Vertaling van "application étaient jusqu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

des produits qui n'ont pas été soumis aux droits de douane qui leur étaient applicables.
goods on which the exporting Member State has not levied the appropriate customs duties

Stratégie à long terme pour assurer l'application du Programme d'action mondial concernant les personnes handicapées jusqu'à l'an 2000 et au-delà : vers une société pour tous [ Stratégie à long terme pour assurer l'application du Programme d'action mondial concernant les personnes handicapées jusqu'à l'an 2000 et au-delà : vers une société pour tous - de la connaissance à l'action ]
Long-Term Strategy to Further the Implementation of the World Programme of Action concerning Disabled Persons to the Year 2000 and Beyond: Towards a Society for All [ Long-Term Strategy to Further the Implementation of the World Programme of Action concerning Disabled Persons to the Year 2000 and Beyond: Towards a Society for All - from Awareness to Action ]

jusqu'au stade de l'application industrielle
up to the stage of industrial application

indemnité applicable jusqu'au
allowance effective to

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

EGNOS a été lancé en octobre 2009 et les applications disponibles jusqu’à présent étaient celles relevant du «service ouvert», telles que la navigation personnelle et l’agriculture de précision.
EGNOS was launched in October 2009 and since then available for open applications such as personal navigation and precision farming.

Pour les membres du personnel navigant des compagnies aériennes, il s’agit d’une évolution positive dans la mesure où l’Union européenne ne disposait jusqu’ici d’aucune réglementation spécifique pour déterminer le pays dont la législation sociale leur était applicable, ce qui signifie qu’ils étaient souvent soumis au système de sécurité sociale d’un pays dans lequel ils n’étaient en fait pas basés. Selon les nouvelles règles, la compagnie aérienne doit verser des cotisations sociales dans le pays de la «base d’affectation».
The new rules are beneficial for aircrew as previously there were no specific EU rules for determining which country's social security legislation applied to them, which meant that often they had to deal with the social security system of a country in which they were not in fact based. Under the new rules, the airline is obliged to pay social security contributions in the "home base" country.

La commission EMPL accepte cette approche car, dans ce cas, il ne s'agit que de mesures individuelles (et non pas de mesures générales) et que ces mesures n'étaient applicables que jusqu'au 2 avril 2005.
The Employment Committee accepts this approach since, in this case, the measures are only individual ones (rather than general ones) and were only applicable until 2 April 2005.

Par ailleurs, si l'on applique la proposition de la Commission, il se posera d'importants problèmes pour la mise en œuvre de l'arrachage: montant de la compensation accordée sur la base des rendements, qui étaient jusqu'à présent déterminés par les États membres, du moins en ce qui concerne les vins de qualité produits dans des régions déterminées (VQPRD); champ d'application, c'est-à-dire la question de savoir si ces mesures seront appliquées aux deux grandes catégories de vins, à savoir aux VQPRD comme aux vins de table; acteurs compétents pour la planification; enfin, possibilité d'assurer des crédits suffisants pour couvrir les indemnisations qu'exigera une demande d'arrachage massive de la part des viticulteurs.
At the same time implementation of the Commission’s proposal would cause significant problems in carrying out grubbing-up, in particular in respect of the level of compensation based on yield, which so far has been determined by Member States, at least for quality wines produced in a specific region (QWpsr), the scope of these measures, i.e. whether it should be applied to both basic categories of wine, quality wines produced in specific regions (QWpsr) and table wines and, finally, the question who will be responsible for planning and whether it will be possible to ensure that CMO resources are sufficient to cover compensation in the event of mass demand for grubbing-up by wine producers.

Malgré l’existence de diverses directives et lois, concernant notamment le droit d’auteur, le commerce électronique et les logiciels, les discussions sur leur application étaient jusqu’ici insuffisantes, voire inexistantes, de sorte que l’Europe se retrouvait face à un fatras de règles.
Although there were already various directives and laws in existence, for example regarding copyright, e-commerce, and software, there was no discussion – or at least insufficient – of enforcement, and as a result we in Europe find ourselves with a hotchpotch.

