Traduction de «appliquent effectivement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

taux effectivement appliqué
customs duty actually levied

droit effectivement appliqué
duty applied in practice

droits effectivement appliqués
duties applied in practice

droit effectivement appliqué
effectively applied duty

taux effectifs [ taux effectivement appliqués ]
applied rates

enseignante d’arts appliqués de la voie professionnelle | enseignant d’arts appliqués de la voie professionnelle | enseignant d’arts appliqués de la voie professionnelle/enseignante d’arts appliqués de la voie professionnelle
design and applied arts instructor | vocational instructor in design and applied arts | design and applied arts vocational teacher | vocational design and applied arts educator

appliquer des réglementations en matière de consommation d’alcool | appliquer des règles en matière de consommation d’alcool | appliquer des lois en matière de consommation d’alcool | appliquer les lois en matière de consommation d’alcool
enforce laws on drinking alcohol | impose alcohol regulations | enforce alcohol drinking laws | enforce drinking alcohol laws

appliquer des techniques de chiropraxie manuelles spécifiques | appliquer des techniques de chiropractie manuelles spécifiques | appliquer des techniques de chiropratique manuelles spécifiques
apply a specific manual chiropractic technique | apply specific manual techniques of chiropractic | apply specific manual chiropractic techniques | decrease pain using specific manual chiropractic techniques

droits en vigueur après les Négociations de Tokyo [ droits en vigueur depuis le Tokyo Round | tarifs appliqués après le Tokyo Round | taux applicables après les Négociations de Tokyo | taux appliqués après les Négociations de Tokyo | taux appliqués depuis les Négociations de Tokyo | taux convenus à Tokyo | taux de dro ]
post-Tokyo Round tariffs [ post-Tokyo Round rates ]

technique de l'appliqué | technique d'appliqué | appliqué
appliqué

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Tout État membre qui envisage d'appliquer et qui applique effectivement, en sus des dispositions prévues par la présente directive, des dispositions régissant les intermédiaires d'assurance et la vente des produits d'assurance devrait veiller à ce que la charge administrative qui en découle demeure limitée .
A Member State which proposes to apply and applies provisions regulating insurance intermediaries and the sale of insurance products in addition to those set out in this Directive should ensure that the administrative burden stemming from these provisions remains limited .

Tout État membre qui envisage d'appliquer et qui applique effectivement, en sus des dispositions prévues par la présente directive, des dispositions régissant les intermédiaires d'assurance et la vente des produits d'assurance devrait veiller à ce que la charge administrative qui en découle demeure limitée.
A Member State which proposes to apply and applies provisions regulating insurance intermediaries and the sale of insurance products in addition to those set out in this Directive should ensure that the administrative burden stemming from these provisions remains limited.

Tout État membre qui envisage d'appliquer et qui applique effectivement, en sus des dispositions prévues par la présente directive, des dispositions régissant les intermédiaires d'assurance et la vente des produits d'assurance devrait veiller à ce que la charge administrative qui en découle soit proportionnée en regard de la protection des consommateurs.
A Member State which proposes to apply and applies provisions regulating insurance intermediaries and the sale of insurance products in addition to those set out in this Directive should ensure that the administrative burden stemming from these provisions is proportionate for consumer protection.

Dans sa communication du 25 novembre 2013 intitulée «Libre circulation des citoyens de l'Union et des membres de leur famille: cinq actions pour faire la différence»[1], la Commission a précisé les droits et obligations des citoyens de l'Union prévus par la législation européenne sur la libre circulation et défini cinq actions devant aider les autorités nationales à l'appliquer effectivement sur le terrain.
In the Communication of 25 November 2013 "Free movement of EU citizens and their families: Five actions to make a difference"[1], the Commission clarified EU citizens' rights and obligations under EU rules on free movement and set out five actions to help national authorities effectively apply those rules on the ground.

Afin d'aider les autorités nationales et locales à appliquer effectivement les règles de l’Union en matière de libre circulation et d’utiliser les fonds disponibles sur le terrain, la Commission présente cinq actions concrètes qui sont mises en œuvre en collaboration avec les États membres:
To help national and local authorities to effectively apply EU free movement rules and use available funds on the ground, the Commission presents five concrete actions that are being implemented together with the Member States:

17. invite instamment les États membres à s'assurer que leurs autorités douanières appliquent effectivement l'arrangement technique et respectent l'esprit de l'arrêt rendu par la Cour de justice en ce qui concerne les produits cumulés israéliens entrant dans l'Union dans le cadre du cumul diagonal prévu par la convention régionale; estime que la Commission devrait prendre l'initiative en coordonnant les efforts consentis à l'échelle de l'Union et prendre les mesures nécessaires pour sensibiliser les autorités douanières de chaque État membre de l'Union à la manière d'appliquent l'arrangement technique aux produits cumulés israéliens; estime que les autorités douanières de l'Union doivent surveiller la mise en œuvre de l'arrangement technique de manière plus efficace de façon à prévenir toute utilisation abusive du système des préférences;
17. Urges the Member States to ensure that their customs authorities effectively apply the Technical Arrangement and the spirit of the judgment of the European Court of Justice to Israeli cumulated products entering the EU under the diagonal cumulation provided for in the regional Convention; believes that the Commission should take the lead in coordinating such EU-wide efforts and should also take steps to create awareness among the customs authorities of the individual EU Member States as to how the Technical Arrangement should be applied to Israeli cumulated products; believes that the EU customs authorities should scrutinise the application of the Technical Arrangement more effectively in order to prevent abuse of the system of preferences;

26. invite les États membres à s'assurer que le personnel temporaire et les personnes travaillant à temps partiel bénéficient de l'égalité de traitement, y compris en matière de licenciement et de rémunération conformément au droit primaire et au droit dérivé de l'Union européenne, que ces catégories de travailleurs et les travailleurs indépendants bénéficient d'une couverture sociale adéquate et aient accès à la formation et à l'apprentissage tout au long de la vie et que les conditions-cadres en vigueur leur permettent de bâtir une carrière professionnelle; appelle les États membres à appliquer les accords-cadres sur le travail à temps partiel et les contrats à durée déterminée et à faire appliquer effectivement la directive portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail;
26. Calls on the Member States to ensure that people on temporary or part-time contracts enjoy equal treatment, including with regard to dismissal and pay in accordance with primary and secondary EU law, and that these workers and people who are self-employed have adequate social protection and access to training and lifelong learning and that framework conditions are set to enable them to make a career; calls on the Member States to implement the framework agreements on part-time work and fixed-term employment and to enforce effectively the Directive establishing a general framework for equal treatment in employment and occupation;

En outre, des préférences supplémentaires sont données aux pays ayant ratifié et appliquant effectivement les conventions internationales clés sur le développement durable, le droit du travail et la bonne gouvernance.
Furthermore additional preferences are provided to countries that have ratified and effectively implement key international conventions on sustainable development, labour rights and good governance.

Les priorités thématiques et géographiques ayant été définies clairement, il convient à présent d’ appliquer effectivement cette stratégie pour produire des résultats.
The thematic and geographical priorities have been set out clearly, and the strategy should now be applied effectively in order to deliver results.

L’évaluation devrait permettre de garantir que les États membres appliquent effectivement les règles de Schengen, dans le respect des normes et principes fondamentaux.
The evaluation should guarantee that the Member States apply the Schengen rules effectively in accordance with fundamental principles and norms.