Traduction de «appliquer pour rédiger » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

initiative populaire revêtant la forme d'un projet rédigé | initiative populaire présentée sous la forme d’un projet rédigé | initiative populaire présentée sous forme de projet rédigé de toutes pièces | initiative revêtant la forme d'un projet rédigé
popular initiative in the form of a draft proposal | popular initiative in the form of a specific draft | initiative in the form of a specific draft

enseignante d’arts appliqués de la voie professionnelle | enseignant d’arts appliqués de la voie professionnelle | enseignant d’arts appliqués de la voie professionnelle/enseignante d’arts appliqués de la voie professionnelle
design and applied arts instructor | vocational instructor in design and applied arts | design and applied arts vocational teacher | vocational design and applied arts educator

appliquer des réglementations en matière de consommation d’alcool | appliquer des règles en matière de consommation d’alcool | appliquer des lois en matière de consommation d’alcool | appliquer les lois en matière de consommation d’alcool
enforce laws on drinking alcohol | impose alcohol regulations | enforce alcohol drinking laws | enforce drinking alcohol laws

rédiger des ordonnances de médicaments en dentisterie | rédiger des ordonnances de médicaments en odontologie
administer prescriptions for medication in dentistry | determine indications for use of medication in dental practice | write prescriptions for dentistry medication | write prescriptions for medication in dentistry

être ainsi rédigé [ être rédigé comme suit | être ainsi formulé | être ainsi libellé | prévoir que | disposer que | énoncer que | porter que | stipuler que ]
read as follows

Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés au regard de la Convention de 1951 et du protocole de 1967 relaifs au statut des réfugiés
Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status | Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status under the 1951 Convention and the 1967 Protocol relating to the Status of Refugees | Handbook on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status

droits en vigueur après les Négociations de Tokyo [ droits en vigueur depuis le Tokyo Round | tarifs appliqués après le Tokyo Round | taux applicables après les Négociations de Tokyo | taux appliqués après les Négociations de Tokyo | taux appliqués depuis les Négociations de Tokyo | taux convenus à Tokyo | taux de dro ]
post-Tokyo Round tariffs [ post-Tokyo Round rates ]

Collèges Ontario [ Association des collèges d'arts appliqués et de technologie de l'Ontario ]
Colleges Ontario [ Association of Colleges of Applied Arts and Technology of Ontario ]

Ordonnance du DFI du 15 décembre 2004 sur la radioprotection s'appliquant aux accélérateurs d'électrons utilisés à des fins médicales | Ordonnance sur les accélérateurs [ OrAc ]
DHA Ordinance of 15 December 2004 on Radiological Protection in relation to Radiotherapy Equipment | Radiotherapy Ordinance [ RadTO ]

école d'arts appliqués
art and design college

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En vue de d'accompagner davantage les États membres pour qu'ils puissent appliquer précisément dans la pratique la définition des bâtiments à énergie quasi nulle telle qu'elle figure dans la directive EPBD, la Commission prévoit de rédiger une note explicative.
To further assist the Member States with developing a detailed application in practice of the EPBD definition of NZEBs, the Commission intends to develop an interpretative guidance note.

L'ampleur de celles-ci n'était pas connue; les préoccupations portaient cependant sur le fait qu'un texte rédigé essentiellement en se basant sur le traitement de texte pourrait poser certaines difficultés quand il serait appliqué au traitement de données constituées par des sons et des images.
The extent of such technological developments was uncertain, but there was concern that a text drafted mainly with text processing in mind could encounter difficulties when applied to the processing of sound and image data.

a arrêté et applique des règles imposant aux émetteurs qui souhaitent faire admettre leurs instruments financiers à la négociation sur le MTF de publier, dans les cas où la directive 2003/71/CE ne s'applique pas, un document d'admission approprié, rédigé sous la responsabilité de l'émetteur et indiquant clairement s'il a été approuvé ou révisé et, le cas échéant, par qui.
has established and applies rules that require an issuer seeking admission of its financial instruments to trading on the MTF, to publish, in cases where Directive 2003/71/EC does not apply, an appropriate admission document, drawn up under the responsibility of the issuer and clearly stating whether or not it has been approved or reviewed and by whom.

