Traduction de «appliquer cette norme » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

appliquer des normes de qualité dans les services sociaux
apply quality-standards in social-services | maintain quality standards in social services | apply quality standards in social service | apply quality standards in social services

appliquer des normes de santé et de sécurité
employ health and safety standards | health and safety standard applications | apply a health and safety standard | apply health and safety standards

appliquer des normes de qualité en ramonage
enforcing chimney sweeping quality standards | implement chimney sweeping quality standards | enforce chimney sweeping quality standards | make sure chimney sweeping complies with quality standards

fixer et appliquer des normes
establish and maintain standards

appliquer des normes
enforce standards

Définition: Toutes les subdivisions de cette catégorie s'appliquent exclusivement à un épisode isolé. Un épisode hypomaniaque ou maniaque survenant chez un sujet ayant présenté un ou plusieurs épisodes affectifs dans le passé (dépressif, hypomaniaque, maniaque, ou mixte) doit conduire à un diagnostic de trouble affectif bipolaire (F31.-). | trouble bipolaire, épisode maniaque isolé
Definition: All the subdivisions of this category should be used only for a single episode. Hypomanic or manic episodes in individuals who have had one or more previous affective episodes (depressive, hypomanic, manic, or mixed) should be coded as bipolar affective disorder (F31.-). | bipolar disorder, single manic episode

norme de dépollution automobile [ NDA | norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme applicable à la pollution par les véhicules automobiles | norme relative à la pollution automobile | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles ]
motor vehicle emission standard

norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles
motor vehicle emission standard

directive qualification | directive concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection | directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile
Asylum Qualification Directive | Directive on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection, and for the content of the protection granted | Qualification Directive

Règlement concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu cette protection | règlement relatif aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile
Qualification Regulation | Regulation on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection and for the content of the protection granted and amending Council Directive 2003/109/EC of 25 November 2003 concerning the status of third-country nationals who are long-term residents

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La DRE et ces conventions internationales appliquent des normes différentes en matière de réparation, ainsi que l’a montré l’étude d’efficacité de la DRE menée pour la Commission Cette différente peut revêtir de l’importance dans certains cas.
The ELD and these international conventions apply different remediation standards, as the ELD effectiveness study for the Commission has shown. This difference is potentially important depending on the individual case.

Cette coopération comprend des projets visant, en particulier, à faire appliquer les normes et pratiques établies ainsi qu'à organiser des activités d'éducation et de formation.
Such cooperation shall include projects aiming, in particular, at the implementation of established standards and practices as well as at organising education and training activities.

2. Pour les régimes d’aide liée aux animaux et les mesures de soutien lié aux animaux, les États membres peuvent, le cas échéant, utiliser des documents justificatifs reçus d’autres services, organismes ou organisations pour vérifier le respect des critères d’admissibilité, des engagements et d’autres obligations, pour autant que ce service, cet organisme ou cette organisation appliquent des normes suffisantes pour contrôler ce respect.
2. In respect of animal aid schemes and animal-related support measures, Member States may, where appropriate, make use of evidence received from other services, bodies or organisations to verify the compliance with the eligibility criteria, commitments and other obligations, provided that the service, body or organisation in question is operating to a standard sufficient to control such compliance.

1. Lorsque, en fonction du niveau appliqué et de la disponibilité des valeurs par défaut visées à l’article 31, paragraphe 1, la fraction issue de la biomasse d’un combustible ou d’une matière spécifique est déterminée au moyen d’analyses, l’exploitant détermine cette fraction issue de la biomasse conformément à une norme pertinente et aux méthodes d’analyse qu’elle prescrit, et il n’applique cette norme que si elle est approuvée par l’autorité compétente.
1. Where subject to the tier level required and to the availability of appropriate default values as referred to in Article 31(1), the biomass fraction of a specific fuel or material are determined using analyses, the operator shall determine that biomass fraction on the basis of a relevant standard and the analytical methods therein, and apply that standard only if approved by the competent authority.

Les États membres peuvent notamment permettre que cette obligation soit respectée en appliquant des normes correspondant à des bâtiments zéro énergie ou en disposant que les toits des bâtiments publics ou à la fois privés et publics soient utilisés par des tiers pour y établir des installations qui produisent de l’énergie à partir de sources renouvelables.
Member States may, inter alia, allow that obligation to be fulfilled by complying with standards for zero energy housing, or by providing that the roofs of public or mixed private-public buildings are used by third parties for installations that produce energy from renewable sources.

