Traduction de «applique-t-on pour déterminer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comment la Loi s'applique-t-elle...Aux armes à feu léguées par testament
How the Law Applies to ...Firearms Left in a Will

Comment la Loi s'applique-t-elle à moi si...Je suis un tireur à la cible adulte
How the Law Applies to Me If--I Am an Adult Target Shooter

Comment la Loi s'applique-t-elle à moi si...Je suis un agriculteur ou un éleveur
How the Law Applies to Me If--I Am a Farmer or a Rancher

Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés au regard de la Convention de 1951 et du protocole de 1967 relaifs au statut des réfugiés
Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status | Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status under the 1951 Convention and the 1967 Protocol relating to the Status of Refugees | Handbook on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status

orientations pour la détermination des corrections financières | Orientations pour la détermination des corrections financières à appliquer aux dépenses cofinancées par les Fonds structurels et le Fonds de cohesion lors du non respect des règles en matière de marchés publics | orientations relatives aux corrections financières
Guidelines for determining financial corrections | Guidelines for determining financial corrections to be made to expenditure cofinanced by the Structural Funds or the Cohesion Fund for non-compliance with the rules on public procurement | Guidelines for financial corrections

les taux de change à appliquer pour la détermination de la valeur en douane
the rates of exchange to be used in the determination of customs value

appliquer des réglementations en matière de consommation d’alcool | appliquer des règles en matière de consommation d’alcool | appliquer des lois en matière de consommation d’alcool | appliquer les lois en matière de consommation d’alcool
enforce laws on drinking alcohol | impose alcohol regulations | enforce alcohol drinking laws | enforce drinking alcohol laws

enseignante d’arts appliqués de la voie professionnelle | enseignant d’arts appliqués de la voie professionnelle | enseignant d’arts appliqués de la voie professionnelle/enseignante d’arts appliqués de la voie professionnelle
design and applied arts instructor | vocational instructor in design and applied arts | design and applied arts vocational teacher | vocational design and applied arts educator

appliquer des techniques de chiropraxie manuelles spécifiques | appliquer des techniques de chiropractie manuelles spécifiques | appliquer des techniques de chiropratique manuelles spécifiques
apply a specific manual chiropractic technique | apply specific manual techniques of chiropractic | apply specific manual chiropractic techniques | decrease pain using specific manual chiropractic techniques

Définition: Groupe de troubles dans lesquels une anxiété est déclenchée, exclusivement ou essentiellement, par certaines situations bien précises sans dangerosité actuelle. Ces situations sont de ce fait typiquement évitées ou endurées avec appréhension. Les préoccupations du sujet peuvent être centrées sur des symptômes individuels tels que des palpitations ou une impression d'évanouissement et aboutissent souvent à une peur de mourir, de perdre le contrôle de soi ou de devenir fou. La simple évocation d'une situation phobogène déclenche habituellement une anxiété anticipatoire. L'anxiété phobique est souvent associée à une dépression. Pour déterminer s'il convient de faire deux diagnostics (anxiété phobique et épisode dépressif), ou un seul (anxiété phobique ou épisode dépressif), il faut tenir compte de l'ordre de survenue des troubles et des mesures thérapeutiques au moment de l'examen.
Definition: A group of disorders in which anxiety is evoked only, or predominantly, in certain well-defined situations that are not currently dangerous. As a result these situations are characteristically avoided or endured with dread. The patient's concern may be focused on individual symptoms like palpitations or feeling faint and is often associated with secondary fears of dying, losing control, or going mad. Contemplating entry to the phobic situation usually generates anticipatory anxiety. Phobic anxiety and depression often coexist. Whether two diagnoses, phobic anxiety and depressive episode, are needed, or only one, is determined by the time course of the two conditions and by therapeutic considerations at the time of consultation.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'article 8, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil (4) prévoit que le taux d'ajustement appliqué aux paiements directs, déterminé conformément à l'article 26 du règlement (UE) no 1306/2013, s'applique uniquement aux paiements directs dépassant 2 000 EUR à octroyer aux agriculteurs au cours de l'année civile correspondante.
Article 8(1) of Regulation (EU) No 1307/2013 of the European Parliament and of the Council (4) lays down that the adjustment rate applied to direct payments determined in accordance with Article 26 of Regulation (EU) No 1306/2013 applies only to direct payments in excess of EUR 2 000 to be granted to farmers in the corresponding calendar year.

