Traduction de «appliquer effectivement tous » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit effectivement appliqué
duty applied in practice

taux effectivement appliqué
customs duty actually levied

droits effectivement appliqués
duties applied in practice

droit effectivement appliqué
effectively applied duty

taux effectifs [ taux effectivement appliqués ]
applied rates

la loi ne fait acception de personne et s'applique également à tous
every individual is equal before and under the law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

veiller à ce que rien n'empêche l'Union européenne et ses États membres de maintenir, d'améliorer et d'appliquer leurs règles en matière de travail et de protection sociale, leurs conventions collectives et leurs dispositions législatives relatives à l'entrée ou au séjour temporaire des personnes physiques, sur le territoire de l'Union ou d'un État membre, y compris les mesures nécessaires pour assurer le passage ordonné de leurs frontières par les personnes physiques, telles que, notamment, l'admission ou les conditions d'admission à l'entrée; garantir, conformément à la directive 96/71/CE sur le détachement de travailleurs, que les conditions de travail et d'emploi minimales dans le pays d'accueil s'appliquent à tous les prestataires de services qui accèdent à l'Union européenne, tant aujourd'hui qu'à l'avenir; veiller à ce que tous les travailleurs arrivant en Europe, indépendamment de leur pays d'origine, jouissent des mêmes droits du travail que les ressortissants de leur État d'accueil, et à ce que le principe "à travail égal, salaire égal" soit respecté; garantir que les parties à l'ACS ratifient et mettent effectivement en œuvre les huit conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail (OIT); demander à toutes les parties de ratifier et de mettre en œuvre les grandes normes de l'OIT et de favoriser l'application des autres conventions de l'OIT et des résolutions des Nations unies en la matière; veiller au respect du droit du travail et des conventions collectives de l'Union et de ses États membres sur le territoire de l'Union; renforcer le dispositif de contrôle et d'exécution de l'Union afin de décourager les infractions; exhorter les États membres à mettre davantage de moyens à la disposition des services d'inspection du travail; recueillir et présenter de toute urgence des informations détaillées relatives au nombre et au type des prestataires de services opérant actuellement dans l'Union européenne au titre du mode 4, y compr ...
to ensure that nothing will prevent the EU and its Member States from maintaining, improving and applying labour and social regulations, collective agreements and legislation on the entry of natural persons into, or temporary stay in, the EU’s or a Member State’s territory, including those measures necessary to ensure the orderly movements of natural persons across its borders such as, inter alia, admission or conditions for admission for entry; to guarantee, in line with Directive 96/71/EC on the posting of workers, that the minimum terms and conditions of employment of the host country are applicable to any service suppliers accessing the EU, today and in the future; to ensure that all workers coming into Europe, irrespective of their home country, enjoy the same labour rights as nationals in their host country and that the principle of equal pay for equal work is respected; to ensure that the eight fundamental International Labour Organisation (ILO) Conventions are ratified and effectively implemented by TiSA parties; to call on all parties to ratify and implement the principal ILO standards and to promote other relevant ILO Conventions and UN resolutions; to ensure that the EU’s and Member States’ labour laws and collective agreements are respected within the EU’s territory; to strengthen the EU monitoring and enforcement mechanism in order to deter infringements; to urge Member States to increase the resources available to labour inspectorates; to urgently collate and present detailed information on the number and type of service providers currently operating in the EU under Mode 4, including the duration of their stay; to ensure much more efficient cross-border access to data within the EU in the future; to include a safety clause preventing companies from circumventing or undermining the right to take industrial action through the use of workers from third countries during negotiations on collective agreements and labour disputes, and to allow TiSA ...

