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Appliquer les lois en matière de consommation d’alcool
Droits en vigueur après les Négociations de Tokyo
Droits en vigueur depuis le Tokyo Round
Liberté d'appliquer les tarifs
Tarif appliqué à l'industrie
Tarif de transport
Tarifs appliqués après le Tokyo Round
Taux applicables après les Négociations de Tokyo
Taux appliqués après les Négociations de Tokyo
Taux appliqués depuis les Négociations de Tokyo
Taux convenus à Tokyo
Taux de dro

Traduction de «appliquer les tarifs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
liberté d'appliquer les tarifs

freely applying tariffs


droits en vigueur après les Négociations de Tokyo [ droits en vigueur depuis le Tokyo Round | tarifs appliqués après le Tokyo Round | taux applicables après les Négociations de Tokyo | taux appliqués après les Négociations de Tokyo | taux appliqués depuis les Négociations de Tokyo | taux convenus à Tokyo | taux de dro ]

post-Tokyo Round tariffs [ post-Tokyo Round rates ]




compte tenu du degré d'ouvraison des différentes marchandises auxquelles le tarif commun s'applique

taking account of the degree of processing undergone by the various goods to which the common tariff applies


enseignante d’arts appliqués de la voie professionnelle | enseignant d’arts appliqués de la voie professionnelle | enseignant d’arts appliqués de la voie professionnelle/enseignante d’arts appliqués de la voie professionnelle

design and applied arts instructor | vocational instructor in design and applied arts | design and applied arts vocational teacher | vocational design and applied arts educator


appliquer des réglementations en matière de consommation d’alcool | appliquer des règles en matière de consommation d’alcool | appliquer des lois en matière de consommation d’alcool | appliquer les lois en matière de consommation d’alcool

enforce laws on drinking alcohol | impose alcohol regulations | enforce alcohol drinking laws | enforce drinking alcohol laws


Échange de Notes relatif au tarifs à appliquer entre le Canada et Ste-Lucie sur les services aériens

Exchange of Notes relative to the Tariffs to be applied by the Designated Airlines for Carriage of Traffic between Canada and St. Lucia


Échange de Notes relativement aux tarifs à appliquer par les entreprises de transport aériens désignées pour les services de transport entre le Canada et Saint-Christophe-et-Nevis

Exchange of Notes relative to the Tariffs to be applied by the Designated Airlines for Carriage of Traffic between Canada and St. Christopher and Nevis




appliquer des techniques de chiropraxie manuelles spécifiques | appliquer des techniques de chiropractie manuelles spécifiques | appliquer des techniques de chiropratique manuelles spécifiques

apply a specific manual chiropractic technique | apply specific manual techniques of chiropractic | apply specific manual chiropractic techniques | decrease pain using specific manual chiropractic techniques
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Par exemple, alors que la Corée applique un tarif douanier de 40 p. 100 au bœuf, elle applique un tarif de 70 p. 100 à la charque, produit à valeur ajoutée.

While Korea applies a 40 per cent tariff on beef, it applies a 70 per cent tariff on beef jerky, which is a value-added product.


La SPRK propose, à partir du 1er avril, d'appliquer un tarif de terminaison d’appel fixe de 0,29 eurocents par appel, et de 0,26 eurocents par minute. Ces tarifs sont très élevés au regard de ceux pratiqués dans d'autres États membres (en France, par exemple, le tarif s'élève à 0,08 eurocents par minute).

SPRK proposed to apply very high fixed termination rates of 0.29 eurocents per call and 0.26 eurocents per minute from 1 April 2013 whilst the same rates can be much lower in other Member States (e.g. 0.08 eurocents per minute in France).


Bruxelles, le 13 avril 2012 - La Commission européenne a exprimé de sérieuses réserves quant aux projets de l'autorité française de régulation des télécommunications (ARCEP) d'appliquer des tarifs de terminaison d'appel mobile (TAM) plus élevés à Free Mobile, Lycamobile et Oméa Télécom.

Brussels, 13 April 2012 - The European Commission has expressed serious doubts about the plans of the French telecoms regulator (ARCEP) to set higher mobile termination rates (MTRs) for Free Mobile, Lycamobile and Oméa Telécom.


Il ne serait pas opportun d’appliquer des tarifs liés à la distance ou, dans le cas où des signaux de localisation sont fournis, un tarif spécifique payé seulement par les exportateurs ou les importateurs en plus de la redevance générale pour l’accès au réseau national.

It would not be appropriate to apply distance-related tariffs or, provided appropriate locational signals are in place, a specific tariff to be paid only by exporters or importers in addition to the general charge for access to the national network.


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lorsqu’ils appliquent des tarifs spéciaux, par exemple pour les services aux entreprises, aux expéditeurs d’envois en nombre ou aux intermédiaires chargés de grouper les envois de plusieurs utilisateurs, les prestataires du service universel respectent les principes de transparence et de non-discrimination en ce qui concerne tant les tarifs proprement dits que les conditions qui s’y rapportent.

whenever universal service providers apply special tariffs, for example for services for businesses, bulk mailers or consolidators of mail from different users, they shall apply the principles of transparency and non-discrimination with regard both to the tariffs and to the associated conditions.


—lorsqu’ils appliquent des tarifs spéciaux, par exemple pour les services aux entreprises, aux expéditeurs d’envois en nombre ou aux intermédiaires chargés de grouper les envois de plusieurs utilisateurs, les prestataires du service universel respectent les principes de transparence et de non-discrimination en ce qui concerne tant les tarifs proprement dits que les conditions qui s’y rapportent.

—whenever universal service providers apply special tariffs, for example for services for businesses, bulk mailers or consolidators of mail from different users, they shall apply the principles of transparency and non-discrimination with regard both to the tariffs and to the associated conditions.


Pour ce service, l’opérateur du réseau étranger applique un tarif de gros à votre opérateur d’origine qui, à son tour, vous applique un tarif de détail pour l’utilisation de votre portable à l’étranger.

For providing this service, the foreign network operator will charge a wholesale rate to your home operator who will, in turn, charge you a retail price for using your mobile phone abroad.


Il ne serait pas opportun d'appliquer des tarifs liés à la distance ou, dans le cas où des signaux de localisation sont fournis, un tarif spécifique payé seulement par les exportateurs ou les importateurs en plus de la redevance générale pour l'accès au réseau national.

It would not be appropriate to apply distance-related tariffs, or, provided appropriate locational signals are in place, a specific tariff to be paid only by exporters or importers in addition to the general charge for access to the national network.


La Commission soupçonne Deutsche Telekom d'appliquer des tarifs anticoncurrentiels pour l'accès à son réseau local.

Commission suspects Deutsche Telekom of charging anti-competitive tariffs for access to its local network


4. Les États membres peuvent exiger des entreprises assumant des obligations en vertu des articles 4, 5, 6 et 7 qu'elles appliquent une tarification commune, y compris une péréquation géographique, sur l'ensemble du territoire national, compte tenu des circonstances nationales, ou de respecter un encadrement des tarifs.

4. Member States may require undertakings with obligations under Articles 4, 5, 6 and 7 to apply common tariffs, including geographical averaging, throughout the territory, in the light of national conditions or to comply with price caps.




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appliquer les tarifs ->

Date index: 2023-04-21
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