Traduction de «appliquant une retenue » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

appliquer des réglementations en matière de consommation d’alcool | appliquer des règles en matière de consommation d’alcool | appliquer des lois en matière de consommation d’alcool | appliquer les lois en matière de consommation d’alcool
enforce laws on drinking alcohol | impose alcohol regulations | enforce alcohol drinking laws | enforce drinking alcohol laws

enseignante d’arts appliqués de la voie professionnelle | enseignant d’arts appliqués de la voie professionnelle | enseignant d’arts appliqués de la voie professionnelle/enseignante d’arts appliqués de la voie professionnelle
design and applied arts instructor | vocational instructor in design and applied arts | design and applied arts vocational teacher | vocational design and applied arts educator

berges de la retenue | bords de la retenue | rives de la retenue
area-capacity curves | reservoir banks | reservoir shore

réservation de la capacité nécessaire | réservation de l'espace à bord | réservation du vide | retenue de la capacité nécessaire | retenue de l'espace à bord | retenue du vide
booking of space

Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés au regard de la Convention de 1951 et du protocole de 1967 relaifs au statut des réfugiés
Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status | Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status under the 1951 Convention and the 1967 Protocol relating to the Status of Refugees | Handbook on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status

appliquer des techniques de chiropraxie manuelles spécifiques | appliquer des techniques de chiropractie manuelles spécifiques | appliquer des techniques de chiropratique manuelles spécifiques
apply a specific manual chiropractic technique | apply specific manual techniques of chiropractic | apply specific manual chiropractic techniques | decrease pain using specific manual chiropractic techniques

retenue à la source [ retenue sur salaire | retenue sur le salaire | retenue salariale | retenue sur la paye | précompte | déduction à la source ]
payroll deduction [ PD | source deduction | deduction at source | pay deduction | salary deduction | deduction from wages ]

droits en vigueur après les Négociations de Tokyo [ droits en vigueur depuis le Tokyo Round | tarifs appliqués après le Tokyo Round | taux applicables après les Négociations de Tokyo | taux appliqués après les Négociations de Tokyo | taux appliqués depuis les Négociations de Tokyo | taux convenus à Tokyo | taux de dro ]
post-Tokyo Round tariffs [ post-Tokyo Round rates ]

technique de l'appliqué | technique d'appliqué | appliqué
appliqué

écran Retenues - Modifier [ RTM | dialogue Retenues - Modifier | écran de détail Retenues - Modifier | Retenues - Modifier ]
Deduction Amend screen [ DEA | Deduction Amend Dialogue | Deduction Amend detail screen | Deduction Amend ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- Le "double irlandais" fonctionne en combinaison avec le "sandwich hollandais": l'Irlande ne peut pas appliquer de retenue à la source sur les intérêts et les redevances transitant par les Pays-Bas (en raison de la directive sur les intérêts et les redevances), ceux-ci sont ensuite transférés vers des pays tiers (comme les Bermudes), étant donné que les Pays-Bas n'appliquent pas d'impôt sur les intérêts et les redevances.
- the ‘Double Irish’ works in combination with the ‘Dutch sandwich’. Ireland cannot charge withholding tax on interests royalties channelled through NL (due to interests royalties directive), these are then channelled to 3rd country (such as Bermudas) since NL does not tax interests royalties;

En voici un exemple simple. À supposer que l'on applique une retenue à la source de, disons, 40 p. 100 aux intérêts versés à des résidents étrangers, on pourrait penser que cette retenue de 40 p. 100 n'est pas excessive par rapport au taux d'imposition marginal en vigueur au Canada et qu'il n'y aurait par conséquent guère de problème au niveau de la double imposition.
To take a simple example, if a domestic withholding tax applying to all interest payments made by one country to people resident outside that country is set at a rate of 40 per cent, one might conclude that 40 per cent is not outrageous in relation to the marginal tax rate applying in Canada and that, therefore, that would not seem to pose a problem of double taxation.

Selon ma lecture du rapport, il propose de n'appliquer la retenue fiscale qu'aux investisseurs étrangers ou à quiconque effectue un prêt ou un investissement au Canada, si bien que la retenue fiscale serait supprimée dans le cas des Canadiens.
The way I read the report, there was some mention that the withholding tax would only apply to foreign investors or anybody making a loan or an investment in Canada, so they would eliminate the withholding tax here.

"(19) Les États membres appliquant la retenue à la source devraient transférer la majeure partie des recettes qu'ils tirent de cette retenue à la source à l'État membre de résidence du bénéficiaire effectif des intérêts.
"(19) Member States levying withholding tax should transfer most of the revenue they obtain from that withholding tax to the Member State of residence of the beneficial owner of the interest.

"(19) Les États membres appliquant la retenue à la source devraient transférer la majeure partie des recettes qu'ils tirent de cette retenue à la source à l'État membre de résidence du bénéficiaire effectif des intérêts.
"(19) Member States levying withholding tax should transfer most of the revenue they obtain from this withholding tax to the Member State of residence of the beneficial owner of the interest.

Les États membres qui appliquent une retenue fiscale conformément à l'article 11 conservent 25 % de la recette de cette retenue et en transfèrent 75 % à l'État membre de résidence du bénéficiaire effectif des intérêts.
Member States levying withholding tax in accordance with Article 11 shall retain 25% of the revenue of such tax and transfer 75% of the revenue to the Member State of residence of the beneficial owner of the interest.

La première tentative, la proposition de 1989, visait à mettre en place une retenue commune à la source (COM(89)60), elle fut retirée au profit de la proposition de 1998 qui visant à créer un modèle de coexistence permettant aux États membres de choisir entre appliquer une retenue fiscale à la source ou fournir des informations sur les revenus perçus (COM(98)295).
The first, the 1989 proposal aiming at introducing a common withholding tax (COM(89)60) was later withdrawn in favour of the 1998 proposal which sought to create a co-existence model allowing Member States to chose whether to levy a withholding tax or to exchange of information on income received (COM(98)295).

Les États membres qui appliquent une retenue à la source conviennent de transférer une part appropriée de leur recette à l'État de résidence de l'investisseur.
Member States which operate a withholding tax agree to transfer an appropriate share of their revenue to the investor's state of residence.

Lorsque le Conseil statue sur l'adoption et la mise en œuvre de la directive conformément aux dispositions sous c), avec les conséquences qui en découlent pour les territoires dépendants ou associés, tout État membre qui applique une retenue à la source convient de procéder à l'échange d'informations, dès que les conditions le permettront, et en tout état de cause au plus tard sept ans après la date d'entrée en vigueur de la directive.
When the Council decides on the adoption and implementation of the Directive on the basis of paragraph c), with the consequences that follow for dependent or associated territories, any Member State operating a withholding tax shall agree to implement exchange of information, as soon as conditions permit, and in any case, no later than seven years after the entry into force of the directive.

32. Nous soutenons que le « principe de retenue », reconnu dans les rapports gouvernementaux, et qui prévoit que le droit criminel doit être appliqué avec retenue et n’être utilisé que dans le but de protéger contre une conduite qui est « gravement préjudiciable » ou une situation qui est « hautement préjudiciable pour la société », est un « principe de justice fondamentale » et un corollaire au « principe du préjudice ».
32. It is submitted that the “principle of restraint”, recognized in government literature and to the effect that the criminal law must be used with restraint and should only be employed to protect against “seriously harmful” conduct or contact which is “substantially harmful to society”, is a “principle of fundamental justice” and a corollary to the “harm principle”.