Vertaling van "applique les accords " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mettre en place des accords de licence | préparer les accords de licence | appliquer des accords de licence | préparer des accords de licence
prepare licence agreements | prepare license agreements

Accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l’accord de partenariat ACP-CE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE
Internal Agreement between the Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, on the financing of Community aid under the multiannual financial framework for the period 2008 to 2013 in accordance with the ACP-EC Partnership Agreement and on the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the EC Treaty applies

Accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres de l’Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif au financement de l’aide de l’Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 conformément à l’accord de partenariat ACP-UE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
Internal Agreement between the Representatives of the Governments of the Member States of the European Union, meeting within the Council, on the financing of European Union aid under the multiannual financial framework for the period 2014 to 2020, in accordance with the ACP-EU Partnership Agreement, and on the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the Treaty on the Functioning of the European Union applies

Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l'accord de partenariat entre les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses Etats membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE
Internal Agreement between Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, on the Financing and Administration of Community Aid under the Financial Protocol to the Partnership Agreement between the African, Caribbean and Pacific States and the European Community and its Member States signed in Cotonou (Benin) on 23 June 2000 and the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the EC Treaty applies

appliquer des réglementations en matière de consommation d’alcool | appliquer des règles en matière de consommation d’alcool | appliquer des lois en matière de consommation d’alcool | appliquer les lois en matière de consommation d’alcool
enforce laws on drinking alcohol | impose alcohol regulations | enforce alcohol drinking laws | enforce drinking alcohol laws

enseignante d’arts appliqués de la voie professionnelle | enseignant d’arts appliqués de la voie professionnelle | enseignant d’arts appliqués de la voie professionnelle/enseignante d’arts appliqués de la voie professionnelle
design and applied arts instructor | vocational instructor in design and applied arts | design and applied arts vocational teacher | vocational design and applied arts educator

accorder la règle de l'avantage | appliquer la règle de l'avantage
to play the advantage rule

US: taux appliqué par les banques aux crédits à court terme accordés à ses clients de premier rang.
prime rate

Accord sur la stratégie à appliquer pour augmenter l'aptitude au travail des bénéficiaires de l'aide sociale
Agreement on a Strategy to Enhance the Employability of Social Assistance Recipients

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]
Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il convient de signer l'accord au nom de l'Union et d'appliquer l'accord à titre provisoire en ce qui concerne les éléments relevant de la compétence de l'Union, dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion,
The Agreement should be signed on behalf of the Union and it should be applied, as regards those elements falling within the competence of the Union, on a provisional basis, pending the completion of the procedures for its conclusion,

Le règlement d’exemption par catégorie s’applique aux accords de recherche et de développement (R D) uniquement si les règlements d’exemption par catégorie relatifs aux accords de recherche et de développement et aux accords de spécialisation * ne s’appliquent pas.
The TTBER only applies to research and development (R D) agreements if the specific block exemption regulations (BERs) on R D agreements and on specialisation agreements* are not applicable.

E. considérant que les Seychelles et Maurice sont appelées à libéraliser et à supprimer, au total, plus de 95 %, et le Zimbabwe 79,9 %, des droits de douane qu'elles appliquent aux importations de l'Union européenne; considérant que Madagascar était censée libéraliser 37 % de ses droits avant le 1 janvier 2013 et subir ainsi un manque à gagner considérable de l'ordre de 42 % de ses recettes fiscales; considérant que le gouvernement de Madagascar a demandé à bénéficier d'un moratoire de cinq ans avant d'appliquer l'accord;
E. whereas the Seychelles and Mauritius are expected to liberalise and remove a total of over 95 %, and Zimbabwe 79.9 %, of the tariffs they apply to EU imports; whereas Madagascar was supposed to liberalise 37 % of its tariffs by 1 January 2013, and whereas this represents a considerable 42 % loss of fiscal revenue; whereas the Government of Madagascar has called for a five-year moratorium before implementing the Agreement;

