Traduction de «appliquent les exigences » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

appliquer des exigences en matière de fabrication de tabac
apply the tobacco manufacturing requirements | apply tobacco manufacture requirements | apply tobacco manufacturing requirements | utilise tobacco manufacturing requirements

prix pratiqué [ prix appliqué | prix exigé ]
price charged

appliquer des exigences discriminatoires en matière de capital
apply discriminatory capital requirements

Un examen de la préparation et de l’intervention en cas de déversement par des navires au Canada – Mettre le cap sur l’avenir, phase II – Exigences s’appliquant à l’Arctique et aux substances nocives et potentiellement dangereuses à l’échelle nationale
A Review of Canada’s Ship-Source Spill Preparedness and Response: Setting the Course for the Future, Phase II – Requirements for the Arctic and for Hazardous and Noxious Substances Nationally

enseignante d’arts appliqués de la voie professionnelle | enseignant d’arts appliqués de la voie professionnelle | enseignant d’arts appliqués de la voie professionnelle/enseignante d’arts appliqués de la voie professionnelle
design and applied arts instructor | vocational instructor in design and applied arts | design and applied arts vocational teacher | vocational design and applied arts educator

appliquer des réglementations en matière de consommation d’alcool | appliquer des règles en matière de consommation d’alcool | appliquer des lois en matière de consommation d’alcool | appliquer les lois en matière de consommation d’alcool
enforce laws on drinking alcohol | impose alcohol regulations | enforce alcohol drinking laws | enforce drinking alcohol laws

Dangereux pour les abeilles/Pour protéger les abeilles et autres insectes pollinisateurs, ne pas appliquer durant la floraison/Ne pas utiliser en présence d'abeilles/Retirer ou couvrir les ruches pendant l'application et (indiquer la période) après traitement/Ne pas appliquer lorsque des adventices en fleur sont présentes/Enlever les adventices avant leur floraison/Ne pas appliquer avant (indiquer la date) | Spe 8 [Abbr.]
Dangerous to bees/To protect bees and other pollinating insects do not apply to crop plants when in flower/Do not use where bees are actively foraging/Remove or cover beehives during application and for (state time) after treatment/Do not apply when flowering weeds are present/Remove weeds before flowering/Do not apply before (state time) | Spe 8 [Abbr.]

Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés au regard de la Convention de 1951 et du protocole de 1967 relaifs au statut des réfugiés
Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status | Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status under the 1951 Convention and the 1967 Protocol relating to the Status of Refugees | Handbook on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status

définition des besoins et exigences | méthodologie de définition du cahier des charges | méthodologie de spécification des exigences | technique de définition du cahier des charges | technique de spécification des exigences
requirements engineering | software requirement engineering methodology

Définition: Trouble caractérisé par la survenue insidieuse et progressive de bizarreries du comportement, d'une impossibilité à répondre aux exigences de la société et d'une diminution globale des performances. La survenue des caractéristiques négatives de la schizophrénie résiduelle (par exemple un émoussement affectif et une perte de la volonté, etc.) n'est pas précédée d'un quelconque symptôme psychotique manifeste.
Definition: A disorder in which there is an insidious but progressive development of oddities of conduct, inability to meet the demands of society, and decline in total performance. The characteristic negative features of residual schizophrenia (e.g. blunting of affect and loss of volition) develop without being preceded by any overt psychotic symptoms.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il importe de noter que l'omission de respecter cette exigence réglementaire dans de nombreuses provinces est une infraction entraînant une contravention en vertu de la Loi sur les contraventions et que les services de police locaux appliquent cette exigence.
Failure to comply with regulations is a ticketable offence in many provinces under the Contraventions Act and is enforced by local police agencies.

M. Grant McNally: Proposez-vous d'appliquer l'article 14 à l'article 8, autrement dit, d'appliquer les exigences qui figurent à l'article 14 aux parents adoptifs?
Mr. Grant McNally: Are you suggesting applying clause 14 to clause 8, that is, applying the requirements in clause 14 to adoptive parents?

Je remarque que dans les nombreux documents que vous avez eu l'amabilité de nous communiquer et qui concernent l'équité dans l'utilisation de l'anglais et du français devant les tribunaux fédéraux et les organismes administratifs exerçant des pouvoirs quasi judiciaires, vous indiquez que dans certaines circonstances le bilinguisme n'est pas exigé des juges ou des fonctionnaires et que vous pourriez appliquer l'exigence de la loi selon laquelle l'interprétation d'une langue officielle à une autre dans des procédures civiles fait officiellement partie du compte rendu.
I note that in one of the many reports you've been good enough to share with us, in regard to the equitable use of English and French before federal courts and administrative tribunals exercising quasi-judicial power, you indicate that there are circumstances that don't require actual bilingualism for the particular judges or functionaries, that you could use a statutory requirement that any interpretation from one official language to another given at civil proceedings constitute part of the official record.

