Vertaling van "applications professionnelles doivent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité associé de l'application professionnelle des recherches en ergonomie [ Comité associé de l'application de la recherche ergonomique aux activités professionnelles ]
Associate Committee on the Occupational Applications of Ergonomic Research

champ d'application professionnel de la convention collective de travail
scope of application of a collective agreement

Comité associé de l'application professionnelle de la recherche et du développement sur les facteurs humains
Associate Committee on the Occupational Application of Human Factors R & D

Comité européen de développement des applications professionnelles des relations publiques
European Committee for the Application and the Development of Public Relations

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

ces deux textes forment un tout indissociable et doivent devenir applicables de manière concomitante
the two texts constitute an inseparable whole and must be applied together

programme de soutien d'applications PROFS | programme de soutien d'applications du système de bureau pour professionnels
PROFS Applications Support Feature | PROFS Applications Support

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les amendements pour sols et les paillis destinés à des applications professionnelles doivent satisfaire à l'une des exigences indiquées dans le tableau 11.
Soil improvers and mulch for professional applications shall meet one of the requirements presented in Table 11.

12. insiste sur l'importance de la lutte contre la discrimination indirecte au niveau des régimes de retraite, non seulement dans les systèmes de retraite professionnelle mais aussi dans les pratiques à l'égard des régimes de retraite légale; souligne que la CJUE a précisé que les régimes de retraite professionnelle doivent être considérés comme une rémunération et que le principe d'égalité de traitement s'applique aussi à ces régimes, en dépit du fait que la distinction entre régimes de retraite légale et de retraite professionnelle soit problématique dans certains États membres et que la notion de régimes de retraite professionnelle ne soit pas connue dans d'autres, ce qui est susceptible d'entraîner une discrimination indirecte sur le marché du travail; reconnaît que l'accès des femmes aux régimes de retraite professionnelle est plus limité en raison de leurs horaires réduits et de leurs carrières moins longues, de la ségrégation horizontale et verticale sur le marché du travail ainsi que de l'écart des rémunérations entre hommes et femmes, et que les régimes basés sur les cotisations tiennent rarement compte des interruptions de carrière pour assurer des soins et du travail à temps partiel involontaire; demande à la Commission d'examiner l'incidence du passage des régimes de retraites d'État à des régimes professionnels et privés sur l'écart de pension entre hommes et femmes; invite la Commission à suivre attentivement l'application de ce principe et à présenter un rapport à ce sujet, sachant que la transposition s'est avérée manquer de clarté dans une partie des États membres;
12. Stresses the importance of combating indirect discrimination in pension schemes, not only in occupational schemes but also in the practices of statutory pension schemes; emphasises that the CJEU has made it clear that occupational pension schemes are to be considered as pay and that the principle of equal treatment therefore applies to those schemes as well, despite the fact that the distinction between statutory and occupational pension schemes is problematic in some Member States and that the concept of occupational pension schemes is unknown in others, potentially leading to indirect discrimination in the labour market; recognises that women’s access to occupational pension schemes is more restricted, owing to shorter working hours, shorter length of service and horizontal and vertical gender segregation in the labour market, and the gender pay gap, and that contribution-based schemes rarely take care-related breaks and involuntary part-time work into account; calls on the Commission to examine the impact of the shift from statutory state pensions towards occupational and private schemes on the gender pension gap; calls on the Commission to monitor closely and report on the implementation of this principle, as the transposition has proved to be unclear in some Member States;

Les règles mettant en œuvre le régime applicable aux exigences organisationnelles applicables aux entreprises d'investissement qui, à titre professionnel, fournissent des services d'investissement et, le cas échéant, auxiliaires et exercent des activités d'investissement, aux marchés réglementés, ainsi qu'aux prestataires de services de communication de données doivent être compatibles avec les objectifs de la directive 2014/65/UE.
The rules for the implementation of the regime governing organisational requirements for investment firms performing investment services and, where appropriate, ancillary services and investment activities on a professional basis, for regulated markets, and data reporting services providers should be consistent with the aim of Directive 2014/65/EU.

Les amendements pour sols et les paillis destinés à des applications non professionnelles, ainsi que les milieux de culture pour toutes applications doivent satisfaire à l'une des exigences indiquées dans le tableau 10.
Soil improvers and mulch for non-professional applications and growing media for all applications shall meet one of the requirements presented in Table 10.

Les peintures ne doivent contenir que des conservateurs qui satisfont aux exigences des points 1 a), 1 b) et 1 c) (selon le cas), qui sont autorisés en application de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil et du règlement (UE) no 528/2012 et pour lesquels une évaluation du risque pour l'utilisation par des professionnels et/ou des consommateurs (non professionnels) figure dans le rapport d'évaluation.
The paint formulation shall only contain preservatives that meet the requirements of 1a, 1b and 1c (as applicable), which are authorised under Directive 98/8/EC of the European Parliament and of the Council and Regulation (EU) No 528/2012 and for which a risk assessment for professional and/or consumer (non-professional) use is provided in the Assessment Report.

