Vertaling van "applications civiles grâce " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Déclaration relative à l'application à la région administrative spéciale de Hong Kong de la Convention de Paris sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire
Declaration on the Application of the Paris Convention on Third Party Liability in the Field of Nuclear Energy to the Hong Kong Special Administrative Region

Comité pour l'application de la législation relative à l'harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile
Committee on application of the legislation on harmonisation of technical requirements and administrative procedures in the field of civil aviation

droit international privé [ conflit de lois | droit civil international | loi applicable ]
private international law [ applicable law | conflict of laws | international civil law ]

Comité d'étude de l'application des techniques de satellites et autres à l'aviation civile | ARC [Abbr.]
Committee to Review the Application of Satellites and Other Techniques to Civil Aviation | ARC [Abbr.]

Règlement sur les mesures de sûreté des transporteurs aériens [ Règlement concernant les mesures de sûreté de l'aviation civile applicables aux transporteurs aériens ]
Air Carrier Security Regulations [ Regulations respecting civil aviation security measures for air carriers ]

Accord relatif au dispositif civil d'application de l'Accord de paix
Agreement on Civilian Implementation of the Peace Settlement

Loi sur l'application de la réforme du Code civil
Act respecting the implementation of the reform of the Civil Code

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La stabilisation du potentiel de recherche et développement passe par des partenariats et des échanges renforcés avec les communautés scientifiques au sein de l'Union, en recourant notamment à l'association INTAS qui regroupe les Etats Membres de l'Union, la Communauté et des Etats tiers, ainsi que par la reconversion de recherches liées aux armes de destruction massive vers des applications civiles grâce à des partenariats multilatéraux (Europe, USA, Japon...) mis en oeuvre au sein de centres spécialisés (International Science and Technology Centre à Moscou, Science and Technology Centre of Ukraine à Kiev).
Stabilising the research and development potential involves strengthened partnerships and exchanges with the scientific communities within the European Union, particularly through the INTAS association which brings the EU Member States, the Community and third countries together, and the conversion of research related to weapons of mass destruction towards civil applications thanks to multilateral partnerships (Europe, USA, Japan, etc.) as implemented within specialised centres (the International Science and Technology Centre in Moscow and the Ukrainian Science and Technology Centre in Kiev).

Nous espérons que l'entente sera maintenue et que dans le cadre de cette entente, nous pourrons étoffer particulièrement le système d'appui concernant les services d'aide juridique en matière criminelle et civile grâce à l'application de projets pilotes mis sur pied dans le cadre du fonds d'innovation.
We hope the agreement will be maintained and that, within the framework of the agreement, we can augment specifically the support system with regard to legal aid services on both the criminal and civil level through the application of the pilot projects from the innovation fund.

{0>While the research and innovation activities carried out under Horizon 2020 will have an exclusive focus on civil applications, the Commission will evaluate how the results in these areas could benefit defence and industrial capabilities. notamment grâce à: Bien que les activités de recherche et d’innovation menées dans le cadre d’Horizon 2020 soient exclusivement centrées sur des applications civiles, la Commission évaluera la manière dont les résultats obtenus dans ces domaines pourraient bénéficier aux capacités industrielles de défense et de sécurité, notamment grâce à:
While the research and innovation activities carried out under Horizon 2020 will have an exclusive focus on civil applications, the Commission will evaluate how the results in these areas could benefit defence and industrial capabilities. In particular by:

Ce mécanisme figure dans le code depuis les amendements de 1953, et les ordonnances de restitution sont appliquées grâce au mécanisme d'application du domaine civil.
That has been the system in the code since the 1953 amendments—civil enforcement as the means of enforcing restitution orders.

Mme Marlene Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine, Lib.): A-t-il été question à un moment donné de la possibilité, relativement à l'application de la loi, de ne plus assujettir ce genre d'infraction criminelle pour que cela devienne une infraction civile, où la règle de la preuve et la norme de la preuve sont beaucoup moins strictes, fondées sur la prépondérance des probabilités?
Ms. Marlene Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine, Lib.): Was there at any time any discussion as to the possibility, in terms of the enforcement of the act, of removing it from the Criminal Code so that it became, say, a civil infraction, where the rule of evidence, and the standard of evidence, would be much lower, preponderant of the evidence?