39. invite la BEI à intensifier ses efforts d'investissement en vue de réduire considérablement ses émissions de carbone, et à travailler sur les politiques qui aideraient l'Union à atteindre ses objectifs climatiques; se félicite que la BEI entende effectuer et demander la publication d'une évaluation et d'une analyse climatique de l'ensemble de ses activités en 2015, qui peuvent déboucher sur une nouvelle politique de protection du climat; espère que la politique énergétique de la BEI sera effectivement soutenue par sa norme de performance en matière d'émissions, qui s'applique à tous les projets de génération d'énergie à partir des combustibles fossiles pour exclure les investissements dont les émissions de carbone prévues dépassent un certain seuil; demande à la BEI de suivre l'application de la norme de performance en matière d'émissions et d'appliquer des engagements plus stricts;
39. Calls on the EIB to step up its investment efforts with a view to reducing significantly its carbon footprint, and to work on policies which would help the Union to reach its climate targets; welcomes the fact that the EIB will be carrying out and requesting the publication of a climate assessment and review of all its activities in 2015, which may lead to a renewed climate protection policy; hopes that the EIB energy policy will be concretely supported by its Emissions Performance Standard, to be applied to all fossil fuel generation projects in order to screen out investments with projected carbon emissions exceeding a threshold level; calls on the EIB to keep the Emissions Performance Standard under review and to apply stricter commitments;

34. réitère son appel au Conseil, à la Commission et aux États membres, invitant ceux-ci à faire appliquer effectivement tous les instruments politiques de l'UE, y compris les politiques de sanctions concernant le respect des droits de l'homme et à veiller à ce qu'aucune action ne mine délibérément de telles politiques;
34. Reiterates its call on the Council, the Commission and Member States to enforce effectively all EU political instruments, including the sanctions policies, in furtherance of human rights and to ensure that actions are not taken which deliberately undermine such policies;

34. réitère son appel au Conseil, à la Commission et aux États membres, invitant ceux‑ci à faire appliquer effectivement tous les instruments politiques de l'UE, y compris les politiques de sanctions concernant le respect des droits de l'homme et à veiller à ce qu'aucune action ne mine délibérément de telles politiques;
34. Reiterates its call on the Council, the Commission and Member States to enforce effectively all EU political instruments including the sanctions policies in furtherance of human rights and to ensure that actions are not taken which deliberately undermine such policies;

Le rôle de la Commission dans le contrôle général de l’application de la directive est capital parce qu’elle doit veiller à ce que ce texte soit correctement et effectivement appliqué dans tous les États membres.
The role of the Commission in the overall enforcement of the Directive is crucial because it must ensure that the Directive is properly and effectively applied in all the Member States.

3.29. Les autorités des États membres souhaitent avoir la garantie que des exigences de sûreté minimales similaires s'appliquent dans tous les États membres et qu'elles sont effectivement mises en oeuvre.
3.29. Member States authorities wish to be assured that the same minimum security requirements apply in all Member States and that they are effectively implemented.

Ce rapport évalue la mise en œuvre des dispositions en matière de droit de prêt public prévues par la directive et réaffirme l'engagement de la Commission d'une part de garantir que le droit de prêt public soit effectivement appliqué dans tous les États membres et d'autre part de contrôler la manière dont le recours accru aux nouvelles technologies en influence l'application.
The report assesses the implementation of the PLR provisions under the Directive and reiterates the Commission's commitment to ensuring that the PLR is effective in all Member States and to monitoring the way increasing use of new technologies is affecting the application of the PLR.

Le Conseil d'association a encouragé la Lituanie à accélérer l'alignement de sa législation dans tous les domaines, de sorte qu'elle puisse appliquer effectivement les règles et normes de l'UE à compter de la date de son adhésion
The Association Council encouraged Lithuania to speed up alignment in all areas, so as to be able to apply EU rules and standards effectively from the date of its entry into the Union.

Le Conseil d'association a encouragé la Lettonie à accélérer l'alignement de sa législation dans tous les domaines, de sorte qu'elle puisse appliquer effectivement les règles et normes de l'UE à compter de la date de son adhésion.
The Association Council encouraged Latvia to speed up alignment in all areas, so as to be able to apply EU rules and standards effectively from the date of its entry into the Union.