Vertaling van "appliquer en vertu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

appliquer des réglementations en matière de consommation d’alcool | appliquer des règles en matière de consommation d’alcool | appliquer des lois en matière de consommation d’alcool | appliquer les lois en matière de consommation d’alcool
enforce laws on drinking alcohol | impose alcohol regulations | enforce alcohol drinking laws | enforce drinking alcohol laws

enseignante d’arts appliqués de la voie professionnelle | enseignant d’arts appliqués de la voie professionnelle | enseignant d’arts appliqués de la voie professionnelle/enseignante d’arts appliqués de la voie professionnelle
design and applied arts instructor | vocational instructor in design and applied arts | design and applied arts vocational teacher | vocational design and applied arts educator

recueillir en vertu d'un testament [ bénéficier en vertu d'un testament | hériter en vertu d'un testament | recevoir en vertu d'un testament ]
benefit under a will [ take under a will | receive under a will ]

Ministère de la Promotion de la vertu et la Suppression du vice | ministère pour la Promotion de la vertu et la Suppression du vice
Ministry for the Prevention of Vice and the Promotion of Virtue | Ministry for the Prevention of Vice and the Propagation of Virtue

vertu préventive | vertu prophylactique
preventive value

Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés au regard de la Convention de 1951 et du protocole de 1967 relaifs au statut des réfugiés
Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status | Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status under the 1951 Convention and the 1967 Protocol relating to the Status of Refugees | Handbook on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status

appliquer des techniques de chiropraxie manuelles spécifiques | appliquer des techniques de chiropractie manuelles spécifiques | appliquer des techniques de chiropratique manuelles spécifiques
apply a specific manual chiropractic technique | apply specific manual techniques of chiropractic | apply specific manual chiropractic techniques | decrease pain using specific manual chiropractic techniques

Décret de remise visant les marchandises importées aux fins de certification [ Décret concernant la remise des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise et des droits de douane imposés en vertu de l'article 21 du Tarif des douanes, payés ou payables sur ]
Goods Imported for Certification Remission Order [ Order Respecting the Remission of Taxes Imposed under Division III of Part IX and under any Other Part of the Excise Tax Act and Customs Duties imposed under Section 21 of the Customs Tariff, Paid and Payable on Goods Imported into Canada to be Tested or ]

Décret de remise sur les échantillons commerciaux [ Décret concernant la remise des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise et des droits de douane imposés en vertu de l'article 21 du Tarif des douanes payés ou payables sur ]
Commercial Samples Remission Order

condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants | condamnation en vertu de la LStup | jugement prononcé en vertu de la LStup
conviction under the Narcotics Act | drugs conviction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Les dispositions du «règlement Dublin II» qui est annexé au présent accord et en fait partie intégrante, ainsi que ses mesures d’application adoptées en vertu de l’article 27, paragraphe 2, du «règlement Dublin II» et — dans le cas des mesures d’application adoptées après l’entrée en vigueur du présent accord — mises en œuvre par le Danemark comme prévu à l’article 4 du présent accord, s’appliquent, en vertu du droit international, aux relations entre la Communauté et le Danemark.
1. The provisions of the Dublin II Regulation which is annexed to this Agreement and forms part thereof, together with its implementing measures adopted pursuant to Article 27(2) of the Dublin II Regulation and — in respect of implementing measures adopted after the entry into force of this Agreement — implemented by Denmark as referred to in Article 4 of this Agreement, shall under international law apply to the relations between the Community and Denmark.

2. La procédure prévue aux articles 107 quaterdecies à 107 octodecies de la directive 2001/83/CE telle que modifiée par la directive 2010/84/UE, qui s’applique en vertu de l’article 28 ter du règlement (CE) no 726/2004, tel que modifié par le présent règlement, s’applique uniquement aux études qui ont commencé après le 2 juillet 2012.
2. The procedure provided for in Articles 107m to 107q of Directive 2001/83/EC as amended by Directive 2010/84/EU, which apply by virtue of Article 28b of Regulation (EC) No 726/2004 as amended by this Regulation, shall apply only to studies which have commenced after 2 July 2012.

