Vertaling van "appliquer pour établir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

appliquer [ faire une projection | établir une correspondance | mapper ]
map [ map over ]

aviser un contribuable de l'intention du Ministère d'établir contre lui une nouvelle cotisation [ aviser un contribuable de l'intention du Ministère d'appliquer la RGAE contre lui ]
propose a reassessment to a taxpayer [ propose the GAAR to a taxpayer ]

établir des fiches de paie | établir des bulletins de salaire | établir des fiches de paye
allocate paycheck | distribute paychecks | allocate pay checks | allocate paychecks

enseignante d’arts appliqués de la voie professionnelle | enseignant d’arts appliqués de la voie professionnelle | enseignant d’arts appliqués de la voie professionnelle/enseignante d’arts appliqués de la voie professionnelle
design and applied arts instructor | vocational instructor in design and applied arts | design and applied arts vocational teacher | vocational design and applied arts educator

appliquer des réglementations en matière de consommation d’alcool | appliquer des règles en matière de consommation d’alcool | appliquer des lois en matière de consommation d’alcool | appliquer les lois en matière de consommation d’alcool
enforce laws on drinking alcohol | impose alcohol regulations | enforce alcohol drinking laws | enforce drinking alcohol laws

établir | établir le bien-fondé d'une demande | établir par prépondérance de la preuve | prouver | prouver la négligence | prouver par une autre source | prouver sa cause | prouver ses prétentions
prove

inapte à s'établir avec succès [ non en mesure de s'établir avec succès | non en état de s'établir avec succès | incapable de s'établir avec succès ]
unable to establish

Dangereux pour les abeilles/Pour protéger les abeilles et autres insectes pollinisateurs, ne pas appliquer durant la floraison/Ne pas utiliser en présence d'abeilles/Retirer ou couvrir les ruches pendant l'application et (indiquer la période) après traitement/Ne pas appliquer lorsque des adventices en fleur sont présentes/Enlever les adventices avant leur floraison/Ne pas appliquer avant (indiquer la date) | Spe 8 [Abbr.]
Dangerous to bees/To protect bees and other pollinating insects do not apply to crop plants when in flower/Do not use where bees are actively foraging/Remove or cover beehives during application and for (state time) after treatment/Do not apply when flowering weeds are present/Remove weeds before flowering/Do not apply before (state time) | Spe 8 [Abbr.]

Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés au regard de la Convention de 1951 et du protocole de 1967 relaifs au statut des réfugiés
Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status | Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status under the 1951 Convention and the 1967 Protocol relating to the Status of Refugees | Handbook on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status

technique de l'appliqué | technique d'appliqué | appliqué
appliqué

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission pour établir les spécifications de forme du passeport phytosanitaire; identifier les types et les espèces de végétaux destinés à la plantation auxquels les exemptions à l'indication du code de traçabilité sur le passeport phytosanitaire ne devraient pas s'appliquer; et établir les modalités techniques de délivrance des passeports phytosanitaires électroniques.
In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation implementing powers should be conferred on the Commission with respect to setting out the format specifications of the plant passport; identifying types and species of plants for planting for which exemptions from the indication of traceability code in the format of the plant passport should not apply; and setting out technical arrangements for the issuance of electronic plant passports.

Les critères appliqués pour établir cette responsabilité sont, par ordre d'importance: l'existence de liens familiaux; la possession d’un visa ou d’un titre de séjour en cours de validité, délivré par un État membre; et le fait pour le demandeur d'être entré, régulièrement ou irrégulièrement, sur le territoire de l'UE.
The criteria for establishing responsibility run, in hierarchical order, from family considerations, to recent possession of visa or residence permit in a Member State, to whether the applicant has entered the EU irregularly or regularly.

3. Afin d'assurer l'application cohérente du présent article, l'AEMF, au terme d'une consultation publique, élabore des projets de normes techniques de réglementation précisant les critères à appliquer pour établir dans quelles conditions l'utilisation d'instruments financiers dérivés sert uniquement à couvrir les risques inhérents aux investissements visés au paragraphe 2, point d).
3. In order to ensure the consistent application of this Article, ESMA shall, after conducting a public consultation, develop draft regulatory technical standards specifying criteria for establishing the circumstances in which the use of financial derivative instruments solely serves the purpose of hedging the risks inherent to the investments referred to in point (d) of paragraph 2.

Le Danemark participe au système de Dublin par l'intermédiaire d'un accord international distinct qu'il a conclu avec l'Union en 2006 Les critères appliqués pour établir cette responsabilité sont, par ordre hiérarchique: l'existence de liens familiaux; la possession d’un visa ou d’un titre de séjour en cours de validité, délivré par un État membre; et le fait pour le demandeur d'être entré, régulièrement ou irrégulièrement, sur le territoire des États membres.
Denmark participates in the Dublin system through a separate international agreement it has concluded with the EU in 2006. The criteria for establishing responsibility run, in hierarchical order, from family considerations, to recent possession of visa or residence permit in a Member State, to whether the applicant has entered EU irregularly, or regularly.

Elle fait en sorte que les règles que cette dernière applique pour établir le montant final du règlement, les modalités des transactions de compensation ou le transfert de paiements ou garanties entre les parties soient prioritaires ou définitives et ne puissent être contestées par un tribunal ou par d'autres moyens.
It ensures that the rules of a securities clearing house for determining final settlement amounts or the arrangements for netting transactions, or the transfer of payments or collateral between parties to the clearing house are paramount or final and can't be challenged by a court or through other means.

Il n'y explique pas comment le paragraphe 178(1) peut être appliqué pour établir la date de clôture dans le cas qui nous occupe.
It does not explain how section 178(1) applies to establish an end date in this instance.

Les critères appliqués pour établir cette responsabilité sont, par ordre d'importance: l'existence de liens familiaux; la possession d’un visa ou d’un titre de séjour en cours de validité, délivré par un État membre; et le fait pour le demandeur d'être entré, régulièrement ou irrégulièrement, sur le territoire des États membres.
The criteria for establishing responsibility run, in hierarchical order, from family considerations, to recent possession of visa or residence permit in a Member State, to whether the applicant has entered EU irregularly, or regularly.

3. La Commission adopte par voie d’actes délégués, en conformité avec l’article 56 et dans le respect des conditions fixées par les articles 57 et 58, des mesures précisant les critères que les autorités compétentes concernées doivent appliquer pour établir si les gestionnaires respectent les obligations qui leur incombent au titre du paragraphe 1.
3. The Commission shall adopt, by means of delegated acts in accordance with Article 56 and subject to the conditions of Articles 57 and 58, measures specifying the criteria to be used by the relevant competent authorities to assess whether AIFMs comply with their obligations under paragraph 1.

en ce qui concerne le financement, les critères (notamment la population de jeunes, le PIB et la distance géographique entre les pays) à appliquer pour établir la ventilation indicative des fonds entre les États membres, en vue d'assurer une gestion décentralisée des actions.
with regard to the funding, the criteria (e.g. youth population, GDP and geographical distance between countries) applicable for establishing the indicative breakdown of funds among the Member States for the purpose of the actions to be managed on a decentralised basis.

Dans ces circonstances, quelles autres étapes un comité fédéral pourrait-il appliquer pour établir un consensus sur ces questions dans la province de Québec?
What other steps could a federal committee take to determine a consensus in the Province of Quebec on these issues in the circumstances?