Traduction de «applique effectivement cette » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Toutes les subdivisions de cette catégorie s'appliquent exclusivement à un épisode isolé. Un épisode hypomaniaque ou maniaque survenant chez un sujet ayant présenté un ou plusieurs épisodes affectifs dans le passé (dépressif, hypomaniaque, maniaque, ou mixte) doit conduire à un diagnostic de trouble affectif bipolaire (F31.-). | trouble bipolaire, épisode maniaque isolé
Definition: All the subdivisions of this category should be used only for a single episode. Hypomanic or manic episodes in individuals who have had one or more previous affective episodes (depressive, hypomanic, manic, or mixed) should be coded as bipolar affective disorder (F31.-). | bipolar disorder, single manic episode

taux effectivement appliqué
customs duty actually levied

droits effectivement appliqués
duties applied in practice

droit effectivement appliqué
duty applied in practice

taux effectifs [ taux effectivement appliqués ]
applied rates

droit effectivement appliqué
effectively applied duty

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

72. recommande que les États membres instaurent et appliquent effectivement, comme un élément du régime de sanctions, l'impossibilité de se porter candidat à la suite d'une condamnation pour corruption; estime que cette sanction devrait être appliquée durant au moins cinq ans afin de valoir pour tous les types de consultation électorale; recommande aussi de prévoir, pour cette même période de déchéance, l'interdiction d'accéder à une charge gouvernementale, y compris à l'échelon de l'Union européenne, à quelque niveau que ce soit;
72. Recommends that Members States introduce and effectively apply, as an element of the sanctions system, instances of ineligibility for those convicted of corruption; considers that this penalty should apply for at least five years in order to cover all types of election; also recommends that the same period of disqualification should apply to government posts at every level, including EU level;

69. recommande que les États membres instaurent et appliquent effectivement, comme un élément du régime de sanctions, l'impossibilité de se porter candidat à la suite d'une condamnation pour corruption; estime que cette sanction devrait être appliquée durant au moins cinq ans afin de valoir pour tous les types de consultation électorale; recommande aussi de prévoir, pour cette même période de déchéance, l'interdiction d'accéder à une charge gouvernementale, y compris à l'échelon de l'Union européenne, à quelque niveau que ce soit;
69. Recommends that Members States introduce and effectively apply, as an element of the sanctions system, instances of ineligibility for those convicted of corruption; considers that this penalty should apply for at least five years in order to cover all types of election; also recommends that the same period of disqualification should apply to government posts at every level, including EU level;

Mais ceux qui rendent cette justice doivent connaître les règles pour être en mesure de les appliquer effectivement», a déclaré Mme Viviane Reding, vice‑présidente et membre de la Commission chargée de la justice.
But judges and lawyers delivering such justice need to know the rules to be able to apply them effectively,” said Vice-President Viviane Reding, the EU's Justice Commissioner.

33. se félicite des initiatives existant aux niveaux de l'Union européenne et de l'OMC dans le domaine commercial avec les pays en développement, en particulier l'initiative "Tout sauf les armes" (TSA), SPG et SPG+, ainsi que le principe d'asymétrie et les périodes de transition négociés dans tous les accords de partenariat économique (APE) existants, et demande à la Commission de consolider cette stratégie politique; souligne que le système SPG fournit davantage de stabilité et de prévisibilité ainsi que des débouchés commerciaux pour ses utilisateurs; observe que des préférences supplémentaires sont accordées (dans le cadre du système SPG) aux pays ayant ratifié et appliquant effectivement les conventions internationales essentielles sur le développement durable, les droits sociaux et la bonne gouvernance;
33. Welcomes existing initiatives at EU and WTO level in the area of trade with developing countries, in particular the Everything But Arms (EBA) initiative, GSP and GSP +, as well as the principle of asymmetry and transitional periods negotiated in all existing European Partnership Agreements (EPAs), and asks the Commission to consolidate this policy strategy; points out that the GSP system provides more stability, predictability and trading opportunities for its users; notes that additional preferences are granted (through the GSP regime) to countries that have ratified and effectively implemented key international conventions on sustainable development, social rights and good governance;

