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Appliquer les lois en matière de consommation d’alcool
Appliqué
Collèges Ontario
Droits en vigueur après les Négociations de Tokyo
Droits en vigueur depuis le Tokyo Round
L'Office rejette la demande
Serrure encastrée qui rejette la clé
Spe 8
Tarifs appliqués après le Tokyo Round
Taux applicables après les Négociations de Tokyo
Taux appliqués après les Négociations de Tokyo
Taux appliqués depuis les Négociations de Tokyo
Taux convenus à Tokyo
Taux de dro
Technique d'appliqué
Technique de l'appliqué

Traduction de «appliquent rejette » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
appliquer des réglementations en matière de consommation d’alcool | appliquer des règles en matière de consommation d’alcool | appliquer des lois en matière de consommation d’alcool | appliquer les lois en matière de consommation d’alcool

enforce laws on drinking alcohol | impose alcohol regulations | enforce alcohol drinking laws | enforce drinking alcohol laws


enseignante d’arts appliqués de la voie professionnelle | enseignant d’arts appliqués de la voie professionnelle | enseignant d’arts appliqués de la voie professionnelle/enseignante d’arts appliqués de la voie professionnelle

design and applied arts instructor | vocational instructor in design and applied arts | design and applied arts vocational teacher | vocational design and applied arts educator


serrure encastrée qui rejette la clé

key-operated pop-out lock [ pop-out lock ]


Dangereux pour les abeilles/Pour protéger les abeilles et autres insectes pollinisateurs, ne pas appliquer durant la floraison/Ne pas utiliser en présence d'abeilles/Retirer ou couvrir les ruches pendant l'application et (indiquer la période) après traitement/Ne pas appliquer lorsque des adventices en fleur sont présentes/Enlever les adventices avant leur floraison/Ne pas appliquer avant (indiquer la date) | Spe 8 [Abbr.]

Dangerous to bees/To protect bees and other pollinating insects do not apply to crop plants when in flower/Do not use where bees are actively foraging/Remove or cover beehives during application and for (state time) after treatment/Do not apply when flowering weeds are present/Remove weeds before flowering/Do not apply before (state time) | Spe 8 [Abbr.]


Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés au regard de la Convention de 1951 et du protocole de 1967 relaifs au statut des réfugiés

Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status | Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status under the 1951 Convention and the 1967 Protocol relating to the Status of Refugees | Handbook on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status


appliquer des techniques de chiropraxie manuelles spécifiques | appliquer des techniques de chiropractie manuelles spécifiques | appliquer des techniques de chiropratique manuelles spécifiques

apply a specific manual chiropractic technique | apply specific manual techniques of chiropractic | apply specific manual chiropractic techniques | decrease pain using specific manual chiropractic techniques


l'Office rejette la demande

the Office shall refuse the application


droits en vigueur après les Négociations de Tokyo [ droits en vigueur depuis le Tokyo Round | tarifs appliqués après le Tokyo Round | taux applicables après les Négociations de Tokyo | taux appliqués après les Négociations de Tokyo | taux appliqués depuis les Négociations de Tokyo | taux convenus à Tokyo | taux de dro ]

post-Tokyo Round tariffs [ post-Tokyo Round rates ]


technique de l'appliqué | technique d'appliqué | appliqué

appliqué


Collèges Ontario [ Association des collèges d'arts appliqués et de technologie de l'Ontario ]

Colleges Ontario [ Association of Colleges of Applied Arts and Technology of Ontario ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
34. prie instamment la Russie d'honorer ses promesses et ses obligations légales, y compris celles qui figurent dans la charte de l'ONU, la charte de Paris, l'acte final d'Helsinki de l'OSCE, le mémorandum de Budapest et le traité d'amitié, de coopération et de partenariat entre la Russie et l'Ukraine; condamne vivement la violation du droit international par la Russie, à la suite de son intervention militaire et de la guerre hybride qu'elle mène contre l'Ukraine, qui a fait des milliers de morts parmi les militaires et la population civile, ainsi que de l'annexion illégale de la Crimée et des opérations de même nature vis-à-vis de l'Abkhazie et de l'Ossétie du Sud, qui sont des territoires de la Géorgie; met en lumière la détérioration a ...[+++]

