Traduction de «appliquer d'importantes accises » (Français → Anglais) :

Afin d'éviter les distorsions de concurrence et les détournements de trafic inacceptables ainsi que les pertes de revenus pour les États membres qui appliquent un taux d'accise élevé, que ce soit comme source de recettes importantes ou pour des raisons sanitaires, il apparaît nécessaire de permettre à ces derniers d'appliquer des limites quantitatives aux cigarettes pouvant être introduites sur leur territoire sans paiement de nouveaux droits d'accise, lorsque lesdites cigarettes sont introduites sur leur territoire en provenance d'États membres bénéficiant d'une période transitoire.
In order to avoid distortion of competition and unacceptable diversions of trade and the resulting revenue loss for those Member States which apply high excise duties, both as an important source of revenue and for health reasons, it appears necessary to allow the latter to apply quantitative limits as regards cigarettes which may be brought into their territory without further payment of excise duties where those cigarettes are brought into their territory from Member States benefiting from transitional periods.

– (PT) J’ai voté en faveur de ce rapport qui autorise le Portugal à appliquer, dans les régions des Açores et de Madère, une réduction du taux d’accise aux liqueurs, eaux-de-vie et rhum qui y sont produits et consommés, car j’estime qu’il s’agit là d’une mesure importante pour favoriser la survie des petites industries locales qui produisent ces marchandises et qui se trouvent dans une position concurrentielle défavorable face à la libéralisation des marchés et à la vente accrue de spiritueux dans ces régions.
– (PT) I voted in favour of the report which authorises Portugal to apply reduced rates of excise duty in the Azores and Madeira on locally produced and consumed liqueurs, eaux-de-vie and rum, because I see this as an important way of supporting the subsistence of the small industries in the sector involved in producing such goods, which are in a very unfavourable competitive position, faced with the liberalisation of markets and the growing sales of spirits in these regions.

Les limites quantitatives pour le café et le thé, ainsi que pour les parfums, doivent être supprimées, car elles constituent une anomalie historique qui remonte à l'époque où ces marchandises se voyaient appliquer d'importantes accises, ce qui n'est plus le cas aujourd'hui.
Quantitative limits on coffee and tea products as well as perfume are to be abolished as an historical anomaly when such goods had large excise duties applied which is no longer the case.

Ce point est particulièrement important dans le cas des boissons alcooliques, car celles-ci se voient généralement appliquer une charge fiscale importante, par la combinaison de droits d'accises et de taxes sur la valeur ajoutée.
This is especially important in the case of alcoholic beverages, as they typically bear a high tax burden through the combination of excise duties and value-added taxes.

Il est clair que les distorsions de la concurrence, dues aux importantes différences entre les taux d’accises appliqués au gazole d’un État membre à l’autre constituent une menace pour le fonctionnement du marché intérieur.
It is clear that the distortions of competition resulting from the very significant differences in excise duties applied to diesel by the Member States are a threat to the functioning of the internal market.

Afin de garantir une meilleure protection de l'environnement et de remédier aux importantes distorsions de concurrence qui existent, dans l'UE, sur les marchés libéralisés des transports routiers, la Commission européenne a présenté une proposition qui prévoit d'harmoniser progressivement les taux d'accises appliqués par les États membres sur le gazole professionnel et d'aligner les accises minimales sur le gazole non-professionnel et l'essence sans plomb.
In order to achieve better environmental protection and to eliminate huge problems of distortion of competition in the EU's liberalised road transport markets, the European Commission has presented a proposal to harmonise gradually Member States' excise duty on commercial diesel fuel and to align minimum excise rates on non-commercial diesel and unleaded petrol.

"Les divergences considérables qui existent actuellement entre les taux d'accises appliqués par les États membres sur le gazole utilisé par les entreprises de transport routier entraînent d'importantes distorsions de la concurrence au sein du marché intérieur, surtout depuis la libéralisation totale de ce secteur en 1998" a déclaré Frits Bolkestein, commissaire européen chargé de la fiscalité".
"The present huge differences between Member States' excise duty rates on diesel used by the road haulage sector lead to serious distortions of competition in the Internal Market, particularly since this sector has been fully liberalised since 1998" said Frits Bolkestein, European Commissioner for taxation".

(2) Cette dérogation a été octroyée parce que, dans une Europe sans frontières où les taux d'accises varient considérablement, une suppression totale et immédiate des limites appliquées en matière d'accises aurait entraîné une réorientation inacceptable des flux d'échanges et de recettes ainsi qu'une distorsion de concurrence en Suède, qui, traditionnellement, applique des droits d'accise élevés aux produits en question, à la fois parce qu'ils constituent une source importante de recettes et pour des raisons sanitaires et sociales.
(2) This derogation was granted because in a Europe without frontiers where excise rates vary widely, an immediate, total removal of excise limitations would have caused an unacceptable diversion of trade and revenue and distortion of competition in Sweden, which has traditionally applied high excise duties to the products concerned both as an important source of revenue and for health and social reasons.

considérant que les dérogations ainsi prévues ont été octroyées parce que, dans une Europe sans frontières où les taux d'accises varient considérablement, une suppression totale et immédiate des limites appliquées en matière d'accises aurait entraîné une réorientation inacceptable des flux d'échanges et de revenus ainsi qu'une distorsion de concurrence dans les États membres concernés, qui, traditionnellement, appliquent des droits d'accise élevés aux produits en question, à la fois parce qu'ils constituent une source importante de revenus et pour des raisons sanitaires et sociales;
Whereas the derogations so provided for were accorded because in a Europe without frontiers where excise rates vary widely, an immediate total removal of excise limitations would have caused an unacceptable diversion of trade and revenue and distortion of competition in the Member States concerned, which have traditionally applied high excise duties to the products concerned both as an important source of revenue and for health and social reasons;

Le rapport a indiqué que ces profits s'expliquaient par la charge fiscale très importante qui pèse sur ces produits au regard de leur valeur intrinsèque et, dans certains cas, par l'existence d'écarts significatifs entre les taux d'accises et de TVA appliqués par les États membres.
The report indicated that these profits derive from the very high tax burden on the products relative to the underlying value of the goods and, in some cases, the fact that there are significant differences in rates of excise duty and VAT between Member States.