Vertaling van "application‑type qui sera " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

avis qu'un appel type sera entendu
advice of test appeal

type MIME application/smil [ type protocole MIME application/smil ]
application/smil MIME type [ application/smil Multipurpose Internet Mail Extensions type ]

type et/ou catégorie de maladie non applicables
Disease type or category not applicable

catégorie de ressources Application de la loi [ Application de la loi | catégorie de ressources typées Application de la loi ]
Law Enforcement resource category [ Law Enforcement | Law Enforcement typed resource category ]

évaluer l’adéquation de types de métaux pour une application spécifique
assessing metals | assessment of metals | assess suitability of metal types for specific application | suitability assessment of metal types for specific application

type de message d'application
application message type

type de fichier de données d'application
application data file type

dans les cas où il est saisi conformémement à la procédure applicable au type de comité concerné
in the cases where it is seized in accordance with the procedure applicable to the type of committee involved

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(Le document est déposé) Question n 121 M. Ted Hsu: En ce qui concerne la mise en œuvre de la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): a) quelles mesures le Canada a-t-il prises pour conclure un accord intergouvernemental avec les États-Unis; b) avec quel type d’instrument juridique le gouvernement appliquera-t-il l’accord sur la FATCA; c) le gouvernement présentera-t-il un accord intergouvernemental au Parlement et, le cas échéant, quelle forme prendra cet accord; d) quelles dispositions sont en place pour s’assurer que le Parlement étudiera un accord intergouvernemental; e) quelles études ont été entreprises pour déterminer si un accord intergouvernemental peut être mis en œuvre comme moyen d’interprétation de l’actuelle convention fiscale; f) de quelles façons le gouvernement fera-t-il participer le Parlement au processus de modification des définitions de la convention fiscale; g) qui participe au processus dont il est fait mention à a); h) sur quels critères le gouvernement s’appuiera-t-il pour évaluer tout accord intergouvernemental proposé avec les États-Unis; i) qui a établi les critères dont il est question en h), (i) à quelle date, (ii) en vertu de quelle autorité; j) est ce qu’une version préliminaire de l’accord intergouvernemental fait l’objet de négociations et, le cas échéant, où en sont rendues ces négociations; k) quand la version préliminaire de l’accord intergouvernemental sera-t-elle rendue publique; l) le public pourra-t-il donner son avis sur l’accord intergouvernemental et, le cas échéant, de quelle façon; m) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet de la FATCA, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; n) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet d’un accord intergouvernemental, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; o) quels individus et groupes précis le ministre des Finances a-t-il consultés au sujet de ...
(Return tabled) Question No. 121 Mr. Ted Hsu: With regard to the implementation of the Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) what steps has Canada undertaken to complete an Inter-Governmental Agreement (IGA) with the United States; (b) with what type of legal instrument will the government enact a FATCA implementation agreement; (c) will the government bring an IGA before Parliament and, if so, in what form; (d) what steps are in place to ensure parliamentary review of an IGA; (e) what studies have been undertaken as to whether an IGA can be implemented as an interpretation of the existing double tax treaty; (f) in what ways will the government involve Parliament in any process to amend interpretation of the double taxation treaty; (g) who is involved in the process indicated in (a); (h) by what criteria is the government evaluating any proposed IGA with the US; (i) who established the criteria in (h), (i) on what date, (ii) under what authority; (j) is a draft IGA currently being negotiated, and if so, what is the status of said negotiations; (k) when will the draft IGA be made public; (l) will the public be consulted for input on any agreement, and if so, by what means; (m) with which specific individuals and groups did the Minister of National Revenue consult regarding FATCA, and on what dates; (n) with which specific individuals and groups did the Minister of National Revenue consult regarding any IGA, and on what dates; (o) with which specific individuals and groups did the Minister of Finance consult regarding FATCA, and on what dates; (p) with which specific individuals and groups did the Minister of Finance consult regarding any IGA, and on what dates; (q) what studies and analyses has the Department of Finance undertaken with respect to FATCA; (r) what studies and analyses has the Department of National Revenue undertaken with respect to FATCA; (s) what analyses and studies have been undertaken as to whether the proposed FATCA re ...

