Vertaling van "appliquer les termes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

appliquer des réglementations en matière de consommation d’alcool | appliquer des règles en matière de consommation d’alcool | appliquer des lois en matière de consommation d’alcool | appliquer les lois en matière de consommation d’alcool
enforce laws on drinking alcohol | impose alcohol regulations | enforce alcohol drinking laws | enforce drinking alcohol laws

enseignante d’arts appliqués de la voie professionnelle | enseignant d’arts appliqués de la voie professionnelle | enseignant d’arts appliqués de la voie professionnelle/enseignante d’arts appliqués de la voie professionnelle
design and applied arts instructor | vocational instructor in design and applied arts | design and applied arts vocational teacher | vocational design and applied arts educator

Termes élémentaires d'informatique appliqué aux archives
Elementary Terms in Archival Automation

US: taux appliqué par les banques aux crédits à court terme accordés à ses clients de premier rang.
prime rate

appliquer des techniques de chiropraxie manuelles spécifiques | appliquer des techniques de chiropractie manuelles spécifiques | appliquer des techniques de chiropratique manuelles spécifiques
apply a specific manual chiropractic technique | apply specific manual techniques of chiropractic | apply specific manual chiropractic techniques | decrease pain using specific manual chiropractic techniques

Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés au regard de la Convention de 1951 et du protocole de 1967 relaifs au statut des réfugiés
Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status | Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status under the 1951 Convention and the 1967 Protocol relating to the Status of Refugees | Handbook on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status

droits en vigueur après les Négociations de Tokyo [ droits en vigueur depuis le Tokyo Round | tarifs appliqués après le Tokyo Round | taux applicables après les Négociations de Tokyo | taux appliqués après les Négociations de Tokyo | taux appliqués depuis les Négociations de Tokyo | taux convenus à Tokyo | taux de dro ]
post-Tokyo Round tariffs [ post-Tokyo Round rates ]

contrat à terme boursier sur marchandises [ contrat à terme standardisé sur marchandises | contrat à terme normalisé de marchandises | futur sur marchandises | contrat à terme de marchandises | contrat à terme normalisé sur marchandises | contrat à terme sur marchandises | contrat futur sur marchandises ]
commodity futures contract [ commodity futures ]

initiative populaire conçue en termes généraux | initiative populaire revêtant la forme d'une proposition conçue en termes généraux | initiative conçue en termes généraux | initiative revêtant la forme d'une proposition conçue en termes généraux
popular initiative in the form of a general proposal | initiative in the form of a general proposal

monitoring à long terme (1) | système de monitorage à long terme (2)
long-term monitoring

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Les interdictions qui s’appliquent aux termes « léger » et « doux » dans le présent règlement s’appliquent également aux éléments suivants :
2. The prohibitions in these Regulations that apply with respect to the terms “light” and “mild” also apply with respect to

Lorsque les États membres appliquent, aux termes de l'article 13 de la directive 95/46/CE, des limitations ou exceptions aux droits des personnes concernées, les informations relatives à ces limitations ou exceptions devraient être rendues publiques afin de garantir une transparence totale à l'égard des personnes concernées.
Where Member States apply, in accordance with Article 13 of Directive 95/46/EC, any limitations on or exceptions to the rights of data subjects, information about such limitations or exceptions should be made public in order to ensure full transparency for data subjects.

Or, lors de l'exécution forcée qui, conformément aux articles 244 et 256 du traité CE, sera régie par la législation nationale, l'autorité compétente devra appliquer les termes de l'arrêt et décider, par exemple, si une forme particulière d'une invention doit faire l'objet d'une injonction visant à mettre fin à une contrefaçon.
However, in the enforcement stage which is according to Articles 244, 256 of the EC Treaty provided for by national law, the competent authority will need to apply the terms of the judgment and decide on the question if a particular embodiment of an invention falls within the scope of an injunction not to infringe a patent.

Ils peuvent s'appliquer aux termes d'un contrat et dans le cadre d'une entente entre des personnes, mais, dans la mesure où il est question de la loi provinciale qui régit le partage des biens fonciers matrimoniaux, il y a un obstacle qui empêche de l'appliquer aux réserves, et la Loi sur les Indiens contient une lacune à ce sujet.
They can apply contractually and they can apply between individuals, but to the extent that provincial law governing the split of matrimonial real property is an issue, there's a barrier to its application on the reserve, and the Indian Act leaves it as a gap.

À l'article 37, les termes «Les articles 35 et 36 s'appliquent» sont remplacés par les termes «L'article 35 s'applique».
in Article 37, the words ‘Articles 35 and 36 shall apply’ are replaced by the words ‘Article 35 shall apply’.

Ces exigences doivent s’appliquer à terme à toutes les données et informations aéronautiques relevant du présent règlement.
Those requirements should eventually be applicable to all aeronautical data and aeronautical information within the scope of this Regulation.

Cela pourrait bien s'appliquer à ces données, mais dans un tel cas, ce serait appliqué aux termes de lois existantes ou en tout cas d'autres mesures législatives et pas aux termes de celles-ci (0930) The Chair: Merci, monsieur McDougall. Monsieur MacAulay.
That might well be applied to data, but if it were applied it would be applied through existing or at least other pieces of legislation, and not through this one (0930) The Chair: Thank you, Mr. McDougall.

a) les produits auxquels des droits à l'importation additionnels sont appliqués aux termes de l'article 5 de l'accord sur l'agriculture.
(a) the products to which additional import duties may be applied under the terms of Article 5 of the Agreement on Agriculture.

Honorables sénateurs, comme nous l'a dit le sénateur Jessiman, la question porte sur la construction judiciaire du terme «ou toute autre cause» et sur l'intention du Parlement quant à la façon d'appliquer ce terme.
Honourable senators, as Senator Jessiman told us, the question turns on the judicial construction of the words 'or other cause' and Parliament's intention on enacting those words.

Je suis d'accord que l'on pourrait affirmer que le règlement.je signale qu'il arrive parfois qu'une procédure en cours avant qu'un règlement soit établi peut influer sur la validité de ce règlement, mais pas toujours; je reconnais que, relativement à la Loi sur les douanes, et c'est là-dessus que se fonde notre position, nous pouvons faire la distinction entre le règlement établi et appliqué aux termes de la Loi sur la taxe d'accise et le même règlement appliqué aux termes de la Loi sur les douanes.
I agree that there is a strong argument that the regulations — sometimes a procedure precedent to the making of a regulation goes to the validity of the regulation, other times it does not, but I will admit that for the purposes of the Customs Act, and that is the thrust of our position, that we can make a distinction between the regulations passed and enacted under the Excise Tax Act, and the regulations, the same regulations, enacted under the Customs Act.