(Le document est déposé) Question n 333 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la consultation du gouvernement sur les infractions liées à la prostitution: a) quels sont les objectifs établis pour la consultation; b) quels sont les objectifs établis pour la consultation en ligne; c) de qui le gouvernement souhaitait-il obtenir des commentaires au moyen de la consultation en ligne; d) qui sont ceux qui ont rédigé le document de consultation aux fins de la consultation en ligne; e) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); f) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); g) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); h) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); i) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); j) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); k) qui sont ceux qui ont rédigé les questions de consultation en ligne; l) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; m) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné les questions de consultation en ligne; n) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; o) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné les questions de consultation en ligne; p) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche o ...
(Return tabled) Question No. 333 Hon. Irwin Cotler: With regard to the government’s consultations about prostitution-related offences: (a) what goals have been established for the consultations; (b) what goals have been established for the online consultation; (c) whose input did the government seek through online consultation; (d) which individuals wrote the discussion paper for the online consultation; (e) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the discussion paper in (d); (f) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the discussion paper in (d); (g) which individuals with legal expertise participated in the development of the discussion paper in (d); (h) which individuals with legal expertise reviewed the discussion paper in (d); (i) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the discussion paper in (d); (j) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the discussion paper in (d); (k) which individuals developed the online consultation questions; (l) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the online consultation questions; (m) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the online consultation questions; (n) which individuals with legal expertise participated in the development of the online consultation questions; (o) which individuals with legal expertise reviewed the online consultation questions; (p) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the online consultation questions; (q) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the online consultation questions; (r) how many responses did the government receive through the online form; (s) how many responses were sent directly to ...

Un rapport écrit rédigé par l’autorité chargée de faire appliquer la législation attestant que rien n’indique l’existence d’une telle violation constituerait un élément de preuve approprié.
A written report from the enforcement authority that there is no indication of such a breach would be suitable material evidence.

enregistrer, collationner et évaluer les données sur l’état de l’environnement, rédiger des rapports d’expertise sur la qualité et la sensibilité de l’environnement, ainsi que sur les pressions qu’il subit sur le territoire de la Communauté, fournir, pour l’évaluation des données environnementales, des critères uniformes à appliquer dans tous les États membres, développer davantage et subvenir aux frais d’un centre de référence pour les informations relatives à l’environnement; la Commission utilise ces informations dans le cadre de sa mission consistant à assurer l’application de la législation communautaire en matière d’environnement.
to record, collate and assess data on the state of the environment, to draw up expert reports on the quality, sensitivity and pressures on the environment within the territory of the Community, to provide uniform assessment criteria for environmental data to be applied in all Member States, to develop further and maintain a reference centre of information on the environment; the Commission shall use this information in its task of ensuring the implementation of Community legislation on the environment.

Par conséquent, lorsque le ministère fédéral de la Justice prépare des lois, les rédacteurs ne les rédigent pas selon les principes de la common law pour simplement les traduire en français aux fins du code civil; les rédacteurs rédigent plutôt les lois avec la terminologie qui s'applique au code civil et à la common law.
Hence, when the federal Department of Justice drafts legislation, the drafters do not draft legislation in the legal tradition of common law and then translate it into French for the civil code; rather, the drafters draft the legislation with the terminology that applies equally in the civil code and in the common law.

La deuxième remarque sur le fond, c'est que nous avons pris soin de rédiger cet article pour qu'il ne s'applique pas aux Premières nations régies par leurs coutumes, car la décision Corbiere ne s'applique pas directement à elles, mais avec le texte de l'amendement proposé, il s'appliquerait en fait à toutes les Premières nations, y compris les Premières nations coutumières.
The second point substantively, though, is that we were careful to craft that clause so it did not apply to custom first nations, because the Corbiere decision does not directly apply to custom first nations, but the wording of the proposed amendment would in fact apply it to all first nations, including custom first nations.

Pouvons-nous attendre de ceux qui rédigent et appliquent les règlements qu'ils en viennent à la conclusion, à la suite d'un accident, qu'ils sont responsables, que les règlements qu'ils ont rédigés sont mauvais ou inefficaces du moins, ou qu'ils ne les ont pas bien appliqués?
Can we expect those who write and enforce regulations to conclude from an accident that they blew it, that the regulations they wrote are wrong or at least inefficient or that they did not enforce them properly?

Je ne veux pas les excuser, mais il semble que l'objectif du texte est de s'appliquer aux gestes de ces gens, et il est rédigé d'une façon telle qu'il peut s'appliquer à ces actions.
I do not want to make excuses for them, but it seems to me that the objective of the wording is to have it apply to action taken by these people, and it is drafted in such a way that it may apply to this action.