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Agent chargé de faire appliquer le règlement
Agente chargée de faire appliquer le règlement
Appliquer l'avantage
Autorités chargées d'appliquer les mesures
Autorités chargées de faire appliquer la législation
Exécution forcée d'un jugement
Fair presentation
Faire appliquer le règlement dans un parc
Faire jouer l'avantage
Laisser jouer l'avantage
Principe de la fair presentation
Principe de la présentation fidèle
Spe 8
True and fair view

Traduction de «appliquer et faire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
agent chargé de faire appliquer le règlement [ agente chargée de faire appliquer le règlement ]

by-law officer


autorités chargées d'appliquer les mesures | autorités chargées de faire appliquer la législation

enforcement authorities


faire exécuter/ faire appliquer un jugement | exécution forcée d'un jugement

enforce (to - a judgement)


faire appliquer le règlement dans un parc

enforcing park regulations | park regulations enforcing | enforce park rules | enforcing park rules


appliquer l'avantage [ faire jouer l'avantage | laisser jouer l'avantage ]

apply the advantage


Conférence internationale sur les moyens de faire appliquer la Déclaration de 1981 sur l'élimination de toutes les formes et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction

International Conference on ways to promote the 1981 Declaration on the Elimination of All Forms of Intolerance and of Discrimination based on Religion or Belief


faire exécuter/ respecter/ observer/ appliquer une règle

enforce (to - a rule)


Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés au regard de la Convention de 1951 et du protocole de 1967 relaifs au statut des réfugiés

Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status | Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status under the 1951 Convention and the 1967 Protocol relating to the Status of Refugees | Handbook on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status


Dangereux pour les abeilles/Pour protéger les abeilles et autres insectes pollinisateurs, ne pas appliquer durant la floraison/Ne pas utiliser en présence d'abeilles/Retirer ou couvrir les ruches pendant l'application et (indiquer la période) après traitement/Ne pas appliquer lorsque des adventices en fleur sont présentes/Enlever les adventices avant leur floraison/Ne pas appliquer avant (indiquer la date) | Spe 8 [Abbr.]

Dangerous to bees/To protect bees and other pollinating insects do not apply to crop plants when in flower/Do not use where bees are actively foraging/Remove or cover beehives during application and for (state time) after treatment/Do not apply when flowering weeds are present/Remove weeds before flowering/Do not apply before (state time) | Spe 8 [Abbr.]


principe de la fair presentation (1) | fair presentation (2) | true and fair view (3) | principe de la présentation fidèle (4)

true and fair view principle
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Au niveau des États membres, les prescriptions d'écoconception et le régime d'étiquetage doivent être mis en œuvre, appliqués et faire l'objet d'un suivi.

At Member State level, the eco-design requirements and the labelling scheme need to be implemented, monitored and enforced.


Il est donc nécessaire de faire en sorte que les exemptions des droits étendus pour les importateurs puissent aussi être accordées aux exportateurs lorsque les droits sont appliqués pour faire face à un contournement intervenant en dehors de l'Union.

It is consequently necessary to provide that exemptions from the extended duties which may be granted to importers may also be granted to exporters when duties are being applied to address circumvention taking place outside the Union.


Étant donné que l'objectif de la présente directive, à savoir l'établissement d'un cadre commun général de dispositions, de mesures et de mécanismes appropriés nécessaires pour mieux appliquer et faire respecter, de manière plus uniforme, les droits liés à la libre circulation des travailleurs conférés par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et par le règlement (UE) no 492/2011, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, en raison des dimensions ou des effets de l'action, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité co ...[+++]

Since the objective of this Directive, namely to establish a general common framework of appropriate provisions, measures and mechanisms necessary for the better and more uniform application and enforcement in practice of the rights relating to free movement of workers conferred by the TFEU and by Regulation (EU) No 492/2011, cannot be sufficiently achieved by the Member States, but can rather, by reason of the scale and effect of the action, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.


Les procédures à appliquer devraient faire en sorte qu'une décision appropriée puisse être prise rapidement sur la base d'une expertise maritime spécifique et des informations adéquates dont dispose l'autorité compétente.

The applicable procedures should ensure that an appropriate decision can be taken quickly on the basis of specific maritime expertise and adequate information available to the competent authority.


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2. Le Conseil, statuant sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen et de la Cour des comptes, fixe les modalités et la procédure selon lesquelles les recettes budgétaires prévues dans le régime des ressources propres de l'Union sont mises à la disposition de la Commission et définit les mesures à appliquer pour faire face, le cas échéant, aux besoins de trésorerie.

2. The Council, acting on a proposal from the Commission and after consulting the European Parliament and the Court of Auditors, shall determine the methods and procedure whereby the budget revenue provided under the arrangements relating to the Union's own resources shall be made available to the Commission, and determine the measures to be applied, if need be, to meet cash requirements.


Au niveau des États membres, les prescriptions d'écoconception et le régime d'étiquetage doivent être mis en œuvre, appliqués et faire l'objet d'un suivi.

At Member State level, the eco-design requirements and the labelling scheme need to be implemented, monitored and enforced.


Elles se concentrent sur les politiques macroéconomiques * et sur les mesures et politiques que les États membres doivent appliquer pour faire de l'Europe un lieu plus attrayant pour les investisseurs et les travailleurs (politiques microéconomiques) *

They focus on macroeconomic policies * and on the measures and policies that the Member States should adopt to make Europe a more attractive place in which to invest and work (macroeconomic policies) *


Elles se concentrent sur les politiques macroéconomiques * et sur les mesures et politiques que les États membres doivent appliquer pour faire de l'Europe un lieu plus attrayant pour les investisseurs et les travailleurs (politiques microéconomiques) *.

They focus on macroeconomic policies * and on the measures and policies that the Member States should adopt to make Europe a more attractive place in which to invest and work (macroeconomic policies) *.


b) fixe les modalités et la procédure selon lesquelles les recettes budgétaires prévues dans le régime des ressources propres de la Communauté sont mises à la disposition de la Commission, et définit les mesures à appliquer pour faire face, le cas échéant, aux besoins de trésorerie;

(b) determine the methods and procedure whereby the budget revenue provided under the arrangements relating to the Community's own resources shall be made available to the Commission, and determine the measures to be applied, if need be, to meet cash requirements;


b) fixe les modalités et la procédure selon lesquelles les recettes budgétaires prévues dans le régime des ressources propres aux Communautés sont mises à la disposition de la Commission, et définit les mesures à appliquer pour faire face, le cas échéant, aux besoins de trésorerie;

(b) determine the methods and procedure whereby the budget revenue provided under the arrangements relating to the Communities' own resources shall be made available to the Commission, and determine the measures to be applied, if need be, to meet cash requirements;




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appliquer et faire ->

Date index: 2021-08-07
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