z) pour le calcul de la fraction inutilisée du crédit pour impôt étranger (au sens du paragraphe 126(7)) de la nouvelle société, relativement à un pays pour une année d’imposition donnée et de la détermination de la mesure dans laquelle le paragraphe 126(2.3) s’applique pour réduire le montant de crédit que la nouvelle société peut déduire en vertu de l’alinéa 126(2) a) relativement à la fraction inutilisée du crédit pour impôt étranger relativement à un pays pour une année d’imposition, la nouvelle société est réputée être la même que chaque société remplacée et en être la continuation, sauf que le présent alinéa ne s’applique pas à la détermination :
(z) for the purposes of determining the new corporation’s unused foreign tax credit (within the meaning of subsection 126(7)) in respect of a country for any taxation year and determining the extent to which subsection 126(2.3) applies to reduce the amount that may be claimed by the new corporation under paragraph 126(2)(a) in respect of an unused foreign tax credit in respect of a country for a taxation year, the new corporation shall be deemed to be the same corporation as, and a continuation of, each predecessor corporation, except that this paragraph shall in no respect affect the determination of

L'article 8, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil (5) prévoit que le taux d'ajustement appliqué aux paiements directs, déterminé conformément à l'article 26 du règlement (UE) no 1306/2013, doit s'appliquer uniquement aux paiements directs dépassant 2 000 EUR à octroyer aux agriculteurs au cours de l'année civile correspondante.
Article 8(1) of Regulation (EU) No 1307/2013 of the European Parliament and of the Council (5) lays down that the adjustment rate applied to direct payments determined in accordance with Article 26 of Regulation (EU) No 1306/2013 applies only to direct payments in excess of EUR 2 000 to be granted to farmers in the corresponding calendar year.

Toutefois, les États membres devraient faire en sorte que ces lieux de travail soient notifiés et que, lorsque l'exposition des travailleurs est susceptible de dépasser une dose efficace de 6 mSv par an ou une valeur d'exposition au radon intégrée dans le temps correspondante, ces lieux de travail soient gérés comme une situation d'exposition planifiée et que des limites de dose s'appliquent, et ils devraient déterminer les exigences à appliquer en matière de protection opérationnelle.
However, Member States should ensure that these workplaces are notified and that, in cases where the exposure of workers is liable to exceed an effective dose of 6 mSv per year or a corresponding time-integrated radon exposure value, they are managed as a planned exposure situation and that dose limits apply, and determine which operational protection requirements need be applied.

