Traduction de «appliquer ce pouvoir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pouvoir de sanctionner le non-respect de | pouvoir d'appliquer des mesures coercitives
enforcement power

quantité à appliquer | pouvoir couvrant | pouvoir couvrant par opacité | consommation
coverage rate

enseignante d’arts appliqués de la voie professionnelle | enseignant d’arts appliqués de la voie professionnelle | enseignant d’arts appliqués de la voie professionnelle/enseignante d’arts appliqués de la voie professionnelle
design and applied arts instructor | vocational instructor in design and applied arts | design and applied arts vocational teacher | vocational design and applied arts educator

appliquer des réglementations en matière de consommation d’alcool | appliquer des règles en matière de consommation d’alcool | appliquer des lois en matière de consommation d’alcool | appliquer les lois en matière de consommation d’alcool
enforce laws on drinking alcohol | impose alcohol regulations | enforce alcohol drinking laws | enforce drinking alcohol laws

programmes appliqués sur instruction des pouvoirs publics
government mandated schemes

pouvoir politique [ commandement politique ]
political power [ Political leadership(ECLAS) | Power(STW) ]

appliquer des techniques de chiropraxie manuelles spécifiques | appliquer des techniques de chiropractie manuelles spécifiques | appliquer des techniques de chiropratique manuelles spécifiques
apply a specific manual chiropractic technique | apply specific manual techniques of chiropractic | apply specific manual chiropractic techniques | decrease pain using specific manual chiropractic techniques

doctrine de la compétence accessoire [ doctrine du pouvoir accessoire | doctrine des pouvoirs incidents | théorie des pouvoirs accessoires | théorie des pouvoirs auxiliaires | théorie des pouvoirs nécessairement incidents | théorie des pouvoirs ancillaires | théorie des pouvoirs complémentaires | théorie de ]
ancillary doctrine [ necessarily incidental doctrine ]

pouvoir de report [ droit de report | pouvoir de reporter | pouvoir de déférer | pouvoir de réserve | pouvoir de révision | droit de veto sur les lois | droit de veto | droit de réservation des lois | droit de réservation ]
power of reservation [ override power | override ]

technique de l'appliqué | technique d'appliqué | appliqué
appliqué

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'accord-cadre final permet à chacune des Premières nations participantes de conserver sa part des 16 060 milles carrés de terres conservées comme propriété autochtone détenue en fief simple; des terres de réserve en vertu du paragraphe 91(24) auxquelles s'applique la Loi sur les Indiens; des terres au titre du paragraphe 91(24) auxquelles s'appliquent les pouvoirs gouvernementaux des Premières nations du Yukon et (ou) des terres en fief simple limité avec ou sans application des pouvoirs d'autonomie gouvernementale.
The nature of the Yukon final agreement allows each of the participating Yukon First Nations to retain its share of the 16,060 square miles of retained land as Aboriginal title equivalent to fee simple; 91(24) reserve lands with application to the Indian Act; 91(24) lands within the Yukon First Nations government powers applying and/or some limited fee simple lands with or without self-government jurisdiction application.

Une définition plus précise de l'abus de pouvoir, le processus de sélection du président de la Commission de la fonction publique et l'attribution de pouvoirs accrus à la Commission pour qu'elle puisse vérifier comment un administrateur général applique son pouvoir discrétionnaire dans le cas de la dotation, voilà autant d'éléments que nous percevons comme des améliorations par rapport au texte de loi original.
Clarification of what constitutes abuse of authority, the process of appointment of the president of the Public Service Commission and increased power to the commission to undertake audits on the exercise of deputy minister discretion over staffing matters are also what we would see as positive improvements to the original legislation.

Les policiers peuvent toujours recourir à leur pouvoir discrétionnaire, mais il faut être prudent lorsqu'on applique son pouvoir discrétionnaire, et il est important que les membres du comité ne tiennent pas pour acquis qu'un service de police ou les agents vont toujours utiliser judicieusement leur pouvoir discrétionnaire.
The police always have discretion but one must be careful with discretion, and it is important for the committee not to assume that a police agency and individual officers will always apply discretion wisely.

