Traduction de «appliquent 27 conventions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

navire qui applique la convention | navire soumis à la convention
convention ship

appliquer une convention [ mettre en vigueur une convention ]
put into effect a convention [ apply a convention ]

appliquer une convention collective
apply a collective agreement

Loi de 1939 sur le contrôle, en cas d'urgence, du bassin du Lac à la Pluie [ Loi appliquant la Convention du 15 septembre 1938 sur la régularisation, en cas d'urgence, du niveau du lac à la Pluie ainsi que du niveau des autres eaux limitrophes dans le bassin dudit lac ]
The Rainy Lake Watershed Emergency Control Act, 1939 [ An Act to carry into effect the provisions of the Convention of the 15th September, 1938, providing for emergency regulation of the level of Rainy Lake and of the level of other boundary waters in the Rainy Lake watershed ]

Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés au regard de la Convention de 1951 et du protocole de 1967 relaifs au statut des réfugiés
Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status | Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status under the 1951 Convention and the 1967 Protocol relating to the Status of Refugees | Handbook on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status

employer des règles de codage des TIC | mettre en œuvre des conventions de codage pour la programmation | appliquer des bonnes pratiques de codage des TIC | mettre en œuvre des règles de codage des TIC
implement IT coding conventions | implement ICT coding conventions | promote ICT coding conventions

Le présent traité (accord/La présente convention) s'applique, d'une part, aux territoires où le [traité sur l'Union européenne et le] traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est [sont] applicable[s] et dans les conditions prévues par ledit traité [lesdits traités] et, d'autre part, au territoire de ...
This Treaty (Agreement/Convention) shall apply, on the one hand, to the territories in which the [Treaty on European Union and the] Treaty on the Functioning of the European Union is [are] applied and under the conditions laid down in that Treaty [those Treaties] and, on the other hand, to the territory of the ...

Convention européenne du 27 janvier 1977 pour la répression du terrorisme
European Convention of 27 January 1977 on the Suppression of Terrorism

Convention du 27 octobre 2002 entre le Conseil fédéral suisse etle Gouvernement de la République islamique d'Iran en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Ordinance of 3 July 1996 on Extra-Parliamentary Committees, Policy Making Bodies and Agencies of the Confederation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le SPG+, ou régime spécial d'encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance, supprime les droits de douane pour deux tiers des produits provenant de 10 autres pays vulnérables (Arménie, Bolivie, Cap-Vert, Géorgie, Kirghizstan, Mongolie, Pakistan, Paraguay, Philippines et Sri Lanka) qui se sont engagés à appliquer 27 conventions internationales relatives aux droits de l'homme et des travailleurs, à la protection de l'environnement et à la bonne gouvernance.
GSP+, or Special Incentive Arrangement for Sustainable Development and Good Governance, removes customs duties for two thirds of products coming from 10 other vulnerable countries (Armenia, Bolivia, Cabo Verde, Georgia, Kyrgyzstan, Mongolia, Pakistan, Paraguay, Philippines and Sri Lanka) that committed to apply 27 international conventions on human and labour rights, environmental protection and good governance.

Depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, la procédure de modification du SPG requiert l’intervention du Conseil et du Parlement, lesquels doivent viser la création d’un système efficace qui soit sensible aux intérêts des pays bénéficiaires tout en exigeant de ces derniers qu’ils ratifient et appliquent 27 conventions internationales dans le domaine de la protection des droits de l’homme, du développement durable, des normes fondamentales en matière de travail et de la bonne gouvernance.
Following the entry into force of the Treaty of Lisbon, the procedure to change the GSP requires the intervention of the Council and of Parliament, which must pursue the creation of an effective system that is sensitive to the interests of the beneficiary countries whilst also requiring them to ratify and implement 27 international conventions on the protection of human rights, sustainable development, fundamental labour standards and good governance.

En particulier, les États membres qui sont parties à la convention de La Haye du 5 octobre 1961 sur les conflits de lois en matière de forme des dispositions testamentaires continuent à appliquer les dispositions de cette convention au lieu de l'article 27 du présent règlement pour ce qui est de la validité quant à la forme des testaments et des testaments conjonctifs.
In particular, Member States which are Contracting Parties to the Hague Convention of 5 October 1961 on the Conflicts of Laws Relating to the Form of Testamentary Dispositions shall continue to apply the provisions of that Convention instead of Article 27 of this Regulation with regard to the formal validity of wills and joint wills.

2) le régime spécial d'encouragement pour le développement durable et la bonne gouvernance (le "SPG+") prévoit des avantages supplémentaires pour les pays qui ratifient et appliquent actuellement 27 conventions et protocoles internationaux dans le domaine des droits de l'homme et du travail, de la protection de l'environnement, de la drogue et de la lutte contre la corruption;
2) the special incentive arrangement for sustainable development and good governance (the "GSP+") provides additional benefits for countries ratifying and implementing a list of currently 27 international conventions and protocols on human and labour rights, environmental protection, drugs and the fight against corruption;

2. Lorsque la décision-cadre 2002/584/JAI ne s'applique pas, un signalement introduit dans le SIS II conformément aux articles 26 et 29 a le même effet légal qu'une demande d'arrestation provisoire au sens de l'article 16 de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ou de l'article 15 du traité Benelux d'extradition et d'entraide judiciaire en matière pénale du 27 juin 1962.
2. Where Framework Decision 2002/584/JHA does not apply, an alert entered in SIS II in accordance with Articles 26 and 29 shall have the same legal force as a request for provisional arrest under Article 16 of the European Convention on Extradition of 13 December 1957 or Article 15 of the Benelux Treaty concerning Extradition and Mutual Assistance in Criminal Matters of 27 June 1962.