34. Urges Russia to honour its commitments and legal obligations, including those enshrined in the UN Charter, the Charter of Paris, the OSCE Helsinki Final Act, the Budapest Memorandum and the Treaty of Friendship, Cooperation and Partnership between Russia and Ukraine; strongly condemns the fact that Russia has broken international law through its direct military aggression and hybrid war against Ukraine, which has resulted in thousands of military and civilian casualties as well as the illegal annexation and occupation of Crimea and actions of similar nature vis-à-vis Abkhazia and South Ossetia, territories of Georgia; highlights the alarming deterioration in respect for human rights, freedom of speech and media freedom in Crimea; urg ...[+++]


33. prie instamment la Russie d'honorer ses promesses et ses obligations légales, y compris celles qui figurent dans la charte de l'ONU, la charte de Paris, l'acte final d'Helsinki de l'OSCE, le mémorandum de Budapest et le traité d'amitié, de coopération et de partenariat entre la Russie et l'Ukraine; condamne vivement la violation du droit international par la Russie, à la suite de son intervention militaire et de la guerre hybride qu'elle mène contre l'Ukraine, qui a fait des milliers de morts parmi les militaires et la population civile, ainsi que de l'annexion illégale de la Crimée et des opérations de même nature vis-à-vis de l'Abkhazie et de l'Ossétie du Sud, qui sont des territoires de la Géorgie; met en lumière la détérioration a ...[+++]

33. Urges Russia to honour its commitments and legal obligations, including those enshrined in the UN Charter, the Charter of Paris, the OSCE Helsinki Final Act, the Budapest Memorandum and the Treaty of Friendship, Cooperation and Partnership between Russia and Ukraine; strongly condemns the fact that Russia has broken international law through its direct military aggression and hybrid war against Ukraine, which has resulted in thousands of military and civilian casualties as well as the illegal annexation and occupation of Crimea and actions of similar nature vis-à-vis Abkhazia and South Ossetia, territories of Georgia; highlights the alarming deterioration in respect for human rights, freedom of speech and media freedom in Crimea; urg ...[+++]


9. condamne, dans les termes les plus sévères, la corruption et la fraude fiscale dans l’entreprise; maintient cependant que la Commission devrait mieux distinguer entre action philanthropique (1), action sociale de l’entreprise (2) et action antisociale de l’entreprise (3), un exemple de cette dernière étant le recours à une main-d’œuvre infantile contrainte; condamne fermement toute action antisociale de la part des entreprises; estime qu’il faut exercer une pression plus forte sur les pays afin qu’ils transposent dans leur droit les normes internationales et qu’ils les appliquent; rejette néanmoins ...[+++]

9. Condemns corporate corruption and tax evasion in the strongest terms, but maintains that the Commission should distinguish more clearly between (1) philanthropic action, (2) social action by business, and (3) anti-social action by business, one example of the latter being the employment of forced child labour; roundly condemns anti-social action on the part of business, and believes that greater pressure must be put on countries to translate international standards into national law and to enforce such legislation; rejects, however, sweeping ...[+++]


5. Lorsque la Commission rejette une décision notifiée conformément au paragraphe 1, deuxième alinéa, du présent article, l'État membre concerné applique sans retard les mesures d'éradication visées à l'article 17.

5. Where the Commission rejects a decision notified in accordance with the second subparagraph of paragraph 1 of this Article, the Member State concerned shall apply the eradication measures referred to in Article 17 without delay.


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Il convient que la Commission décide, au moyen d’actes d’exécution et, compte tenu de leurs spécificités, sans appliquer le règlement (UE) no 182/2011, de rejeter une demande de mise à jour de l’annexe I lorsque les conditions énoncées dans la directive 2005/36/CE ne sont pas remplies, demande à l’État membre concerné de s’abstenir d’appliquer la dérogation concernant le choix entre le stage d’adaptation et l’épreuve d’aptitude lorsque cette dérogation est inappropriée ou n’est pas conforme au droit de l’Union, rejette les demandes de mod ...[+++]

The Commission should, by means of implementing acts and, given their specific features, acting without the application of Regulation (EU) No 182/2011, decide to reject a requested update of Annex I where the conditions set out in Directive 2005/36/EC are not fulfilled, ask the relevant Member State to refrain from applying the derogation as regards the choice between the adaptation period and aptitude test where that derogation is inappropriate or is not in accordance with Union law, reject requested amendments of points 5.1.1 to 5.1 ...[+++]