En particulier, l’Autorité bancaire européenne (ABE) pourrait, dans les limites fixées par le droit de l’UE et si nécessaire en coopération avec l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF), se voir confier une mission de contrôle et certaines tâches spécifiques liées aux aspects du cadre touchant aux mesures de préparation, de prévention, d’intervention précoce et de coordination, y compris un pouvoir d’enquête en cas d’infraction au droit de l’UE, un pouvoir de médiation et un pouvoir de décision en situation d’urgence[26]. L’ABE serait en outre amenée à jouer un rôle fondamental dans la coordination transfrontière mise en œuvre en vertu du cadre, en sa qualité d’observateur dans les collèges d’autorités de résolution et en participant et contribuant, de manière importante, à l’élaboration et à la coordination des plans de sauvetage et de résolution[27]. Dans les domaines où s’appliquent les pouvoirs de médiation et de décision en situation d’urgence conférés aux autorités européennes de surveillance, la sauvegarde budgétaire[28] serait également applicable, ce qui garantirait qu’aucune décision arrêtée par les autorités européennes de surveillance n’empiète, de quelque façon que ce soit, sur les compétences budgétaires des États membres.
In particular, the EBA (in cooperation with the ESMA where appropriate) could, within the limits set by EU law, be given oversight of and specific tasks in relation to aspects of the preparatory, preventative, early intervention and coordination parts of the framework, including powers to investigate breaches of EU law, of mediation, and of decision making in emergency situations.[26] Furthermore, the EBA would play a key role in cross border coordination under the framework, being an observer in resolution colleges and playing an important role in contributing to and participating in the development and coordination of recovery and resolution plans.[27] In areas where the ESA's powers of mediation and emergency decision making apply, the fiscal safeguard[28] would also apply, ensuring that any ESA decisions do not impinge in any way on the fiscal responsibilities of Member States.

Dans le cas où l’un des ces accords s’applique, les pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices peuvent exiger que les offres soient conformes aux normes décrites dans cet accord.
Should one of these agreements apply, the contracting authorities/entities may demand that tenders comply with the standards described in that agreement.

L’Italie souhaiterait également pouvoir relever le seuil afin de maintenir la valeur de ce dernier en termes réels et pouvoir ainsi appliquer, dans le cadre de cette mesure, une disposition semblable à celle prévue à l’article 286 de la directive 2006/112/CE.
Italy would also like the possibility to increase the ceiling to maintain its value in real terms, and so be able to apply a provision akin to that in Article 286 of Directive 2006/112/EC to this measure.

M. Andrew Beynon: Si vous me permettez d'apporter une précision, je dirais que le début de l'article 34, qui parle d'un délai de deux ans ou, comme on le propose, d'un délai de trois ans, sinon, comme on le propose encore, le délai de cinq ans—tout cela sert à établir la période durant laquelle le gouverneur en conseil peut appliquer un pouvoir discrétionnaire et dire: ne vous lancez pas tout de suite dans la Loi sur la gouvernance des Premières nations; à la place, tenez-vous à l'écart de ce régime puisque vous êtes sur le point d'adopter l'autonomie gouvernementale; à la place, plutôt que ce soit ce sous-amendement récent qui s'applique, ce serait les dispositions établies de la Loi sur les Indiens.
Mr. Andrew Beynon: If I could add one additional clarification, the opening words of clause 34, in suggesting either a two-year period or, as proposed, a three-year period, or, as further proposed, a five-year period—all this creates is the window of time during which there is a discretion for the Governor in Council to say don't jump into the First Nations Governance Act; instead, stay out of that because you're about to go into self-government, and instead, because of the recent subamendment, stay under the old Indian Act provisions.

S'agissant de la structure et du fonctionnement de l'administration, le cadre juridique régissant la décentralisation de l'administration publique doit encore être adopté et appliqué pour pouvoir contribuer pleinement à une plus grande stabilisation du pays.
With regard to the structure and functioning of the administration, the legal framework for the decentralisation of public administration still needs to be adopted and implemented to contribute fully to wider stabilisation of the country.

Cette insécurité juridique serait d'autant plus importante que certaines règles s'appliquent aux « pouvoirs publics » et pas aux « entreprises publiques » et vice versa ;
This legal uncertainty would be all the greater as some rules would apply to "public authorities" and not to "public undertakings", and vice versa;

Selon nous, ce sont là des exemples précis de situations auxquelles pourrait s'appliquer son pouvoir discrétionnaire. Nous croyons donc que ce pouvoir discrétionnaire devrait être supprimé étant donné qu'il s'agit manifestement d'une responsabilité fédérale puisque les provinces et les autres territoires n'ont aucun pouvoir d'agir dans ce domaine (0925) Le thème suivant, et je serai bref, est l'évaluation environnementale stratégique.
To us, it's a clear spot for that discretion to be exercised, and in fact, the discretion should be removed, because it's a clear federal responsibility, because it's not an area where provinces and other jurisdictions can act (0925) The next theme, briefly, is strategic environmental assessment.