status




droits en vigueur après les Négociations de Tokyo [ droits en vigueur depuis le Tokyo Round | tarifs appliqués après le Tokyo Round | taux applicables après les Négociations de Tokyo | taux appliqués après les Négociations de Tokyo | taux appliqués depuis les Négociations de Tokyo | taux convenus à Tokyo | taux de dro ]

post-Tokyo Round tariffs [ post-Tokyo Round rates ]


Collèges Ontario [ Association des collèges d'arts appliqués et de technologie de l'Ontario ]

Colleges Ontario [ Association of Colleges of Applied Arts and Technology of Ontario ]


Conseils d'administration des collèges d'arts appliqués et de technologie

Colleges of Applied Arts and Technology Boards of Governors
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Fiscalité: la Commission saisit la Cour de justice d'un recours contre la GRÈCE en raison du taux d'accise réduit qu'elle applique aux boissons «Tsipouro» et «Tsikoudià» // Bruxelles, le 15 février 2017

Taxation: Commission refers GREECE to the Court of Justice over reduced rate of excise duty applied to "Tsipouro" and "Tsikoudià" // Brussels, 15 February 2017


La Commission européenne demande à l’Italie d’appliquer l’accise sans discrimination aux produits du tabac.

The European Commission requests Italy to apply excise duty to tobacco products without discrimination.


Les limites quantitatives fixées pour la franchise des accises devraient correspondre au système d’imposition qui leur est actuellement appliqué dans les États membres.

The quantitative limits for the exemption of excise goods should reflect the current scheme of taxation of such goods in the Member States.


—pour une réduction des droits d'accises appliqués, dans certaines zones géographiques particulièrement désavantagées, au fuel domestique et au GPL utilisés à des fins de chauffage et distribués par les réseaux locaux, à condition que les taux respectent les obligations prévues par la présente directive, et notamment les taux d'accises minima,

—in certain particularly disadvantaged geographical areas, for reduced rates of excise duty on domestic fuel and LPG used for heating and distributed through the networks of such areas, provided that the rates are in accordance with the obligations laid down in this Directive, and in particular the minimum rates of excise duty.


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pour une réduction des droits d'accises appliqués, dans certaines zones géographiques particulièrement désavantagées, au fuel domestique et au GPL utilisés à des fins de chauffage et distribués par les réseaux locaux, à condition que les taux respectent les obligations prévues par la présente directive, et notamment les taux d'accises minima,

in certain particularly disadvantaged geographical areas, for reduced rates of excise duty on domestic fuel and LPG used for heating and distributed through the networks of such areas, provided that the rates are in accordance with the obligations laid down in this Directive, and in particular the minimum rates of excise duty.


Les États membres, comme le Royaume-Uni, qui appliquent actuellement sur le gazole un taux d'accise 1,5 fois supérieur au taux pivot communautaire, seraient autorisés à appliquer un taux en dehors de la marge de fluctuation pendant une durée de sept ans à compter de 2003; ils seraient toutefois tenus d'adopter un plan de convergence visant à faire entrer leur taux dans la marge de fluctuation le 31 décembre 2009 au plus tard.

Those Member States, such as the United Kingdom, which currently apply a rate of excise duty to diesel more than 1.5 times higher than the central Community rate, would be able to apply a rate outside the fluctuation band for a period of seven years from 2003 but would have to adopt a convergence plan to bring their excise duty within the band by 31 December 2009.


Sous la directive 92/84/CEE concernant le rapprochement des taux d'accises sur l'alcool et les boissons alcoolisées et l'établissement des taux minimaux, les États membres doivent normalement appliquer les mêmes taux d'accises au sein de chaque catégorie de boissons alcooliques.

Under Directive 92/84/EEC on the approximation of the rates of excise duty on alcohol and alcoholic beverages, Member States are supposed to apply the same rates of excise duty within a given category of alcoholic drinks.


L'introduction envisagée d'un droit d'accise spécifique minimal de 70 euros par 1000 cigarettes provoquerait une augmentation de l'accise sur les cigarettes dans les cinq États membres qui appliquent actuellement l'accise spécifique la plus faible (Espagne, Grèce, Italie, Portugal et Luxembourg).

The proposed introduction of a minimum specific excise duty of €70 per 1000 cigarettes would lead to an increase in excise duty on cigarettes in the five Member States currently applying the lowest specific excise duty (Spain, Greece, Italy, Portugal and Luxembourg).


Le Conseil a adopté une décision autorisant l'Italie, conformément à la procédure prévue par l'article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE, à appliquer, du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2000, un taux de droits d'accise différencié sur le gazole utilisé par les transporteurs routiers pour autant que le taux appliqué soit conforme aux obligations définies par la directive 92/82/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant le rapprochement des taux d'accises sur les huiles minérales et, notamment, aux taux minimaux fixés en son ...[+++]

The Council adopted a Decision authorising Italy, in accordance with the procedure provided for in Article 8(4) of Directive 93/81/EEC, to apply, from 1 January 1999 to 31 December 2000, a different rate of excise duty on automotive diesel fuel used by road hauliers, provided that the rate applied complies with the obligations laid down by Directive 92/82/EEC of 19 October 1992 on the approximation of the rates of excise duties on ...[+++]


Il s'agit de la décision du Conseil 2002/167/CE du 18 février 2002 autorisant le Portugal à appliquer une réduction du taux d'accises dans la région autonome de Madère, au rhum et aux liqueurs qui y sont produits et consommés, ainsi que dans la région autonome des Açores, aux liqueurs et eaux-de-vie qui y sont produites et consommées [15] et la décision du Conseil 2002/166/CE du 18 février 2002 autorisant la France à proroger l'application d'un taux d'accises réduit sur le rhum "traditionnel" produit dans ses départements d'outre mer [16].

Decision 2002/167/EC of 18 February authorised Portugal to apply a reduced rate of excise duty in the autonomous region of Madeira on locally produced and consumed rum and liqueurs, and in the autonomous region of the Azores on locally produced and consumed liqueurs and eaux-de-vie. [15] Decision 2002/166/EC of 18 February authorised France to extend the application of a reduced rate of excise duty on 'traditional' rum produced in its overseas departments [16].




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appliquer une accise ->

Date index: 2022-01-13
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