(34) Il convient que la Commission décide, au moyen d'actes d'exécution et, compte tenu de leurs spécificités, sans appliquer le règlement (UE) n° 182/2011, de rejeter une demande de mise à jour de l'annexe I lorsque les conditions énoncées dans la directive 2005/36/CE ne sont pas remplies, demande à l'État membre concerné de s'abstenir d'appliquer la dérogation concernant le choix entre le stage d'adaptation et l'épreuve d'aptitude lorsque cette dérogation est inappropriée ou n'est pas conforme au droit de l'Union, rejette les demandes de mod ...[+++]

(34) The Commission should, by means of implementing acts and, given their specific features, acting without the application of Regulation (EU) No 182/2011, decide to reject a requested update of Annex I where the conditions set out in Directive 2005/36/EC are not fulfilled, ask the relevant Member State to refrain from applying the derogation as regards the choice beween the adaptation period and aptitude test where that derogation is inappropriate or is not in accordance with Union law, reject requested amendments of points 5.1.1 to ...[+++]


38. croit que le recyclage de l'eau en circuit fermé sur le site, à l'aide de réservoirs de stockage en acier, constitue la manière la plus respectueuse de l'environnement de traiter l'eau usée en réduisant au minimum les volumes d'eau, le risque de déversements en surface et les dommages sur le plan des coûts/du trafic/des routes liés au transport relatif au traitement de l'eau; considère que ce type de recyclage devrait être appliqué aussi souvent que possible; rejette l’injection d’eaux usées dans des formations géologiques en vue de leur élimination conformément aux dis ...[+++]

38. Believes that on-site closed-loop water recycling, using steel storage tanks, offers the most environmentally sound way of treating flow-back water by minimising water volumes, the potential for surface spills and costs/traffic/road damage relating to water treatment transportation; believes that this type of recycling should be applied as far as possible; rejects the injection of flow-back waste waters for disposal into geological formations in accordance with provisions of the Water Framework Directive;


rejette la décision unilatérale du Conseil de modifier la base juridique de la proposition relative au mécanisme d'évaluation de Schengen afin qu'elle ne relève plus de la procédure législative ordinaire mais de l'article 70 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; soutient la décision de la Conférence des présidents de suspendre toute coopération avec le Conseil sur le budget 2013 en ce qui concerne les aspects liés à la sécurité intérieure; confirme par conséquent la position adoptée par sa commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures de placer en réserve les crédits (d'engagement et de paiement) de certaines lignes budgétaires du ...[+++]

Rejects the Council's unilateral decision to change the legal basis of the proposal on the "Schengen evaluation mechanism" from ordinary legislative procedure to Article 70 of the Treaty on the Functioning of the European Union; supports the Conference of Presidents’ decision to block cooperation with the Council on the 2013 budget as regards internal security aspects; endorses, therefore, the position taken by its Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs to put into the reserve some budgetary lines in Title 18 which relate to internal security (in commitment and payment appropriations) until a satisfactory outcome is achieved on the Schengen governance package; ...[+++]


La Commission rejette l’argument du Danemark selon lequel la Commission aurait commis un abus de pouvoir en appliquant la procédure d’examen aux dispositions du régime DIS relatives au dragage.

The Commission refutes the argument made by Denmark concerning the alleged abuse of power on the part of the Commission when it opened the investigation procedure on the provisions of the DIS regime concerning dredging.


- l’adoption de mesures juridiquement contraignantes pour réglementer le niveau d’émission maximum de CO2 par kWh autorisé après 2020 et/ou pour introduire l’élimination progressive sur une période déterminée (par exemple d'ici 2050) de tous les modes de production d'électricité qui rejettent des quantités importantes de CO2 (autrement dit, de toutes les centrales qui n’appliquent pas les techniques de captage et de stockage du CO2).

- Adopting legally binding measures to regulate maximum allowed CO2 emissions per kWh after 2020 and/or introduce a timed phase-out (for instance by 2050) of all high CO2 emitting (i.e. non-CCS) electricity generation.




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Date index: 2022-09-16
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