Traduction de «applications civiles légitimes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité pour l'application de la législation relative à l'harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile
Committee on application of the legislation on harmonisation of technical requirements and administrative procedures in the field of civil aviation

droit international privé [ conflit de lois | droit civil international | loi applicable ]
private international law [ applicable law | conflict of laws | international civil law ]

Déclaration relative à l'application à la région administrative spéciale de Hong Kong de la Convention de Paris sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire
Declaration on the Application of the Paris Convention on Third Party Liability in the Field of Nuclear Energy to the Hong Kong Special Administrative Region

Comité d'étude de l'application des techniques de satellites et autres à l'aviation civile | ARC [Abbr.]
Committee to Review the Application of Satellites and Other Techniques to Civil Aviation | ARC [Abbr.]

Règlement sur les mesures de sûreté des transporteurs aériens [ Règlement concernant les mesures de sûreté de l'aviation civile applicables aux transporteurs aériens ]
Air Carrier Security Regulations [ Regulations respecting civil aviation security measures for air carriers ]

Accord relatif au dispositif civil d'application de l'Accord de paix
Agreement on Civilian Implementation of the Peace Settlement

Loi sur l'application de la réforme du Code civil
Act respecting the implementation of the reform of the Civil Code

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission européenne propose aujourd’hui de renforcer le contrôle des exportations de certains biens et technologies qui, outre leurs applications civiles légitimes, peuvent également être utilisés de façon abusive pour commettre des violations graves des droits de l’homme, des actes de terrorisme ou mettre au point des armes de destruction massive.
Today, the European Commission proposes to strengthen controls on exports of certain goods and technologies that – in addition to legitimate civilian applications – may also be misused for severe human rights violations, terrorist acts or the development of weapons of mass destruction.

La Commission européenne a proposé aujourd'hui de renforcer le contrôle des exportations de certains biens et technologies qui, outre leurs applications civiles légitimes, peuvent également être utilisés de façon abusive pour commettre des violations graves des droits de l'homme ou des actes de terrorisme ou mettre au point des armes de destruction massive.
The European Commission has today proposed to strengthen controls on exports of certain goods and technologies that – in addition to legitimate civilian applications – may also be misused for severe human rights violations, terrorist acts or the development of weapons of mass destruction.

Je vais supposer que la plupart des gens qui intentent une poursuite en application au civil ne le font pas pour des raisons frivoles ou pour contrarier, mais qu'ils investissent de l'argent dans l'application pour des raisons qu'ils jugent légitimes.
I'm going to assume that most people who institute a civil action for enforcement are not doing so on a frivolous or vexatious basis, that they're investing money in enforcement for what they believe to be legitimate reasons.

Je ne doute pas des bonnes intentions du gouvernement à cet égard, mais on peut légitimement s'inquiéter de l'application de ces dispositions à certains comportements qui ne seraient pas terroristes mais qui ne seraient pas licites, qui relèveraient de la notion de désobéissance civile, etc.
That is, while I don't doubt the government's good intentions on this point, there's a legitimate concern that a certain spectrum of behaviour that is not terrorist but is not lawful—it is involved in notions of civil disobedience and so on—is not caught here.

Il est difficile de prédire l'avenir à long terme, mais j'ose espérer qu'en reconnaissant l'application légitime du droit civil comme droit supplétif aux lois fédérales au Québec, les efforts d'harmonisation vont permettre une meilleure reconnaissance de la tradition civiliste à l'échelon fédéral comme étant une composante de la diversité canadienne sur le plan juridique.
It is difficult to predict the long-term future, but I dare to hope that, by recognizing the legitimate application of the civil law as being complementary to federal statutes in Quebec, harmonization efforts will lead to better recognition of the civil tradition at the federal level as being a component of Canadian legal diversity.

2. Les États membres veillent à ce que les tiers qui, conformément aux critères établis par leur droit national, ont un intérêt légitime à veiller au respect de la présente directive, puissent engager, soit au nom d’un travailleur saisonnier, soit en soutien à celui-ci, avec son consentement, toute procédure administrative ou civile, à l’exclusion des procédures et décisions applicables aux visas de court séjour, prévue aux fins de la mise en œuvre de la présente directive.
2. Member States shall ensure that third parties which have, in accordance with the criteria laid down by their national law, a legitimate interest in ensuring compliance with this Directive, may engage either on behalf of or in support of a seasonal worker, with his or her approval, in any administrative or civil proceedings, excluding the procedures and decisions concerning short-stay visas, provided for with the objective of implementing this Directive.

rappelle l'obligation d'une consultation publique des citoyens à travers les organisations représentatives de la société civile et les ONG, afin de tenir compte de leurs propositions, et insiste sur le fait que la participation de la société civile favorise la légitimation du processus de décision; constate que les efforts visant à assurer la participation publique dans la phase préparatoire des programmes opérationnels pour la période 2007-2013 n'ont pas été aussi concluants que prévu; invite la Commission à identifier les bonnes pratiques et à faciliter leur application afin d'améliorer la participation des citoyens lors de la prochaine période de programmation;
Draws attention to the requirement to consult the general public through organisations representing civil society and NGOs in order to reflect their proposals, and stresses that the participation of civil society helps to legitimise the decision-making process; notes that the efforts to involve the public in the preparations for the operational programmes for the period 2007-2013 were not as successful as hoped for; calls on the Commission to identify good practices and to facilitate their application with a view to improving public involvement ahead of the next programming period;

L'hon. John Baird (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités, PCC): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, le 17 février 2010, dans une déclaration conjointe, des ministres et des haut-fonctionnaires de l’Argentine, du Brésil, du Canada, du Chili, des États-Unis, du Mexique, de Panama et de la République dominicaine ainsi que le Secrétaire général de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) ont recommandé que les États, avec le concours de l’OACI, en application du droit international et du droit interne, et au titre de règlements et de programmes, établissent des procédures pour renforcer leur capacité d’évaluer et de traiter les risques et menaces pour la sûreté de l’aviation civile, facilitant ainsi les passages légitimes des voyageurs et du fret aériens.
Hon. John Baird (Minister of Transport, Infrastructure and Communities, CPC): Mr. Speaker, the response is as follows: a) On February 17, 2010, Ministers and high-level officials from Argentina, Brazil, Canada, Chile, United States, Mexico, Panama and Dominican Republic, jointly with the Secretary General of the International Civil Aviation Organization, ICAO, issued a joint declaration recommending that States, in collaboration with ICAO and pursuant to international law and domestic law, regulations and programs, establish procedures to strengthen their capacities to assess and face civil aviation security risks and threats, thereby facilitating legitimate passenger and air cargo flows.

À mon sens, cet équilibre n'existe pas si la détection d'intrusion légitime devient un moyen détourné de recueillir des données aux fins d'application de la loi ou de poursuites civiles.
In my view, that balance is completely destroyed if legitimate intrusion detection activity becomes a back door for the collection of data for law enforcement or civil litigation purposes.