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Appliquer les lois en matière de consommation d’alcool
Clause de juste prix
Clause relative au juste prix
Congé pour justes motifs
Disposition de juste prix
Disposition relative au juste prix
Formation juste assez et juste à temps
JAT
Juste motif
Juste à temps
Juste-à-temps
Méthode juste-à-temps
Production en juste-à-temps
Production juste-à-temps
Production à flux tendus
Résiliation pour justes motifs

Vertaling van "appliquer la juste " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
formation juste pour moi, juste à temps, juste assez [ formation juste pour moi, juste-à-temps, juste assez ]

just for me-just in time-just enough training


formation juste assez, juste à temps [ formation juste assez et juste à temps | formation juste assez, juste-à-temps ]

just-enough, just-in-time training


juste-à-temps | production juste-à-temps | production en juste-à-temps | méthode juste-à-temps | juste à temps [ JAT ]

just-in-time | just-in-time production system | just-in-time manufacturing system | JIT production system | just in time [ JIT ]


enseignante d’arts appliqués de la voie professionnelle | enseignant d’arts appliqués de la voie professionnelle | enseignant d’arts appliqués de la voie professionnelle/enseignante d’arts appliqués de la voie professionnelle

design and applied arts instructor | vocational instructor in design and applied arts | design and applied arts vocational teacher | vocational design and applied arts educator


appliquer des réglementations en matière de consommation d’alcool | appliquer des règles en matière de consommation d’alcool | appliquer des lois en matière de consommation d’alcool | appliquer les lois en matière de consommation d’alcool

enforce laws on drinking alcohol | impose alcohol regulations | enforce alcohol drinking laws | enforce drinking alcohol laws


clause de juste prix [ disposition de juste prix | clause relative au juste prix | disposition relative au juste prix ]

fair price provision


juste-à-temps | production juste-à-temps | production en juste-à-temps | production à flux tendus | méthode juste-à-temps | JAT

just-in-time | JIT | JIT production system | just-in-time manufacturing system | just-in-time production system


appliquer des techniques de chiropraxie manuelles spécifiques | appliquer des techniques de chiropractie manuelles spécifiques | appliquer des techniques de chiropratique manuelles spécifiques

apply a specific manual chiropractic technique | apply specific manual techniques of chiropractic | apply specific manual chiropractic techniques | decrease pain using specific manual chiropractic techniques


congé pour justes motifs | résiliation pour justes motifs

termination for good cause


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
32 (1) L’alinéa 69(1)a) de la loi modifiée n’a pas pour effet de faire en sorte qu’un contribuable qui a acquis un bien à un moment donné antérieur à 1972 soit réputé l’avoir acquis à sa juste valeur marchande à ce moment, à moins que, si le paragraphe 17(1) de l’ancienne loi avait continué à s’appliquer, cette juste valeur marchande n’ait étéutée avoir été payée ou être payable à cet égard pour le calcul du revenu que le contribuable a tiré d’une entreprise.

32 (1) Paragraph 69(1)(a) of the amended Act does not apply to deem a taxpayer by whom anything was acquired at any time before 1972 to have acquired it at its fair market value at that time, unless, if subsection 17(1) of the former Act had continued to apply, that fair market value would have been deemed to have been paid or to be payable therefor for the purpose of computing the taxpayer’s income from a business.


32 (1) L’alinéa 69(1)a) de la loi modifiée n’a pas pour effet de faire en sorte qu’un contribuable qui a acquis un bien à un moment donné antérieur à 1972 soit réputé l’avoir acquis à sa juste valeur marchande à ce moment, à moins que, si le paragraphe 17(1) de l’ancienne loi avait continué à s’appliquer, cette juste valeur marchande n’ait étéutée avoir été payée ou être payable à cet égard pour le calcul du revenu que le contribuable a tiré d’une entreprise.

32 (1) Paragraph 69(1)(a) of the amended Act does not apply to deem a taxpayer by whom anything was acquired at any time before 1972 to have acquired it at its fair market value at that time, unless, if subsection 17(1) of the former Act had continued to apply, that fair market value would have been deemed to have been paid or to be payable therefor for the purpose of computing the taxpayer’s income from a business.


