39. rappelle que, selon l'arrêt rendu le 24 mai 2012 par la Cour de justice européenne dans l'affaire Mastercard, la commission multilatérale d'interchange (CMI) peut être considérée anticoncurrentielle et demande à la Commission de présenter une proposition quant à la manière de prendre en compte cet arrêt dans la réglementation régissant les modèles opérationnels applicables aux paiements par carte, par téléphone mobile ou par internet;
39. Recalls that according to the European Court of Justice ruling on the ‘Mastercard case’ of 24 May 2012, the MIF may be considered anticompetitive, and asks the Commission to propose how this ruling should be taken into account in regulating the business models for card, mobile or internet payments.