Comme c’était le cas des deux directives susmentionnées,
la proposition ne s’applique pas non plus aux ressortissants de pays tiers qui sont résidents de longue durée‑CE, étan
t donné leur statut plus privilégié et la nature particulière de leur titre de séjour, ni aux réfugiés, ni à ceux séjournant dans un
État membre à titre strictement temporaire en vertu de la législation de l’Union ou d’autres engagements stipulés dans des acco
...[+++]rds internationaux, ni à d’autres catégories restreintes.
As was the case with previous Directives 2004/114/EC and 2005/71/EC, it also does not cover third-country nationals who are EC long-term residents given their more privileged status and their specific type of residence permit, or refugees, those residing in a Member State on a strictly temporary basis in accordance with EC legislation or under commitments contained in international agreements, and other limited categories.