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Acte
Celui-ci
Et n'est pas lié par
Et n'est pas liée par
Le présent
Ni soumis à son application.
Ni soumise à son application.

Vertaling van "applications grâce auxquelles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Protocole 1 relatif aux fonctions et pouvoirs de l'Autorité de surveillance AELE qui, en application du protocole 1 de l'accord EEE, découlent des actes auxquels il est fait référence dans les annexes de cet accord

Protocol 1 on the functions and powers of the EFTA Surveillance Authority which, through the application of Protocol 1 tot the EEA Agreement, follow from the Acts referred to in the Annexes to that Agreement


Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas liée par [celui-ci] ni soumise à son application.

This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which Ireland does not take part, in accordance with Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*. Ireland is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.


Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.

This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which the United Kingdom does not take part, in accordance with Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*; the United Kingdom is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les médias sociaux font appel à des applications grâce auxquelles les individus, les organisations et les collectivités peuvent échanger de l’information et produire un contenu.

Social media involve applications that allow individuals, organizations, and communities to share information and to generate content.


son premier inventaire a été engagé en avril 2013 en utilisant l'application et la technologie ABAC Assets, grâce auxquelles l'Agence a vérifié l'existence, l'estimation, l'éligibilité et l'exactitude des immobilisations comptabilisées;

its first inventory count was launched in April 2013 using ABAC Assets application and technology, whereby the Agency verified the existence, valuation, eligibility and correctness of fixed asset records,


Il évoque un processus de mise en oeuvre des traités, lequel permettrait, pour chaque nation et chaque traité, d'examiner de nouveaux mécanismes pour mettre en oeuvre les traités et de nouvelles méthodes grâce auxquelles l'État pourrait voir à l'application de l'article 35.

He talks about a process for treaty implementation. He talks about it nation by nation, treaty by treaty, looking at new mechanisms to implement treaties, and looking at new mechanisms of the crown to look at implementation of section 35.


L'utilisation des outils de télésanté a donné naissance à des applications innovatrices pour le traitement des maladies mentales et des toxicomanies, le suivi des patients atteints de maladies chroniques qui peuvent ainsi demeurer à la maison, le soin à distance des plaies des diabétiques, et les applications de télépathologie grâce auxquelles les pathologistes et les chirurgiens peuvent communiquer et échanger de l'information en temps réel dans un contexte opératoire.

The use of telehealth tools has led to innovative applications in the treatment of mental health and drug addictions, the monitoring of chronic disease patients so that they can remain in their homes, remote wound care assessments for diabetics, and telephathology applications that let pathologists and surgeons communicate and exchange information in real time operating room settings.


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100. note que, ces derniers mois, l'application des règles européennes relatives aux aides d'État a fait l'objet d'un certain nombre de dérogations temporaires, grâce auxquelles les États membres ont eu la possibilité de juguler les effets de la crise; relève que la phase de croissance, vers laquelle nous nous dirigeons, exige des bases solides et que c'est dans ce contexte qu'il nous faut progressivement revenir au régime normal en matière d'aides d'État, afin de garantir des conditions égales en Europe;

100. Notes that the last months have seen a number of temporary exceptions to the application of European state aid norms, thanks to which the Member States had the opportunity to contain the impact of the crisis; notes that the growth phase, towards which we are heading, requires solid foundations and it is in this context that we need to return gradually to the normal state aid regime, thus ensuring a level playing field in Europe;


99. note que, ces derniers mois, l’application des règles européennes relatives aux aides d’État a fait l’objet d'un certain nombre de dérogations temporaires, grâce auxquelles les États membres ont eu la possibilité de juguler les effets de la crise; relève que la phase de croissance, vers laquelle nous nous dirigeons, exige des bases solides et que c'est dans ce contexte qu'il nous faut progressivement revenir au régime normal en matière d'aides d'État, afin de garantir des conditions égales en Europe;

99. Notes that the last months have seen a number of temporary exceptions to the application of European state aid norms, thanks to which the Member States had the opportunity to contain the impact of the crisis; notes that the growth phase, towards which we are heading, requires solid foundations and it is in this context that we need to return gradually to the normal state aid regime, thus ensuring a level playing field in Europe;


Les progrès dans le domaine de la génomique et de la biotechnologie peuvent donner lieu à de nombreuses applications nouvelles aussi bien en médecine que dans le domaine de la protection de l'environnement et dans celui de l'agriculture, applications grâce auxquelles des problèmes jusqu'à présent irrésolus pourraient être maîtrisés.

Progress in the field of genomics and biotechnology may yield numerous new applications both in medicine and in the fields of environmental protection and agriculture, as a result of which hitherto unsolved problems can be overcome.


Ainsi, à mesure que le gouvernement diversifie les moyens grâce auxquels il s'acquitte de son mandat dans l'intérêt public, il aura pour objectif, dans tous les cas, de renforcer le respect de l'esprit et de l'intention de la Loi sur les langues officielles et de son règlement d'application.

In this way, as the government diversifies the means it uses to carry out its mandate in the public interest, it will have, as an objective, in all instances, strengthening compliance with the spirit and the intent of the Official Languages Act and its regulations.


111. invite les États candidats à l'adhésion à mettre en place pour leur part aussi rapidement que possible, un socle administratif efficace qui permettra l'application effective de l'acquis communautaire qui sera pleinement transposé à la date de l'adhésion (dispositions techniques, fiscales, sociales, ainsi que dans les domaines de l'environnement et de la sécurité) et le contrôle de cette application; estime que les délais de transition et les réglementations d'exception devraient, si besoin en est, être définis brièvement, avec précision, être nécessaires et justifiés et que, s'agissant des dispositions relatives à la sécurité et à ...[+++]

111. Calls on the candidate countries to create as soon as possible an effective administrative structure to permit the actual application of the acquis communautaire (technical, fiscal, social and environmental and safety provisions), which will be fully transposed by the date of accession, and monitoring of its application. Transitional periods and derogations - if required at all - should be short, clearly defined, necessary and justified. No transitional periods should be permitted in the case of safety and environmental standards. Particular attention should be paid to twinning arrangements, whereby experienced staff from the Member ...[+++]


On note toujours des échappatoires majeures grâce auxquelles de nombreux lobbyistes pourront se soustraire à l'application de la loi et cacher les principaux détails de la nature et de la portée des activités de lobbyisme auxquelles ils s'adonnent: ainsi, des lobbyistes bénéficieront d'un accès privilégié et exerceront une influence indue, ce qui aura pour effet d'affaiblir l'application de la loi proposée et du Code de déontologie ...[+++]

Key loopholes still remain that will allow many lobbyists to escape legislation and to hide key details about the nature and extent of lobbying activities, and that will allow lobbyists to have inside access and undue influence, and it will weaken the enforcement of the proposed legislation and the Lobbyists' Code of Conduct.




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applications grâce auxquelles ->

Date index: 2023-10-31
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