Il convient que la Commission décide, au moyen d’actes d’exécution et, compte tenu de leurs spécificités, sans appliquer le règlement (UE) no 182/2011, de rejeter une demande de mise à jour de l’annexe I lorsque les conditions énoncées dans la directive 2005/36/CE ne sont pas remplies, demande à l’État membre concerné de s’abstenir d’appliquer la dérogation concernant le choix entre le stage d’adaptation et l’épreuve d’aptitude lorsque cette dérogation est inappropriée ou n’est pas conforme au droit de l’Union, rejette les demandes de modifications des points 5.1.1 à 5.1.4, 5.2.2, 5.3.2, 5.3.3, 5.4.2, 5.5.2, 5.6.2 ou 5.7.1 de l’annexe V lorsque les conditions énoncées dans la directive 2005/36/CE ne sont pas remplies, répertorie les qualifications professionnelles nationales et les titres professionnels nationaux bénéficiant de la reconnaissance automatique conformément au cadre commun de formation, répertorie les États membres dans lesquels les épreuves communes de formation doivent être organisées, la fréquence pendant une année civile et les autres arrangements nécessaires pour l’organisation des épreuves communes de formation, et permette à l’État membre concerné de déroger aux dispositions applicables de la directive 2005/36/CE pendant une période de temps limitée.
The Commission should, by means of implementing acts and, given their specific features, acting without the application of Regulation (EU) No 182/2011, decide to reject a requested update of Annex I where the conditions set out in Directive 2005/36/EC are not fulfilled, ask the relevant Member State to refrain from applying the derogation as regards the choice between the adaptation period and aptitude test where that derogation is inappropriate or is not in accordance with Union law, reject requested amendments of points 5.1.1 to 5.1.4, 5.2.2, 5.3.2, 5.3.3, 5.4.2, 5.5.2, 5.6.2 or 5.7.1 of Annex V where the conditions set out in Directive 2005/36/EC are not fulfilled, list the national professional qualifications and national professional titles benefiting from automatic recognition under common training framework, list the Member States in which the common training tests are to be organised, the frequency during a calendar year and other arrangements necessary for organising common training tests, and permit the Member State concerned to derogate from the relevant provisions of Directive 2005/36/EC for a limited period of time.

3. reconnaît que le football professionnel doit respecter des règles émanant de sources différentes, ce qui est source d’ambiguïté dans une zone grise dès le départ; déclare que la législation européenne est applicable au football professionnel, non sans reconnaître la spécificité du sport, mais que les législations nationales des États membres doivent pouvoir s’appliquer au football professionnel au plan intérieur; note que l’application d’un troisième niveau de réglementations est surveillée et contrôlée par les autorités nationales compétentes, ainsi que par l’UEFA et la FIFA, qui sont les organes dirigeants du football professionnel respectivement aux plans européen et international;
3. Recognises that professional football must comply with rules and regulations emanating from multiple sources and that this causes ambiguity in an already grey area; states that EC legislation is applicable to professional football while acknowledging the specificity of sport, but also that national legislation in the Member States needs to be applicable to professional football at the domestic level; notes that the application of a third layer of regulation is monitored and controlled by national governing bodies as well as byUEFA and FIFA, respectively the European and world governing bodies in professional football;

A. considère, d'une part, que le droit primaire en vigueur au sein de la Communauté européenne ne confie à cette dernière aucune compétence ni en matière de sport en général ni en matière de football professionnel en particulier, mais que les domaines en question ne doivent pas non plus être exclus de son champ d'application, et fait, entre autres, observer que la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes (Cour de justice) et la pratique décisionnelle de la Commission montrent que l'interdiction de discrimination établie par l'article 12 du traité CE, la libre circulation des travailleurs au sens de l'article 39 du traité, la liberté d'établissement et la libre prestation des services visées aux articles 43 et 49 du traité, les règles de concurrence précisées aux articles 81 à 87 du traité ainsi que les dispositions applicables à la politique sociale et de l'emploi ont notamment un impact sur le sport et le football professionnel,
A. while on the one hand, the existing primary law of the European Community does not confer on the Community any responsibility for sport in general or for professional football in particular, on the other hand neither are they excluded from the scope of application and, among other things, the case-law of the European Court of Justice (Court of Justice) and decisions taken by the European Commission make clear that in particular the ban on discrimination imposed by Article 12 of the EC Treaty, the principle of freedom of movement for workers enshrined in Article 39 thereof, the freedom of establishment and the freedom to provide services laid down in Articles 43 and 49 thereof, the provisions on competition set out in Articles 81 to 87 thereof and the provisions on employment and social policy have had an impact on sport and professional football,

(11) Les personnes qui ne fournissent des services d'investissement qu'à titre accessoire dans le cadre de leur activité professionnelle doivent aussi être exclues du champ d'application de la présente directive, à condition que cette activité professionnelle soit réglementée et que cette réglementation n'exclue pas la fourniture, à titre accessoire, de services d'investissement.
(11) Persons who provide investment services only on an incidental basis in the course of professional activity should also be excluded from the scope of this Directive, provided that activity is regulated and the relevant rules do not prohibit the provision, on an incidental basis, of investment services.

Pour ce qui est des conseillers fiscaux et des experts-comptables, la Commission n'a pas encore, à ce stade, adopté de position définitive quant à la question de savoir si ces catégories professionnelles doivent être considérées sur un pied d'égalité avec les avocats et si elle doivent donc relever du domaine d'application de la directive pour un nombre limité d'activités ou, au contraire, pour un ensemble d'activités plus large.
As far as tax consultants and accountants are concerned, at this stage the Commission has not yet taken a definitive stance on whether the same conditions should be applied to these professions as are applied to lawyers, and hence whether a limited number of their transactions should fall within the scope of the directive, or whether the directive should apply more widely to these professions.