3. Le présent règlement s'applique au traitement de données à caractère personnel par un responsable du traitement qui n'est pas établi dans l'Union mais dans un lieu où le droit d'un État membre s'applique en vertu du droit international public.
3. This Regulation applies to the processing of personal data by a controller not established in the Union, but in a place where Member State law applies by virtue of public international law.

Lorsque le droit d'un État membre s'applique en vertu du droit international public, le présent règlement devrait s'appliquer également à un responsable du traitement qui n'est pas établi dans l'Union, par exemple qui se trouve auprès de la représentation diplomatique ou consulaire d'un État membre.
Where Member State law applies by virtue of public international law, this Regulation should also apply to a controller not established in the Union, such as in a Member State's diplomatic mission or consular post.

1. Les dispositions du règlement Bruxelles I, qui est annexé au présent accord et en fait partie intégrante, ainsi que ses dispositions d’exécution adoptées en vertu de l’article 74, paragraphe 2, du règlement et — dans le cas des dispositions d’exécution adoptées après l’entrée en vigueur du présent accord — appliquées par le Danemark selon les modalités prévues à l’article 4 du présent accord, et les dispositions adoptées en vertu de l’article 74, paragraphe 1, du règlement, s’appliquent, en vertu du droit international, aux relations entre la Communauté et le Danemark.
1. The provisions of the Brussels I Regulation, which is annexed to this Agreement and forms part thereof, together with its implementing measures adopted pursuant to Article 74(2) of the Regulation and, in respect of implementing measures adopted after the entry into force of this Agreement, implemented by Denmark as referred to in Article 4 of this Agreement, and the measures adopted pursuant to Article 74(1) of the Regulation, shall under international law apply to the relations between the Community and Denmark.

Si la Loi sur les langues officielles est considérée comme s'appliquant en vertu de cet amendement, si elle est considérée comme s'appliquant à n'importe quel tiers, à n'importe quel sous-traitant, y compris en ce qui concerne la langue de travail de cette entreprise, alors il nous faut nous demander si, en vertu de l'actuelle séparation des pouvoirs entre le Parlement et les assemblées législatives des provinces, l'on ne serait pas en train de s'aventurer dans des domaines qui relèvent des relations de travail et de questions de nature locale au privée.
If the Official Languages Act is deemed to apply under this amendment, if it's deemed to apply to any third party, any subcontractor, including for the language of work of that particular enterprise, then we have to wonder whether, under the separation of powers between Parliament and the provincial legislative assemblies, we're not getting into areas relating to labour relations and matters of a local and private nature.

En raison de votre participation au système de justice de la Nouvelle-Écosse, vous savez tout comme moi à quel point il est important que tous les principaux intervenants du système de justice comprennent les lois qui peuvent s'appliquer à eux, comprennent les processus qui peuvent s'appliquer en vertu de ces lois.
Because of your involvement in the justice system in Nova Scotia, you know and I know how important it is to have all key players in the justice system understand the laws that may apply to them, understand the processes that may apply under those laws.

Il n'y a que six facteurs qui s'appliquent en vertu de la loi, et ils s'appliquent à toute transaction assujettie à la révision.
There are only six factors that apply under the act, and they apply to any transaction that is subject to review.

Les critères d'attribution de la citoyenneté aux enfants nés à l'étranger et adoptés par un parent canadien en vertu de la Loi sur la citoyenneté et son règlement d'application sont similaires à ceux qui sont appliqués en vertu de l'octroi d'un statut de résident permanent aux enfants adoptés en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et son règlement d'application.
The criteria for granting citizenship to foreign-born adopted children of Canadian citizens under the Citizenship Act and Regulations are similar to those for granting permanent resident status to adopted children under the Immigration and Refugee Protection Act and Regulations.

Le règlement fédéral s'applique en vertu de la Loi sur les pêches, et le règlement sur les dioxines et les furannes s'applique en vertu de la LCPE.
So the federal regulation applies under the Fisheries Act, and the dioxin and furan regulation applies under CEPA.