H. considérant que les Seychelles et Maurice sont appelées à libéraliser et à supprimer, au total, plus de 95 %, et le Zimbabwe 79,9 %, des droits de douane qu'elles appliquent aux importations de l'Union européenne; considérant que Madagascar était censée libéraliser au 1 janvier 37 % de ses droits et subir ainsi un manque à gagner représentant 42 % de ses recettes fiscales; considérant que le gouvernement de Madagascar a demandé à bénéficier d'un moratoire de cinq ans avant d'appliquer l'accord;
H. whereas the Seychelles and Mauritius are expected to liberalise and remove a total of over 95 %, and Zimbabwe 79.9 %, of the tariffs they apply to EU imports; whereas Madagascar was supposed to liberalise 37 % of its tariffs by 1 January and whereas this represents a 42 % loss of fiscal revenue; whereas the Government of Madagascar has called for a five-year moratorium before implementing the Agreement;

Si, malgré tous les efforts mis en œuvre, la Russie devait introduire de nouveaux droits à l'exportation ou augmente les droits appliqués sur l'une ou l'autre des matières premières figurant sur la liste annexée à l'accord et ne pas accepter la solution proposée par l'Union dans le cadre des consultations menées avec la Commission européenne, l'UE disposerait de peu de moyens pour faire appliquer cet accord et protéger ses intérêts.
In case Russia, despite its "best efforts", applies new or additional export duties on any of the raw materials listed in the agreement and does not accept any solutions proposed by the EU during the consultations with the European Commission, there are not many tools for the EU to enforce this agreement and protect the EU's interests.

Si un pays a conclu un accord sur l'accès préférentiel au marché avec l'Union européenne, mais n'est pas encore en mesure d'appliquer cet accord au moment de l'entrée en vigueur du règlement à l'examen, en raison de l'inachèvement du processus de ratification, il ne devrait pas être exclu du SPG dès le départ.
If a country has concluded a preferential market access arrangement with the European Union, but is not yet in a position to apply this agreement at the time of the entry into force of this regulation, due to an uncompleted ratification process , it should not be excluded from the GSP from the outset.

Il convient de signer l’accord d’adhésion et l’accord annexe et d’appliquer l’accord et l’accord annexe à titre provisoire, dans l’attente de l’achèvement des procédures nécessaires à leur conclusion,
The Accession Agreement and the Ancillary Agreement should be signed and applied on a provisional basis, pending the completion of the procedures for their conclusion,

Il convient, par conséquent, de permettre aux entreprises de conclure et d'appliquer des accords sans avoir à les faire connaître, en les exposant ainsi au risque d'une nullité rétroactive au cas où ces accords viendraient à être examinés sur la base d'une plainte ou d'une saisine d'office de la Commission, mais sans préjudice de la possibilité pour ces accords d'être déclarés licites rétroactivement dans l'hypothèse d'un tel examen a posteriori,
Therefore, undertakings should be allowed to conclude or operate agreements without declaring them. This exposes such agreements to the risk of being declared void with retroactive effect should they be examined following a complaint or on the Commission’s own initiative, but does not prevent their being retroactively declared lawful in the event of such subsequent examination,

2. Les États peuvent continuer d'appliquer les accords ou arrangements bilatéraux ou multilatéraux en vigueur au moment de la conclusion du présent accord dans la mesure où ceux-ci permettent d'approfondir ou d'élargir les objectifs de l'accord et contribuent à simplifier ou à faciliter davantage les procédures de remise des personnes faisant l'objet d'un mandat d'arrêt. Les parties contractantes se notifient ces accords ou arrangements.
2. States may continue to apply bilateral or multilateral agreements or arrangements in force when this Agreement is concluded in so far as such agreements or arrangements allow the objectives of this Agreement to be extended or enlarged and help to simplify or facilitate further the procedures for surrender of persons who are the subject of an arrest warrant. The Contracting Parties shall notify each other of any such agreements or arrangements.

C'est pourquoi nous étudions la possibilité d'appliquer le règlement Eurodac et le futur règlement de Dublin sur la base d'un accord parallèle avec le Danemark, accord de droit public international mais accord qui ne se base pas sur l'accord de Schengen, mais bien, directement, sur le Titre IV et sur la possibilité d'appliquer un accord parallèle de droit international public.
We are therefore undertaking a technical study into the possibility of implementing the Eurodac regulation and the future Dublin regulation, on the basis of a parallel agreement with Denmark, which will be in accordance with international public law. This agreement will not be based on the Schengen Agreement, but based directly on Title IV and on the possibility of implementing a parallel agreement under international public law.