Attendu que, aux termes du paragraphe 248(1) du Code canadien du travail, le ministre du Travail a, le 10 février 2004, nommé un commissaire chargé de procéder à une enquête sur l’emploi de la catégorie d’employés travaillant comme vendeurs à commission dans l’industrie bancaire au Canada et de lui faire rapport afin d’établir si les dispositions de ce code relatives aux heures de travail peuvent s’appliquer à juste titre à cette catégorie d’employés sans pour autant perturber leur travail et le secteur bancaire;

Whereas, pursuant to subsection 248(1) of the Canada Labour Code, the Minister of Labour on February 10, 2004 appointed a Commissioner to make an inquiry into and concerning the employment of the class of employees known as commission-paid salespeople who are employed in the banking industry in Canada and to report to the Minister as to whether the general hours of work provisions of that Act can reasonably be applied to that class of employees without adversely affecting the banks and the employees;


La déduction s'applique à juste titre à des collectivités beaucoup plus grosses de la région, comme les villes de Grande Prairie, Fort St. John et Dawson Creek, mais pourquoi perpétuer la discrimination?

Much larger communities in the region, such as the cities of Grande Prairie, Fort St. John and Dawson Creek, qualified for the deduction and deservedly so, but why the continued discrimination?


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Permettez-moi d'indiquer d'abord que je considère que l'article 119 du Code criminel s'applique à juste titre aux parlementaires.

Let me begin by saying that I think that section 119 of the Criminal Code is a section fairly and properly applicable to parliamentarians.


Alors que de nombreux pays en développement n'ont pas réussi ou n'ont pas été en mesure de mettre en place un cadre juridique adéquat concernant l'accès et le partage des avantages, les pays développés, quant à eux, n'ont pas instauré les mécanismes de contrôle efficaces qui permettrait d'appliquer un juste et équitable partage des avantages lorsque des acteurs privés utilisent, sous leur juridiction, les ressources génétiques de pays riches en biodiversité.

While many developing countries have failed or were unable to put into place an adequate legal framework on ABS, developed countries have failed to provide for effective compliance mechanisms that would ensure that fair and equitable BS can be enforced where private actors, under their jurisdiction, utilise genetic resources from biodiversity-rich countries.


La commercialisation à distance des services financiers ne s'applique pas juste au commerce électronique mais est cruciale en termes d'évolution vers un marché transfrontalier unique.

The distance marketing of financial services directive does not just apply to e-commerce but is crucial in terms of moving to a single cross-border market.


La commission se demande aussi pourquoi, lorsque la résidence de longue durée est due à des raisons d'études, l'immigrant ne jouit pas des dispositions de la directive alors qu'elle s'applique à juste titre aux étudiants en doctorat.

The Committee also wonders why, when long-term residence is due to study, immigrants do not benefit from the provisions of the directive even though it rightly applies to students reading for a doctorate.


Il est juste d’appliquer le régime des écopoints aux camions EURO 1 et EURO 2 de même qu’il est juste d’exonérer les EURO 3 et toutes les générations suivantes de poids lourds. Mais il est juste également de ne plus parler d’écopoints après 2006 et de penser plutôt à des formules alternatives pour compenser les coûts externes et ce non seulement pour l’Autriche mais pour toutes les zones critiques et sensibles d’Europe.

It is right to apply the ecopoints system to EURO 1 and EURO 2 lorries and it is right to exempt EURO 3 lorries and all subsequent generations of vehicles, but it is also right to abandon ecopoints after 2006 and find alternative ways of offsetting external costs, and not just where Austria is concerned but with regard to all the critical and sensitive areas of Europe.


Il est juste que l'exemption qui s'applique aux consommations intermédiaires de la filière pétrolière s'applique également aux filières des biocarburants.

It is only right that the exemption applying to intermediate consumption in the oil sector should also apply to the biofuels sector.


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