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Droit NPF
Tarif de la nation la plus favorisée
Taux applicable à la nation la plus favorisée

Vertaling van "appliquer plus strictement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
droit NPF | tarif de la nation la plus favorisée | taux applicable à la nation la plus favorisée | taux appliqué aux parties contractantes bénéficiant du traitement de la nation la plus favorisée

MFN customs duty rate | MFN rate | MFN tariff | most favoured nation customs duty rate | most favoured nation rate | most-favoured-nation tariff
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Nous devrions avoir des pénalités supplémentaires, imposer des exigences de redondance et appliquer plus strictement nos lois et règlements dans l'Arctique en raison de la plus grande vulnérabilité de l'écosystème.

We should have added penalties, redundancy requirements and additional strength in our laws and regulations for the Arctic because it is a more sensitive ecosystem.


Mais ce qu'il faut surtout, c'est appliquer plus strictement les dispositions existantes dans certains cas et les appliquer de façon plus raisonnable dans d'autres. M. Pat Martin (Winnipeg-Centre, NPD): Monsieur le Président, mon collègue de Delta—Richmond-Est a prononcé un discours très pertinent et très intéressant.

Mr. Pat Martin (Winnipeg Centre, NDP): Mr. Speaker, my colleague from Delta—Richmond East gave a very useful and interesting speech.


Toutefois, cette possibilité devrait être strictement limitée et s'appliquer uniquement dans le domaine de la recherche, les projets de recherche présentant un risque financier plus élevé que ceux relevant d'autres politiques.

However, that should be possible only under strict conditions, and only in the area of research, since research projects present a higher financial risk than those in other policy areas.


Le Congrès américain a réagi en adoptant la loi Sarbanes-Oxley, en appliquant plus strictement la loi et en accroissant le financement au titre des enquêtes et des poursuites.

The U.S. congress responded by passing the Sarbanes-Oxley act and enhancing enforcement and funding to support investigations and prosecutions.


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Comme c’était le cas des deux directives susmentionnées, la proposition ne s’applique pas non plus aux ressortissants de pays tiers qui sont résidents de longue durée‑CE, étant donné leur statut plus privilégié et la nature particulière de leur titre de séjour, ni aux réfugiés, ni à ceux séjournant dans un État membre à titre strictement temporaire en vertu de la législation de l’Union ou d’autres engagements stipulés dans des acco ...[+++]

As was the case with previous Directives 2004/114/EC and 2005/71/EC, it also does not cover third-country nationals who are EC long-term residents given their more privileged status and their specific type of residence permit, or refugees, those residing in a Member State on a strictly temporary basis in accordance with EC legislation or under commitments contained in international agreements, and other limited categories.


Toutefois, dès que la part nationale du gaz naturel dans la consommation finale d'énergie atteint 20 %, les États membres concernés appliquent un niveau de taxation strictement positif, qui augmentera chaque année pour atteindre au moins le taux minimum à la fin de la période mentionnée plus haut.

However, as soon as the national share of natural gas in final energy consumption reaches 20 %, the Member States concerned shall apply a strictly positive level of taxation, which shall increase on a yearly basis in order to reach at least the minimum rate at the end of the period referred to above.


de renforcer et d'appliquer plus strictement les règles de concurrence ainsi que de mettre en œuvre sans tarder les réformes du secteur du gaz et de l'électricité;

strengthen and apply more vigorously the competition regulations and implement the reforms in the electricity sector without delay; and


Il est par conséquent primordial que les pays candidats s'engagent à appliquer strictement les normes internationales et européennes sur la sécurité maritime le plus tôt possible et au plus tard à la date de leur adhésion à l'Union.

It is therefore essential that the candidate countries undertake to apply the international and European maritime safety standards scrupulously as soon as possible but not later than by the date of their accession.


5. Lorsque les circonstances exigent une intervention d'urgence, la partie contractante concernée peut appliquer les mesures strictement nécessaires pour remédier à la situation, au plus tôt trois jours après en avoir informé l'autre partie contractante.

5. Where circumstances require urgent action, the Contracting Party concerned may apply the measures strictly necessary to remedy the situation at the earliest three days after having informed the other Contracting Party.


Mais au lieu d'appliquer plus strictement les lois qui existent déjà, le gouvernement préfère les modifier.

However instead of strictly enforcing the laws as they now exist, the government chooses to change them.




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Date index: 2024-06-03
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