1. Les autorités de résolution peuvent appliquer l'exigence minimale sur une base sous-consolidée et appliquent l'exigence minimale prévue à l'article 39, paragraphes 1 et 3, également à des groupes qui sont soumis à la surveillance sur une base consolidée, pour autant que les conditions suivantes soient remplies:
1. Resolution authorities may apply the minimum requirement on a sub-consolidated basis and shall apply the minimum requirement established in Article 39(1) and (3) also on a consolidated basis to groups which are subject to consolidated supervision, provided that the following conditions are satisfied:

Lorsqu'elles instaurent et appliquent les exigences au titre de la présente directive et lorsqu'elles utilisent les différents instruments à leur disposition par rapport à une entité visée au premier paragraphe, les autorités de résolution et les autorités compétentes tiennent compte de la nature de son activité, de sa structure d'actionnariat, de sa forme juridique, de son profil de risque, de sa taille et de son statut juridique, ainsi que de son interconnexion avec d'autres établissements ou avec le système financier en général, du champ et de la complexité de ses activités, de son appartenance à un système de protection institutionnel qui satisfait aux exigences de l'article 113, paragraphe 7, du règlement sur les exigences de fonds propres [CRR] ou à d'autres systèmes coopératifs de solidarité mutuelle visés à l'article 113, paragraphe 6, de ce règlement et du fait qu'elle exerce, le cas échéant, des services ou activités d'investissement au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 2, de la directive 2004/39/CE.
When establishing and applying the requirements under this Directive and when using the different tools at their disposal in relation to an entity referred to in the first paragraph, resolution authorities and competent authorities shall take account of the nature of an its business, its shareholding structure, its legal form, its risk profile, size and legal status, its interconnectedness to other institutions or to the financial system in general, the scope and the complexity of its activities, its membership of an institutional protection scheme (IPS) that meets the requirements of Article 113(7) of [CRR]or other cooperative mutual solidarity systems as referred to in Article 113(6) of that Regulation and whether it exercises any investment services or activities as defined in Article 4(1)(2) of Directive 2004/39/EC.

Lorsqu'elles instaurent et appliquent les exigences au titre de la présente directive et lorsqu'elles utilisent les différents instruments à leur disposition par rapport à une entité visée au premier alinéa, et sous réserve de dispositions spécifiques, les autorités de résolution et les autorités compétentes tiennent compte de la nature de son activité, de sa structure d'actionnariat, de sa forme juridique, de son profil de risque, de sa taille et de son statut juridique, ainsi que de son interconnexion avec d'autres établissements ou avec le système financier en général, du champ et de la complexité de ses activités, de son appartenance à un système de protection institutionnel qui satisfait aux exigences de l'article 113, paragraphe 7, du règlement (UE) n° 575/2013 ou à d'autres systèmes coopératifs de solidarité mutuelle visés à l'article 113, paragraphe 6, de ce règlement et du fait qu'elle fournit des services ou exerce des activités d'investissement au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 2), de la directive 2014/./UE .
When establishing and applying the requirements under this Directive and when using the different tools at their disposal in relation to an entity referred to in the first subparagraph, and subject to specific provisions, resolution authorities and competent authorities shall take account of the nature of its business, its shareholding structure, its legal form, its risk profile, size and legal status, its interconnectedness to other institutions or to the financial system in general, the scope and the complexity of its activities, its membership of an institutional protection scheme (IPS) that meets the requirements of Article 113(7) of Regulation (EU) No 575/2013 or other cooperative mutual solidarity systems as referred to in Article 113(6) of that Regulation and whether it exercises any investment services or activities as defined in point (2) of Article 4(1) of Directive 2014/./EU .

7. Pour la désignation des services d'inspection des utilisateurs, les États membres appliquent les exigences énoncées à l'article 25 et assurent que le groupe dont fait partie le service d'inspection applique les critères visés à la seconde phrase du paragraphe 3 du présent article.
7. In designating the user inspectorates, the Member States shall apply the requirements set out in Article 25 and ensure that the group of which the inspectorate is part applies the criteria referred to in the second sentence of paragraph 3 of this Article.

Amendement fondé sur l'article 66, par. 2, point d), (i) pour garantir la clarté juridique étant donné qu'en vertu de l'article 193 TFUE, la législation de l'UE n'empêche pas les États membres d'appliquer des exigences nationales plus strictes en matière de gaz à effet de serre et (ii) pour permettre aux États membres qui décident d'appliquer de telles exigences de le faire dans le cadre de l'autorisation intégrée octroyée en vertu de cette directive.
Amendment based on Rule 66.2d (i) for legal clarity as in accordance with Article 193 TFEU, Union laws do not preclude member states from applying more stringent national greenhouse gas requirements, and (ii) to enable those member states that choose to apply such requirements to do so within the integrated permit issued under this directive.

En ce qui concerne les exigences en matière de propriété canadienne, pour appliquer les exigences réglementaires que requiert la politique de radiodiffusion, il faut que les entreprises auxquelles on impose des obligations soient contrôlées au Canada.
As to the requirements for Canadian ownership, in order to apply the regulatory requirements under the broadcasting policy, the companies upon whom these obligations are placed must be controlled within Canada.

Il est toujours préférable d'avoir des paramètres précis indiquant quand appliquer ou ne pas appliquer ces exigences.
It is always ideal to have specific parameters as to when those requirements will be applied and when they will not be applied.