Mais je pense que les députés de cette Assemblée ne devraient pas oublier que lorsque nous demandons à la Commission d’appliquer des codes de conduite à des fonctionnaires de haut rang, à la façon dont les commissaires gèrent leur bureau, etc., nous ne devons pas demander à la Commission d’appliquer des normes que nous-mêmes refusons d’appliquer.
But I believe that those of us in this House should remember that when we ask the Commission to apply codes of conduct to high-level officials, to the way in which Commissioners run their offices and so on, we should not ask the Commission to apply standards that we ourselves refuse to apply.

Cette réorganisation est en effet indispensable à la clarification du rôle de chacune des institutions en matière de normes : responsabilité du Parlement européen et du Conseil pour édicter des normes législatives, responsabilité première de la Commission pour faire appliquer les normes législatives et pour adopter des normes d'exécution.
This reorganisation is indispensable if we are to clarify the legislative role of each institution: the responsibility of the European Parliament and the Council for laying down legislative acts and the primary responsibility of the Commission for ensuring that legislative acts are applied and adopting implementing acts.

Il est important pour l'Europe d'adopter cette législation. En appliquant ces normes comptables internationales, elle effectuera un grand pas en avant vers l'établissement d'un jeu de normes comptables internationales dans lequel l'Europe jouera un rôle majeur.
For Europe to pass this legislation and apply international accounting standards would be a major step towards establishing a worldwide set of accounting rules and, what is more, a set of worldwide rules in the establishment and creation of which Europe will play an important part. Mr President, this is the prize.

6. invite à nouveau les États membres, particulièrement dans la perspective des négociations d'adhésion, à dégager un consensus minimal sur les normes relatives à la sécurité nucléaire au niveau de l'UE, de préférence par le biais d'une directive basée sur l'article 203 du traité Euratom; cette directive harmoniserait les normes minimales au sein de l'UE en matière de sécurité et de fiabilité de la conception, de la construction et de l'exploitation de l'ensemble des installations nucléaires en vue d'appliquer des normes de sécurité générales arrêtées au niveau international sur la base des travaux de l'Agence internationale de l'énergie atomique et portant, notamment, sur les enceintes secondaires de confinement, la séparation des câbles, l'évaluation des probabilités en matière de sécurité, etc., ainsi que les normes minimales relatives aux systèmes de gestion de la sécurité nucléaire et les critères auxquels devraient répondre des organismes nationaux de réglementation dans le domaine nucléaire véritablement indépendants et chargés de la mise en œuvre de ces normes;
6. Calls again for the Member States, particularly in view of the accession negotiations, to reach a minimum degree of agreement on nuclear safety standards at EU level, preferably via a Directive based on Article 203 of the Euratom Treaty, establishing harmonised minimum standards in the EU for the safe and reliable design, construction and operation of all nuclear installations, to implement generally agreed international safety standards, like secondary containment, cable separation, Probability Safety Assessment (PSA), etc, on the basis of the work of the International Atomic Energy Agency, as well as minimum standards for nuclear safety management systems, and the characteristics required of truly independent national nuclear regulatory institutions charged with implementing these standards;

2. approuve l'adoption d'une norme relative au ratio chômeurs-actifs correspondant au rapport entre les chômeurs et la partie active de la population âgée de 15 à 65 ans dans les trois États membres les plus performants; invite le comité pour l'emploi et le marché du travail à mettre au point les indicateurs des différents secteurs et à veiller à ce que les États membres les appliquent; cette norme devrait prévoir des critères pour les groupes sous-représentés et s'assortir de critères sociaux tels que les dispositions de la charte sociale européenne, de la charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs;
2. Favours the adoption of a norm for the inactive/active ratio, which reflects the ratio between the active and the portion of the population aged between 15 and 65 in the three best performing Member states and asks the Employment and Labour Market Committee to further elaborate the indicators in the various fields and ensure that Member states apply them; this norm should include criteria for underrepresented groups and be linked to social criteria such as the provisions of the European Social Charter, the Community Charter of the Fundamental Social Rights of Workers;