Des actes délégués devraient également être adoptés afin de préciser le mode de calcul des seuils du régime allégé et le sort à réserver aux gestionnaires dont les actifs gérés, y compris les actifs acquis grâce à l’effet de levier, viennent à l’occasion à se trouver, au cours de la même année civile, au-dessus et/ou en dessous du seuil applicable, afin de préciser l’obligation d’enregistrement pour les gestionnaires n’atteignant pas les seuils, l’obligation de fournir des informations afin d’assurer le suivi efficace du risque systémique, ainsi que l’obligation, pour ces gestionnaires, de notifier aux autorités compétentes concernées le fait qu’ils ne satisfont plus aux conditions de l’application du régime allégé.
Delegated acts should also be adopted to specify how to calculate the thresholds for the lighter regime and how to treat AIFMs whose assets under management, including any assets acquired through use of leverage, in one and the same calendar year occasionally exceed and/or fall below the relevant threshold; to specify the obligations to register for the AIFMs falling below the thresholds and to provide information in order to effectively monitor systemic risk and the obligation for such AIFMs to notify the relevant competent authorities where they no longer fulfil the conditions for application of the lighter regime.

le mode de calcul des seuils visés au paragraphe 2 et le sort à réserver aux gestionnaires qui gèrent des FIA dont les actifs gérés, y compris les actifs acquis grâce à l’effet de levier, viennent occasionnellement se trouver au-dessus et/ou en dessous du seuil applicable au cours d’une même année civile.
how the thresholds referred to in paragraph 2 are to be calculated and the treatment of AIFMs which manage AIFs whose assets under management, including any assets acquired through the use of leverage, occasionally exceed and/or fall below the relevant threshold in the same calendar year.

a)le mode de calcul des seuils visés au paragraphe 2 et le sort à réserver aux gestionnaires qui gèrent des FIA dont les actifs gérés, y compris les actifs acquis grâce à l’effet de levier, viennent occasionnellement se trouver au-dessus et/ou en dessous du seuil applicable au cours d’une même année civile.
(a)how the thresholds referred to in paragraph 2 are to be calculated and the treatment of AIFMs which manage AIFs whose assets under management, including any assets acquired through the use of leverage, occasionally exceed and/or fall below the relevant threshold in the same calendar year.

le renforcement de la capacité des autorités civiles compétentes impliquées dans le développement et l'application d'un contrôle effectif du trafic de substances ou agents chimiques, biologiques, radiologiques ou nucléaires (y compris de l'équipement servant à leur production ou à leur livraison), y compris grâce à l'installation d'un équipement moderne chargé de l'évaluation et du contrôle logistiques.
strengthening the capacity of the competent civilian authorities involved in the development and enforcement of effective control of illicit trafficking in chemical, biological, radiological and nuclear materials or agents (including the equipment for their production or delivery), including through the installation of modern logistical evaluation and control equipment.

La Commission envisage les actions suivantes: l'adoption et la mise en œuvre de plusieurs propositions législatives de la Commission visant à améliorer l’application du principe de reconnaissance mutuelle en matière pénale avant comme après le procès, grâce à la définition de dispositions, applicables dans toute l’UE, en matière de conflits de compétences, de garanties procédurales, de présomption d'innocence et de normes minimales pour l’obtention d’éléments de preuve, d'une part, et grâce à des mesures concrètes visant à améliorer la formation des magistrats ainsi que l'efficacité des systèmes judiciaires, d'autre part; une étude des problèmes horizontaux survenant dans le cadre de la négociation et de l'application du principe de reconnaissance mutuelle, ainsi que des lacunes du système actuel de coopération en matière pénale auxquelles de nouveaux instruments permettraient de remédier, sera présentée en 2007; à moyen terme, l'étude d'une consolidation progressive, dans des instruments uniques de reconnaissance mutuelle, des mécanismes actuels d’entraide judiciaire, notamment pour ce qui est de l’obtention d’éléments de preuve dans le domaine pénal; enfin, la création d’un espace unique de justice civile, fondamentale pour les entreprises comme pour les citoyens, donnera un nouvel élan politique au programme de reconnaissance mutuelle en matière civile (présenté en 2000).
The Commission envisages the following action: the adoption and implementation of the Commissions legislative proposals to enhance the implementation of the principle of mutual recognition both in the pre-trial and in the post-trial phases-laying down EU wide rules on jurisdiction, procedural guarantees, presumption of innocence and on minimum standards for gathering of evidence and by concrete measures to improve judicial training and the efficiency of justice systems; a study to be presented in 2007 on the horizontal problems that are encountered in the negotiation and application of the mutual recognition principle and the gaps in the present system of cooperation in criminal matters that can be addressed by new instruments; in the medium term, consideration given to a gradual process of consolidation in single mutual recognition instruments of current mutual legal assistance mechanisms, in particular in relation to obtaining evidence in the criminal law area; and the establishment of a single area of justice in civil matters -essential for business as well as citizens-providing a new political impetus to the civil mutual recognition programme 2000;