Vertaling van "appliquer cette décision " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Lignes directrices sur le recours aux renonciations s'appliquant aux décisions en matière de mise en liberté sous condition
Guidelines for the Use of Waivers of Conditional Release Decision

appliquer une décision arbitrale
apply an arbitral award

Définition: Toutes les subdivisions de cette catégorie s'appliquent exclusivement à un épisode isolé. Un épisode hypomaniaque ou maniaque survenant chez un sujet ayant présenté un ou plusieurs épisodes affectifs dans le passé (dépressif, hypomaniaque, maniaque, ou mixte) doit conduire à un diagnostic de trouble affectif bipolaire (F31.-). | trouble bipolaire, épisode maniaque isolé
Definition: All the subdivisions of this category should be used only for a single episode. Hypomanic or manic episodes in individuals who have had one or more previous affective episodes (depressive, hypomanic, manic, or mixed) should be coded as bipolar affective disorder (F31.-). | bipolar disorder, single manic episode

Toute partie à la procédure lésée par une décision de l'Office peut former un recours contre cette décision.
Any party to proceedings adversely affected by a decision of the Office may appeal.

demande adressée à la Cour,et tendant à obtenir,dans le litige pendant devant cette juridiction entre X et Y,une décision à titre préjudiciel portant sur l'interprétation des dispositions du...
reference to the Court for a preliminary ruling in the action pending between X and Y on the interpretation of the provisions of...

Cette décision ne préjuge pas ...
This decision has no bearing on..

appliquer des pratiques avancées en matière de prise de décision clinique
advanced practice clinical decision-making | taking decisions applying advanced practice | application of advanced practice with regard to clinical decision-making | clinical decision-making at advanced practice

Commentaires de Radio-Canada sur le permis accordé par le CRTC pour l'exploitation d'une chaîne canadienne d'information et sur la pétition présentée par Allarcom Limited au gouverneur en conseil pour faire annuler cette décision
Comments of the CBC on the CRTC licensing of a Canadian news channel and on the petition of Allarcom Limited

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette dérogation s'applique uniquement aux transferts vers des pays dans lesquels s'applique la décision C(2001)107/final du Conseil de l'OCDE concernant la révision de la décision C(92)39/final sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets destinés à des opérations de valorisation.
This derogation shall apply only to shipments to countries to which Decision C(2001)107/Final of the OECD Council concerning the revision of Decision C(92)39/Final on control of transboundary movements of wastes destined for recovery operations applies.

Elle est prise par le ministre. Une fois la décision prise, le ministère doit s'assurer que la documentation et le processus ultérieur visant à appliquer la décision du ministre correspondent à cette décision.
Once the decision is made, then the department must ensure that the documentation and the process to follow the minister's decision reflect the minister's decision.

Dans le cas où l'AEMF prend une décision au titre du paragraphe 2 ter, l'autorité compétente de l'État membre d'origine d'un gestionnaire qui fait l'objet d'une décision de cette nature applique les décisions de l'AEMF.
In the event that ESMA makes a determination under paragraph 2b the competent authority of the home Member State of any AIFM the subject of such a determination shall implement the decisions of ESMA.

Il ne serait pas possible d'appliquer cette décision à l'ensemble de l'industrie, parce que la décision est spécifique au groupe d'expéditeurs qui dépose la demande.
It would not be possible to apply that decision to the industry as a whole because the decision is specific to the group of shippers filing the application.

Outre qu’elle interdit tout mouvement dans la zone délimitée de 150 kilomètres et définit des mesures à y appliquer, cette décision prévoit que les États membres doivent, au besoin, également appliquer certaines mesures de précaution à d’autres parties de leurs territoires, et notamment y effectuer des analyses et des contrôles supplémentaires.
In addition to the movement ban and measures to be applied within the defined 150km zone, the Decision states that, if necessary, Member States should also apply certain precautionary measures in other parts of their territories, including additional examinations and controls.

Comme le requiert la majorité des groupes de cette Assemblée, nous devons cesser d'appliquer les décisions prises, que ce soit par l'Union et les États-Unis ou uniquement par ces derniers, et tenter de parvenir cette fois à un accord de nature à garantir le traitement sécurisé de nos données, grâce aux moyens de pression dont nous disposons et à notre législation - qui doit prévaloir. Nous devons en outre correctement informer le Parlement et, surtout, nos concitoyens de cet accord.
As most of the groups in this House are calling for, we must stop implementing decisions that have been taken, either by the Union together with the United States or by the United States alone, and attempt this time to conclude, with the means of pressure available to us and with our legislation – which must prevail – an agreement that ensures the secure processing of our data and correctly inform Parliament and, above all, our citizens, of this agreement.

Sur la base de l'amendement du Parlement européen au budget 2002 tendant à ce que 35 % de l'aide extérieure de l'Union européenne soit consacrée aux infrastructures sociales, notamment l'éducation de base et la santé, et vu que le commissaire Patten écrit, dans sa lettre au président de la commission du développement et la coopération de décembre 2001, que "la Commission est désireuse d'exécuter le budget sur cette base.[et comprend] que le Parlement se concentre plus sur l'image globale de l'aide de la CE que sur la performance d'ensemble de tous les donateurs", quelles mesures précises la Commission entend-elle prendre pour appliquer cette décision à l'égard des lignes budgétaires régionales fournissant une aide à l'Asie et à l'Amérique latine ?
Given the European Parliament's amendment to the 2002 budget that 35 per cent of EU external assistance is allocated to social infrastructure, mainly basic education and health; and given Commissioner Patten's letter to the President of the Committee on Development and Cooperation of December 2001, that 'the Commission is willing to implement the budget on this basis . understand(ing) that the Parliament's focus is on the overall picture for EC assistance rather than the global performance of all donors'; what precise measures will the Commission take to operationalise this decision in relation to the regional budget lines providing aid to Asia and to Latin America?