...mbat; i) quelle formule applique-t-on pour déterminer combien d’avions de combat le Canada devrait acheter, et qui en est l’auteur; j) comment a-t-on déterminé la valeur de chaque variable de cette formule, en précisant qui l’a déterminée, selon quels critères et de quelle façon ces critères ont été établis; k) comment le gouvernement définit-il un avion de combat de cinquième génération; l) d’où provient l’appellation « de cinquième génération »; m) parmi les critères énumérés dans la partie a), lesquels ne peuvent être respectés que par un avion de combat de cinquième génération; n) quels sont les responsables gouvernementaux qui ont pris une part directe au concours relatif à l'achat des ACI; o) le concours satisfait-il aux lignes directrices du gouvernement en matière d’approvisionnement, en précisant celles auxquelles il satisfait et celles auxquelles il déroge; p) en quoi un tel concours diffère-t-il d’une adjudication publique; q) quels types de coûts différentiels l'entretien d’un avion furtif occasionne-t-il comparativement au même appareil sans dispositif de furtivité (par exemple, la sécurité des hangars, la formation spéciale des pilotes, l'entretien des éléments du dispositif de furtivité, etc.); r) quelle est la valeur attendue de chacun de ces types de coût différentiel sur la durée de vie prévue des F-35, dans le cas du Canada; s) quelle est la somme de ces valeurs attendues; t) à combien évalue-t-on actuellement les retombées industrielles dont bénéficiera l’industrie aérospatiale canadienne si le gouvernement achète des F-35; u) quelle distribution théorique permet d'arriver à cette valeur attendue; v) sur quel raisonnement cette distribution théorique est-elle basée; w) en pourcentage, dans quelle proportion les retombées énumérées en t) sont-elles garanties; x) quelles sont les retombées garanties; y) à quelle proportion des retombées énumérées en t) et en x) le Canada devrait-il obligatoirement renoncer si le gouvernement achetait un autre avion de combat; z) comment ventile-t-on les retombées (i) espérées et (ii) garanties dont l'industrie aérospatiale canadienne sera obligatoirement privée si le gouvernement n’achète pas des F-35, y compris leurs valeurs monétaires, et à combien s’élèvent-elles en tout; aa) comment l’évaluation que le gouvernement a faite de l’information demandée en t) a-t-elle évolué depuis que le Canada participe au programme des ACI; bb) à quelle date cette évaluation a-t-elle changé; cc) quels sont le titre et le sujet du document du gouvernement qui contient cette évaluation, et à quel membre du Cabinet ce document a-t-il été remis; dd) quelle nouvelle information a provoqué la réévaluation? ...
...a; (j) for each of the variables in that formula, how was the value of that variable determined, specifying by whom, based on which criteria and how those criteria were determined; (k) what is the definition of a fifth generation fighter jet; (l) what is the history of the " fifth generation" appellation; (m) of the criteria identified in part (a), which ones can only be met by a fifth generation fighter; (n) which governmental officials were directly involved in the JSF competition; (o) does this competition satisfy the government's procurement guidelines, specifying which guidelines it satisfies, and which it does not; (p) how is such a competition different from a public tender; (q) what are all the types of incremental costs associated with maintaining a plane with stealth capability, compared to a similar plane without stealth capability (for example security of storage facilities, special training for pilots, maintenance of stealth capability elements, etc.); (r) what is the expected value of each of those types of incremental costs over the expected life of the F-35s, in Canada's case; (s) what is the sum of those expected values; (t) what is the current expected value of industrial benefits that will befall Canada's aerospace industry if the government buys F-35s; (u) what is the probability distribution which yields this expected value; (v) what is the reasoning behind this probability distribution; (w) expressed as a percentage, what proportion of those benefits identified in (t) is constituted by guaranteed benefits; (x) what are the guaranteed benefits; (y) what proportion of the benefits identified in (t) and in (x) would Canada necessarily forego if the government bought another fighter plane; (z) what is an itemization of the (i) expected, (ii) guaranteed benefits that Canada's industry would necessarily have to forego if the government does not buy the F-35, including dollar values and total sums; (aa) how has the government's evaluation of the information sought in (t) evolved since the beginning of Canada's participation in the JSF program; (bb) on what date did that evaluation change; (cc) what is the name and topic of the governmental document containing that evaluation and which government member was provided with the document; (dd) what is the new, detailed information which prompted the re-evaluation? ...

D'autre part, si on enlève les mots « despite having the financial means to do so », cela ferait en sorte, comme M. Woodworth l'a mentionné, que cet article sur les circonstances aggravantes n'aurait pas vraiment de sens parce que la question de la diligence raisonnable s'applique lors de la détermination de la culpabilité, et non lors de la détermination de la peine.
Moreover, if you delete the words “despite having the financial means to do so”, as Mr. Woodworth mentioned, that will make it so this clause on aggravating factors will not really make any sense because the question of due diligence applies where there is a determination of guilt, not at the time of sentencing.

Compte tenu de la relation étroite entre les informations exigées par la directive 2004/109/CE et celles requises par la directive 2003/71/CE, il convient d’appliquer des critères de détermination de l’équivalence identiques pour les deux directives.
Given the close interconnection of the information required under Directive 2004/109/EC with the information required under Directive 2003/71/EC, it is appropriate that the same criteria for determination of equivalence apply in the framework of both Directives.

Les règles relatives au droit applicable, souvent dénommées «règles de conflit de lois», ont pour objet de déterminer, parmi différents droits, celui qui s’applique dans un cas déterminé.
The aim of the rules on applicable law, often referred to as “conflict-of-law rules”, is to determine which of the different laws that will apply.

Le projet de loi C-41 vise à modifier le Code criminel en restructurant les dispositions sur la détermination de la peine, ainsi que la procédure et les règles de preuve qui s'appliquent au processus de détermination de la peine.
Bill C-41 proposes to amend the Criminal Code to restructure sentencing provisions contained in the Criminal Code and rules for evidence and procedure for use in the sentencing process.

Ce que l'on vise à mon avis c'est de rendre plus égale pour tous l'application de la loi, ce qui est un principe établi du droit. Ainsi, nous n'aurons pas des règles qui s'appliquent aux délinquants violents et d'autres aux délinquants non violents — du moins en ce qui a trait à la libération conditionnelle — et ensuite avoir des critères différents qui s'appliquent à chacun pour déterminer l'admissibilité à la libération.
It seems to me to be an attempt to bring greater equality before the law, which is an established principle of law, that we not have one set of rules that applies to violent and non-violent offenders — at least to the extent of parole — and then have different criteria that apply to each in determining their eligibility for parole.