106. constate que le Parlement a commencé en 2004 – dans la perspective de l'application du statut des députés au Parlement européen – à regrouper d'un point de vue technique les systèmes administratifs de paiement des indemnités des députés au Parlement, qui étaient jusqu'alors gérés séparément (projet PAM: portail applicatif des membres);
106. Notes that, in 2004, in preparation for applying the Statute for Members of the European Parliament, Parliament made a start on technically merging the management systems for the payment of allowances to Members of Parliament, which, until then, had been running independently of each other (the PAM Project - Portail Applicatif des Membres, or Members' Application Portal);

B. rappelant que, dans sa position du 15 novembre 2001 sur la proposition de règlement visant à promouvoir la reconversion des navires et des pêcheurs qui étaient, jusqu'à 1999, dépendants de l'accord de pêche avec le Maroc , le Parlement a constaté le défaut de souplesse de ladite proposition et les difficultés administratives auxquelles pouvaient conduire son application dans les délais prévus; constatant que le Conseil n'a qu'à peine modifié ladite proposition,
B. whereas the European Parliament, in its position of 15 November 2001 on the proposal for a Council regulation aiming to promote the conversion of vessels and of fishermen that were, up to 1999, dependent on the fishing agreement with Morocco , had already noted the inflexibility of the proposed regulation and the possible administrative difficulties which its implementation within the prescribed time-limits might pose, and whereas that proposal was hardly modified by the Council,

Les articles 244, 262 et 295 du projet de loi modifient la LGFP pour faire en sorte que les dispositions sur la fraude visent plusieurs sociétés d’État qui étaient jusqu’ici soustraites à l’application de certains articles de cette loi; ce sont la Banque du Canada, l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada, le Conseil des Arts du Canada, la Société Radio-Canada, le Centre de recherches pour le développement international, la Société du Centre national des Arts(72), Téléfilm Canada, la Fondation canadienne des relations raciales et l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public.
Further amendments to the Financial Administration Act through clauses 244, 262 and 295 of Bill C-2 will ensure that these provisions apply to several Crown corporations that are currently exempt from certain sections of the Financial Administration Act; these include the Bank of Canada, Canada Pension Plan Investment Board, Canada Council for the Arts, Canadian Broadcasting Corporation, International Development Research Centre, National Arts Centre Corporation,(72) Telefilm Canada, Canadian Race Relations Foundation and Public Sector Pension Investment Board.

L'ACCORD DE COOPERATION DE 1980 Cooperation commerciale Les dispositions commerciales de l'accord etaient initialement applicables pour une periode de cinq ans (jusqu'au 30 juin 1985), mais il a ete convenu de proroger ces dispositions jusqu'a la conclusion du protocole etendant l'accord de cooperation a l'Espagne et au Portugal.
THE 1980 COOPERATION AGREEMENT Trade cooperation The commercial provisions of the agreement last initially for five years (until 30 June 1985) but it has been agreed to extend the life of these provisions until the Protocol extending the Cooperation Agreement to Spain and Portugal has been concluded.

Les dispositions commerciales et financières de l'accord ont été mises en oeuvre par un accord intérimaire qui est entré en vigueur le 1er juillet 1980. L'ACCORD DE COOPERATION DE 1980 Coopération commerciale Les dispositions commerciales de l'accord étaient initialement applicables pour une période de cinq ans (jusqu'au 30 juin 1985), mais il a été convenu de proroger ces dispositions jusqu'à la conclusion du protocole étendant l'accord de coopération à l'Espagne et au Portugal.
The trade and financial provisions of the Agreement were implemented by an interim Agreement which came into force on 1 July 1980. - 2 - THE 1980 COOPERATION AGREEMENT Trade cooperation The trade provisions of the Agreement were initially intended to last for five years (until 30 June 1985) but it was agreed to prolong these provisions until the Protocol extending the Cooperation Agreement to Spain and Portugal had been concluded.