Vertaling van "applique actuellement restent " (Frans → Engels) :

Même avec la nouvelle clause 17 modifiée, vu l'étendue des droits qui restent reconnus, nous n'avons pas le choix, nous devons entamer des discussions détaillées avec les représentants des confessions pour voir comment procéder à la mise en oeuvre parce qu'il y aura de petits changements par rapport à la façon dont ces droits sont appliqués actuellement.
Even with the new amended Term 17, because of the extensive, continuing, remaining rights, we have no alternative but to enter into detailed discussions with denominational representatives as to how we will practically implement them because they will change a little bit from how they are implemented today.

Nouveaux acteurs:92 % des Européens indiquent qu'il est important que leurs messages électroniques et leurs messages en ligne restent confidentiels.Or, l'actuelle directive sur la vie privée et communications électroniques ne s'applique qu'aux opérateurs de télécommunications traditionnels.
New players: 92% of Europeans say it is important that their emails and online messages remain confidential. However, the current ePrivacy Directive only applies to traditional telecoms operators.

Le Conference Board fera remarquer que la règle sur les biens étrangers ne s'applique qu'à 24 p. 100 des fonds d'investissement dans notre économie actuellement, de sorte que le coût du capital est dicté par les 76 p. 100 qui restent.
What they will point out is that the foreign property rule only affects 24 per cent of investable funds in our economy at present, so the cost of capital is driven by the other 76 per cent.

Cela s'applique à tous les chantiers qui peuvent exister au Canada—à Québec, à Saint-Jean au Nouveau-Brunswick, à Vancouver ou en Ontario—, aux chantiers de la taille de ceux qui restent actuellement au Canada.
This applies to all shipyards across Canada—whether in Quebec City, St. John, Vancouver or Ontario—shipyards of the size of those that still exist in Canada.

D. considérant que l'accord de paix, qui a préparé le terrain pour l'établissement d'un large gouvernement transitoire, exige que toutes les factions qui sont parties au conflit restent sur leurs positions actuelles et appliquent un cessez-le-feu immédiat,
D. whereas the peace agreement, which paved the way for a broad transitional government, demands that all warring factions remain in their present location and implement an immediate ceasefire,

D. considérant que l’accord de paix, qui a préparé le terrain pour l’établissement d’un large gouvernement transitoire, exige que toutes les factions qui sont parties au conflit restent sur leurs positions actuelles et appliquent un cessez-le-feu immédiat,
D. whereas the peace agreement, which paved the way for a broad transitional government, demands that all warring factions stay in their present location and implement an immediate ceasefire,

En 2003, la Roumanie a poursuivi l'alignement progressif des droits d'accises pour toutes les catégories de produits harmonisés, mais les taux de droit qu'elle applique actuellement restent nettement inférieurs aux taux minimaux prévus par l'acquis communautaire.
In 2003 Romania continued the gradual alignment of excise duties for all harmonised product categories although the duty rates applied remained well below the EU minima stipulated in the acquis.

La loi actuelle ne s'applique pas aux parents qui restent au foyer car la déduction des frais de garde d'enfants est accordée seulement aux familles qui font garder leurs enfants dans des établissements à but lucratif.
The existing statute does not apply to stay at home parents. Only those families whose children attend profit making establishments are allowed the child care expenses deduction.