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Acte de règlement de succession
Amélioration de la législation
Bonnes pratiques réglementaires
Expert à distance sinistres et dommages en assurances
Experte en règlement de sinistres en assurances
Gouvernance réglementaire
Lois régissant le service de boissons alcoolisées
Lois réglementant le service de boissons alcoolisées
Meilleure réglementation
Politique réglementaire
Qualité de la réglementation
REFIT
RMC
RMUE
Règlement
Règlement
Règlement amiable
Règlement communautaire
Règlement d'exécution
Règlement d'exécution de la Commission
Règlement d'exécution du Conseil
Règlement de la Banque centrale européenne
Règlement de la Commission
Règlement de succession
Règlement du Conseil
Règlement du Parlement européen
Règlement en vue du mariage
Règlement matrimonial
Règlement matrimonial
Règlement matrimonial de succession
Règlement sur la marque communautaire
Règlement sur la marque de l'UE
Règlement sur la marque de l'Union européenne
Règlementation axée sur la performance
Règlementation axée sur les résultats
Réforme réglementaire
Réglementation adéquate
Réglementation en matière de santé et de sécurité
Réglementation en matière d’hygiène et de sécurité
Réglementation intelligente
Réglementations relatives aux boissons alcoolisées
Transaction

Vertaling van "appliquait un règlement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux

Preparation of routine medical insurance claim


règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]

regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]


Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | ...[+++]

Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]


politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]


règlement en vue du mariage | règlement matrimonial | règlement matrimonial (de succession) | règlement matrimonial de succession

ante-nuptial settlement


acte de règlement de succession | règlement | règlement amiable | règlement de succession | transaction

settlement


règlement d'exécution [ règlement d'exécution de la Commission | règlement d'exécution du Conseil ]

implementing Regulation [ Commission Implementing Regulation | Council Implementing Regulation ]


expert à distance sinistres et dommages en assurances | experte à distance sinistres et dommages en assurances | expert en règlement de sinistres en assurances/experte en règlement de sinistres en assurances | experte en règlement de sinistres en assurances

claims adjusters supervisor | insurance loss adjuster | loss adjuster | vehicle damage appraiser


réglementation en matière d’hygiène et de sécurité | réglementation en matière de santé et de sécurité

coverage of health and safety regulations | scope of health and safety regulations | coverage of health and safety standards | health and safety regulations


lois régissant le service de boissons alcoolisées | lois réglementant le service de boissons alcoolisées | réglementations relatives aux boissons alcoolisées

laws regulating service of alcoholic drinks | laws to regulate service of alcohol drinks | laws regulating serving alcoholic drinks | regulations for the sale of alcoholic drinks
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le rapport entre le nouveau barème applicable à la prime à l’arrachage et celui qui s’appliquait jusqu’à l’entrée en vigueur du règlement (CE) no 479/2008 s’établit comme suit: + 20 % en 2009, + 10 % en 2010 et 0 % en 2011.

The new scales of the grubbing-up premium are related to the scales of the premium valid under the scheme before the entry into force of Regulation (EC) No 479/2008, by adding +20 % to them in 2009, +10 % in 2010 and 0 % in 2011.


Dans l'hypothèse où un dépassement de quota national était constaté, le dispositif de remboursement s'appliquait en vertu de l'article 84, paragraphe 1, dudit règlement.

If an overrun of the national quota were found, the refund would apply under Article 84(1) of the Regulation.


En ce qui concerne la RGAE et son incidence sur le Règlement de l'impôt sur le revenu, et c'est là mon cinquième point, les juges de deux instances inférieures ont statué que la RGAE ne s'appliquait au règlement.

With respect to GAAR and its impact upon income tax regulations, and this is my fifth point, two lower court decisions have taken the view that GAAR did not apply to the regulations.


M. Yvan Loubier: Mais, son rôle je l'ai toujours compris comme étant un organisme qui appliquait une réglementation, qui s'assurait que tout fonctionnait bien, s'assurait aussi qu'il n'y avait pas trop de chocs dans le secteur financier au niveau des risques systémiques, par exemple.

Mr. Yvan Loubier: But I always understood his role as being responsible for an organization that applies the regulations, ensuring that everything operates well and that there are not too many disruptions in the financial sector because of systemic risks, for example.


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POUR LA PÉRIODE 2007-2013, LA DIRECTIVE ESE S'APPLIQUAIT À PART ENTIÈRE, CONFORMÉMENT À SON ARTICLE 2, POINT A), ET AUX RÈGLEMENTS RELATIFS À LA COHÉSION, AU DÉVELOPPEMENT RURAL ET À LA PÊCHE QUI MENTIONNENT EXPRESSÉMENT LA NÉCESSITÉ DE MENER UNE ESE.

For 2007-2013, the SEA Directive was fully applicable according to its Article 2(a) and to the Cohesion, Rural Development and Fisheries Regulations which refer specifically to the need to undertake SEA.


Si on appliquait les règlements actuels, la loi actuelle, si le gouvernement donnait les fonds nécessaires au ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration pour qu'il puisse faire son travail de manière intelligente, si le gouvernement prenait en main cette question des 20 000 à 25 000 personnes qui ne se sont jamais présentées à nouveau, aurions-nous besoin d'un projet de loi?

If the present legislation and regulations were enforced, if the government provided Citizenship and Immigration with the necessary funds to enable it to do its job properly, if the government dealt with the matter of the 20,000 to 25,000 people who never reported back, would we be needing a bill?


Afin de prendre en considération les conséquences des interprétations données par la Cour et d'autres développements au niveau communautaire, mais compte tenu également des nombreux changements qui s'opèrent au niveau national, le règlement 1408/71 a été adapté, amélioré et étendu à maintes reprises. Par exemple, à l'origine, il ne s'appliquait qu'aux travailleurs et aux membres de leur famille.

To take account of the consequences of the Court's interpretations and other developments at Community level, but also in view of the frequent changes at national level, Regulation 1408/71 has been adapted, improved and extended many times: for example it initially only covered workers and members of their family.


[1] Jusqu'au 21 février 2006, le Danemark n'appliquait pas le règlement de Dublin.

[1] Until 21 February 2006, Denmark did not take part in the Dublin Regulation.


Lorsque mon collègue, le député de Lethbridge, a demandé l'appui de la Chambre pour son projet de loi C-262, qui demandait essentiellement la même chose que le projet de loi d'aujourd'hui, sauf qu'il s'appliquait au règlement des différends dans tout le secteur de la manutention des grains, les députés de la majorité n'ont pas voulu l'accepter.

When the hon. member for Lethbridge was seeking support for his final offer arbitration in Bill C-262, which called for basically the same as the bill today only it applied to grain handling disputes, government members did not want any part of it.


Sénateur, en 1988, le gouvernement pensait que la législation s'appliquait au règlement, à la loi et aux conventions, cette opinion a été confirmée en 1997 jusqu'au jugement de 2001.

Senator, in 1988 the government thought that the legislation applied to regulations, legislation and treaties was affirmed, and that opinion continued in 1997 and to the decision in 2001.


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