Lorsqu'il existe un arrangement conclu en vertu de l'article 27 de la convention commune entre un destinataire dans un pays tiers et un détenteur dans un pays tiers, cet arrangement pourrait s'appliquer aux fins de la présente directive.
When an arrangement between a consignee in a third country and a holder in a third country has been concluded pursuant to Article 27 of the Joint Convention, the same arrangement could be used for the purpose of this Directive.

2. Lorsque la décision-cadre 2002/584/JAI ne s'applique pas, un signalement introduit dans le SIS II (...) conformément à l'article 15 et à l'article 17 ter a le même effet qu'une demande d'arrestation provisoire au sens de l'article 16 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 (...) ou de l'article 15 du traité Benelux d'extradition et d'entraide judiciaire en matière pénale du 27 juin 1962 tel qu'il est modifié par le Protocole du 11 mai 1974.
2. Where Framework Decision 2002/584/JHA does not apply, an alert entered in the SIS II (.) in accordance with Article 15 and 17 B shall have the same force as a request for provisional arrest under Article 16 of the European Convention on Extradition of 13 December 1957 or Article 15 of the Benelux Treaty concerning Extradition and Mutual Assistance in Criminal Matters of 27 June 1962, as amended by the protocol of 11 May 1974.

C’est pourquoi nous avons proposé un certain nombre d’amendements essentiels. Primo, nous rejetons le concept défini à l’article 35bis et désigné sous l’appellation de «pays tiers super sûr»; ce concept représente en soi un magnifique résultat en matière de philosophie mondiale, mais nous préférons une modification du concept de «pays tiers sûr», tel que visé à l’article 27. Selon nous - et il convient de le noter - ce concept ne doit s’appliquer que si le pays tiers a ratifié la convention de Genève ainsi que d’autres traités internationaux de sauvegarde des droits de l’homme, s’il respecte leurs dispositions et s’il adhère plus particulièrement au principe de non-refoulement prévu dans la convention de Genève sur les réfugiés.
For a start, we reject the concept, set out in Article 35a, of what are termed ‘super-safe third countries’, that is in itself an outstanding achievement in terms of global philosophy, favouring instead a modification of the concept of ‘safe third countries’ in Article 27, which, it is important to note, we want to be applicable only if the third state has ratified, and complies with, the Geneva Convention and other international human rights treaties, adhering in particular to the principle of non-refoulement provided for in the Geneva Convention on Refugees.

Cette liste de dénonciation est impressionnante, et mon pays, qui n’a pas appliqué le mandat d’arrêt, comme l’a signalé Mme Klamt, y figure à juste titre. J’ajouterais qu’il n’a pas non plus, par exemple, transposé en droit la convention du 29 mai 2000 relative à la coopération judiciaire en matière criminelle, ni le protocole de ladite convention datant du 16 octobre 2001, ni le protocole du 27 novembre 2003 modifiant la convention Europol, pas plus qu’il n’a exécuté les ordres de gel des avoirs ou des preuves remontant à 2003.
This ‘naming and shaming’ list is impressive, and it is right to include my own country, which, as Mrs Klamt mentioned, has not implemented the Arrest Warrant; I might add that it has also, for example, failed to transpose into law the convention on judicial cooperation in criminal matters of 29 May 2000, the protocol to the convention on judicial cooperation in criminal matters of 16 October 2001, the protocol of 27 November 2003 amending the Europol Convention, or to execute orders freezing assets or evidence dating back to 2003.

(7) La convention de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière, du 25 février 1991, qui s'applique aussi bien aux États membres qu'aux autres États, encourage les parties à la convention à appliquer les principes que celle-ci contient également aux plans et programmes; lors de la seconde réunion des parties à la convention, qui s'est tenue à Sofia les 26 et 27 février 2001, il a été décidé de préparer un protocole juridiquement contraignant sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement des activités stratégiques, destiné à compléter les dispositions existantes concernant l'évaluation de l'impact environnemental dans un contexte transfrontière, en vue de son éventuelle adoption à l'occasion de la cinquième conférence ministérielle "Un environnement pour l'Europe", lors d'une réunion extraordinaire des parties à la convention, prévue pour mai 2003, à Kiev (Ukraine).
(7) The United Nations/Economic Commission for Europe Convention on Environmental Impact Assessment in a Transboundary Context of 25 February 1991, which applies to both Member States and other States, encourages the parties to the Convention to apply its principles to plans and programmes as well; at the second meeting of the Parties to the Convention in Sofia on 26 and 27 February 2001, it was decided to prepare a legally binding protocol on strategic environmental assessment which would supplement the existing provisions on environmental impact assessment in a transboundary context, with a view to its possible adoption on the occasion of the 5th Ministerial Conference "Environment for Europe" at an extraordinary meeting of the Parties to the Convention, scheduled for May 2003 in Kiev, Ukraine.