Sur la base de l'amendement du Parlement européen au budget 2002 tendant à ce que 35 % de l'aide extérieure de l'Union européenne soit consacrée aux infrastructures sociales, notamment l'éducation de base et la santé, et vu que le commissaire Patten écrit, dans sa lettre au président de la commission du développement et la coopération de décembre 2001, que «la Commission est désireuse d'exécuter le budget sur cette base.[et comprend] que le Parlement se concentre plus sur l'image globale de l'aide de la CE que sur la performance d'ensemble de tous les donateurs », quelles mesures précises la Commission entend-elle prendre pour appliquer cette décision à l'égard des lignes budgétaires régionales fournissant une aide à l'Asie et à l'Amérique latine?
Given the European Parliament's amendment to the 2002 budget that 35 per cent of EU external assistance is allocated to social infrastructure, mainly basic education and health; and given Commissioner Patten's letter to the President of the Committee on Development and Cooperation of December 2001, that 'the Commission is willing to implement the budget on this basis . understand(ing) that the Parliament's focus is on the overall picture for EC assistance rather than the global performance of all donors'; what precise measures will the Commission take to operationalise this decision in relation to the regional budget lines providing aid to Asia and to Latin America?

Les Etats membres devraient donc s'efforcer d'assurer au plan national une gestion viable des forêts. 12. ENTENDENT s'attacher en priorité à appliquer sans tarder les résolutions adoptées à la Conférence ministérielle sur la protection des forêts en Europe (Helsinki, juin 1993) et à en assurer le suivi ; 13. SE FELICITENT du projet de règlement du Conseil concernant les actions en faveur des forêts tropicales, règlement qui permettra à la Communauté de participer plus activement aux actions durables menées dans ce domaine, et en particulier de promouvoir les politiques de la Communauté en la matière ; 14. REAFFIRMENT l'engagement de la Communauté et de ses Etats membres de participer activement aux travaux du Comité intergouvernemental de négociation pour l'élaboration d'une convention internationale sur la lutte contre la désertification, qui doit être ouverte à la signature en juin 1994 à Paris ; 15. SOULIGNENT que la mobilisation efficace de moyens financiers et leur mise à disposition sont essentielles pour que soient atteints les objectifs environnementaux fixés lors de la CNUED ; SE FELICITENT du fait que le Conseil "Développement" du 25 mai a confirmé qu'à la suite de l'engagement global souscrit à Rio pour un montant de 3 milliards d'écus, la Communauté et ses Etats membres fourniront en 1993 une première tranche de 600 millions d'écus pour des projets et des programmes spécifiques dans des secteurs clés du Plan d'action 21 ; 16. RECONNAISSENT à cet égard le rôle important qui revient aux institutions financières internationales et régionales pour ce qui est de donner aux pays en développement les moyens d'appliquer les décisions de la CNUED, et ils DEMANDENT aux institutions financières internationales de s'attacher d'urgence et en priorité au suivi de la CNUED ; 17. INSISTENT une nouvelle fois sur l'importance spéciale du Fonds mondial pour la protection de l'environnement et SE DECLARENT TRES FAVORABLES à la reconstitution de ce fonds et à sa restru ...
Thus Member States should endeavour to ensure sustainable forestry management on a national basis; 12. INTEND to give priority to a fast implementation and follow-up of the resolutions adopted at the Ministerial Conference on Protection of Forests in Europe (Helsinki, June 1993); 13. WELCOME the draft Council Regulation on operations to promote tropical forests, which will enable the Community to play a more active role within the field of tropical forestry on a sustainable basis and in particular promote Community policies within this field; 14. REAFFIRM the undertaking of the Community and its Member States to participate actively in the work of the Intergovernmental Negotiating Committee for an International Convention on Desertification which is due to be opened for signature in Paris in June 1994; 15. UNDERLINE the fact that the effective use of financial resources and their delivery are decisive for meeting the environmental goals set at the UNCED Conference and WELCOME that the Development Council on 25 May confirmed that following the global financial commitment of ECU 3 billion made in Rio, the Community and its Member States would provide an initial tranche of ECU 600 million in 1993 for specific projects and programmes in key Agenda 21 sectors; 16. ACKNOWLEDGE in this respect the important role of the international and regional financial institutions in enabling the developing countries to carry out the decisions of UNCED, and CALL UPON the international financial institutions to give urgent priority to the follow-up to UNCED; 17. They further ACCENTUATE the special importance of the Global Environment Facility and STRONGLY SUPPORT the current process of replenishment and the restructuring of the Facility before 31 December 1993 into an effective and transparent body with a balanced and equitable representation of all countries, in order to make it available as the permanent financial mechanism for the Climate Change and Biodiversity Conventions, an ...

Toutefois, même si le ministère, en tant qu'organisme administratif, commence à appliquer la décision, les importateurs peuvent porter cette décision en appel et tout le processus doit être repris.
Even after that, when the department as an administrative body starts applying that decision on transactions, importers can take those actual decisions and start the whole process.