33. se félicite des initiatives existant aux niveaux de l'Union européenne et de l'OMC dans le domaine commercial avec les pays en développement, en particulier l'initiative ’Tout sauf les armes’ (TSA), SPG et SPG+, ainsi que le principe d'asymétrie et les périodes de transition négociés dans tous les accords de partenariat économique (APE) existants, et demande à la Commission de consolider cette stratégie politique; souligne que le système SPG fournit davantage de stabilité et de prévisibilité ainsi que des débouchés commerciaux pour ses utilisateurs; observe que des préférences supplémentaires sont accordées (dans le cadre du système SPG) aux pays ayant ratifié et appliquant effectivement les conventions internationales essentielles sur le développement durable, les droits sociaux et la bonne gouvernance;
33. Welcomes existing initiatives at EU and WTO level in the area of trade with developing countries, in particular the Everything But Arms (EBA) initiative, GSP and GSP +, as well as the principle of asymmetry and transitional periods negotiated in all existing European Partnership Agreements (EPAs), and asks the Commission to consolidate this policy strategy; points out that the GSP system provides more stability, predictability and trading opportunities for its users; notes that additional preferences are granted (through the GSP regime) to countries that have ratified and effectively implemented key international conventions on sustainable development, social rights and good governance;

6. se félicite des initiatives existantes dans le domaine commercial avec les pays en développement aux niveaux de l'Union européenne et de l'OMC, en particulier l'initiative "Tout sauf les armes" (TSA), SPG et SPG+, ainsi que le principe d'asymétrie et les périodes de transition négociés dans tous les accords de partenariat économique (APE) existants, et demande à la Commission de consolider cette stratégie politique; souligne que le système SPG fournit davantage de stabilité et de prévisibilité ainsi que des débouchés commerciaux pour ses utilisateurs; observe que des préférences supplémentaires sont accordées aux pays ayant ratifié et appliquant effectivement les conventions internationales essentielles sur le développement durable, le droit du travail et la bonne gouvernance (dans le cadre du système SPG);
6. Welcomes the existing initiatives in the area of trade with developing countries at EU and WTO level, in particular the Everything But Arms (EBA) initiative, GSP and GSP +, as well as the principle of asymmetry and transitional periods negotiated in all existing European Partnership Agreements (EPAs), and asks the European Commission to consolidate this policy strategy; points out that the GSP system provides more stability, predictability and trading opportunities for its users; notes that additional preferences are provided to countries that have ratified and effectively implemented key international conventions on sustainable development, social rights and good governance (through the GSP regime);

L'ACS est un outil structuré permettant d'étudier une politique, un programme, un projet de loi ou une loi ayant une incidence quelconque sur un segment notable de la population, pour déterminer si cette incidence s'applique effectivement aussi aux femmes, et si cette incidence est aussi bénéfique pour les femmes que pour les hommes.
Status of Women Canada is its driving force. GBA is a structured tool that allows us to look at a policy, program, bill or legislation that has some effect on a significant portion of the population in order to determine if that effect applies equally to women, and if that effect is equally beneficial for women and men.

Il faut également rechercher si elle s’applique effectivement à toutes les entreprises établies ou à toutes les productions réalisées sur le territoire relevant de la compétence de cette entité.
There must also be an examination of whether that measure actually applies to all the undertakings established in, or all production of goods on, the territory coming within the competence of that body.

La décision rendue au sujet de la recommandation royale s'applique effectivement à cette mesure, le projet de loi C-257, mais elle s'applique également au projet de loi C-295, qui est présenté par la députée néo-démocrate d'Île de Vancouver-Nord.
I want to say that the ruling made about the royal recommendation certainly affects this bill, Bill C-257, but it also will affect the NDP bill being put forward by the member for Vancouver Island North, Bill C-295, which is similar in nature, dealing as it does with anti-scab legislation.

Le sénateur Lang : Je cherche à comprendre comment au juste fonctionne cette organisation et à m'assurer qu'elle applique effectivement les lignes directrices qu'elle dit appliquer, car dans certains milieux, et dans de nombreux secteurs de la communauté scientifique, on prétend que ce n'est pas le cas.
Senator Lang: I want to understand exactly how the organization works and to ensure that it is meeting the guidelines that it says it is, because in some quarters, and in many parts of the scientific community, they say that they have not.