(a) les caractéristiques requises pour le produit ou le type de produit tels que les niveaux de qualité, de performance, de sécurité ou les dimensions, y compris les exigences applicables au produit ou au type de produit en ce qui concerne le nom sous lequel il sera vendu, la terminologie, les symboles, les essais et les méthodes d'essai, le conditionnement, le marquage ou l'étiquetage et les procédures d'évaluation de la conformité;
(a) the characteristics required of that product or type of product, such as levels of quality, performance, safety or dimensions, including the requirements applicable to the product or product type as regards the name under which it is sold, terminology, symbols, testing and test methods, packaging, marking or labelling and conformity assessment procedures;

(i) les caractéristiques requises pour le produit ou le type de produit tels que les niveaux de qualité, de performance, de sécurité ou les dimensions, y compris les exigences applicables au produit ou au type de produit en ce qui concerne le nom sous lequel il sera vendu, la terminologie, les symboles, le conditionnement, le marquage ou l'étiquetage;
(i) the characteristics required of that product or type of product, such as levels of quality, performance, safety or dimensions, including the requirements applicable to the product or product type as regards the name under which it is sold, terminology, symbols, packaging, marking or labelling;

Elle a, par conséquent, proposé deux amendements (2 et 8) visant à éviter aux PME, en particulier, d'être contraintes de participer à un système onéreux en prévoyant l'obligation, pour les États membres, de mettre au point une application‑type qui sera mise à disposition gratuitement.
She therefore proposed two amendments (2 and 8) seeking to protect in partilcuar SMEs from being forced to participate in a costly system, by introducing an obligation for the Member States to develop a standardised application which is free for all should be introduced in the proposal.

Les États membres devraient mettre au point une application-type, qui sera mise à disposition gratuitement, en vue de la connexion au système.
Member States should develop a standard application for connection to the system, which should be made available free of charge.

Les États membres doivent mettre au point une application-type, qui sera mise à disposition gratuitement, en vue de la connexion au système.
Member States must develop a standard application for the connection to the system which shall be made available free of charge.

Le moment à partir duquel cette garantie sera applicable pour chaque type d'intervention sera déterminé en fonction de l'évaluation du moment où la santé du patient risque de se détériorer si l'attente persiste.
The point at which this health care guarantee would apply for each procedure would be based on an assessment of when a patient's health is at risk of deteriorating as a result of further waiting.

21.2 (1) Est également soustrait à l'application de la présente loi l'éditeur étranger qui, après l'entrée en vigueur de la présente loi, effectue au Canada, dans le domaine de l'édition de périodiques, l'investissement visant un type précis d'activité commerciale lié au patrimoine culturel du Canada ou à l'identité nationale et désigné aux termes de l'alinéa 15a) de la Loi sur Investissement Canada, dès lors que celui-ci a fait l'objet d'un examen effectué en conformité avec la partie IV de cette loi et d'un avis réel ou présumé du ministre chargé de l'application de la même loi selon lequel il sera vraisemblablement à l'avantage net du Canada.
21.2 (1) This Act does not apply to a foreign publisher who, after the coming into force of this Act, makes an investment in periodical publishing that has been prescribed under paragraph 15(a) of the Investment Canada Act as a specific type of business activity related to Canada's cultural heritage or national identity and that has been reviewed under Part IV of that Act by the Minister responsible for it and for which that Minister is satisfied or is deemed to have been satisfied that the investment is likely to be of net benefit to Canada.

21.2(1) Est également soustrait à l'application de la présente loi l'éditeur étranger qui, après l'entrée en vigueur de la présente loi, effectue au Canada, dans le domaine de l'édition de périodiques, l'investissement visant un type précis d'activité commerciale lié au patrimoine culturel du Canada ou à l'identité nationale et désigné aux termes de l'alinéa 15a) de la Loi sur Investissement Canada, dès lors que celui-ci a fait l'objet d'un examen effectué en conformité avec la partie IV de cette loi et d'un avis réel ou présumé du ministre chargé de l'application de la même loi selon lequel il sera vraisemblablement à l'avantage net du Canada.
21.2(1) This Act does not apply to a foreign publisher who, after the coming into force of this Act, makes an investment in periodical publishing that has been prescribed under paragraph 15(a) of the Investment Canada Act as a specific type of business activity related to Canada's cultural heritage or national identify and that has been reviewed under Part IV of that Act by the Minister responsible for it and for which that Minister is satisfied or is deemed to have been satisfied that the investment is likely to be of net benefit to Canada.

21.2(1) Est également soustrait à l'application de la présente loi l'éditeur étranger qui après l'entrée en vigueur de la présente loi, effectue au Canada dans le domaine de l'édition de périodiques, l'investissement visant un type précis d'activité commerciale lié au patrimoine culturel du Canada ou à l'identité nationale et désigné aux termes de l'alinéa 15a) de la Loi sur Investissement Canada, dès lors que celui-ci a fait l'objet d'un examen effectué en conformité avec la partie IV de cette loi et d'un avis réel ou présumé du ministre chargé de l'application de la même loi selon lequel il sera vraisemblablement à l'avantage net du Canada.
21.2(1) This Act does not apply to a foreign publisher who, after the coming into force of this Act, makes an investment in periodical publishing that has been prescribed under paragraph 15(a) of the Investment Canada Act as a specific type of business activity related to Canada's cultural heritage or national identify and that has been reviewed under Part IV of that Act by the Minister responsible for it and for which that Minister is satisfied or is deemed to have been satisfied that the investment is likely to be of net benefit to Canada.