Traduction de «application uniforme transparente » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

application uniforme du droit
uniform application of law | uniform application of the law

assurer une application uniforme du droit
ensure uniform application of the law

chambre pour l'application uniforme du droit (condition des étrangers)
Coordinating Aliens Chamber of the District Court of The Hague

assurer l'application uniforme
insure standardization

application uniforme de la réduction
prorata allocation of the reduction

application uniforme à l'échelle du gouvernement
consistent application across government

application uniforme du tarif
uniform application of the tariff

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En vue d'une application uniforme, transparente et simple des règles relatives aux aides d'État, il y a lieu de considérer que les taux du marché applicables aux fins du présent règlement sont les taux de référence qui sont fixés périodiquement par la Commission sur la base de critères objectifs et qui sont publiés au Journal officiel de l'Union européenne et sur l'internet.
With a view to a uniform, transparent, and simple application of the State aid rules, the market rates for the purposes of this Regulation should be deemed to be the reference rates periodically fixed by the Commission on the basis of objective criteria and published in the Official Journal of the European Union and on the Internet.

Lorsque l'application uniforme du présent règlement à l'espace aérien concerné n'est pas possible, les États membres informent les usagers de manière transparente des différences dans l'application du présent règlement et notifient ces différences à la Commission et à Eurocontrol».
Where uniform application of this Regulation to the airspace concerned is not possible, Member States shall inform users of such differences in application of this Regulation in a transparent manner and shall notify the Commission and Eurocontrol of such differences’.

En vue d'une application uniforme, transparente et simple des règles relatives aux aides d'État, il y a lieu de considérer que les taux du marché applicables aux fins du présent règlement sont les taux de référence qui sont fixés périodiquement par la Commission sur la base de critères objectifs et qui sont publiés au Journal officiel de l'Union européenne ou sur l'internet.
With a view to a uniform, transparent and simple application of the State aid rules, the market rates for the purposes of this Regulation should be deemed to be the reference rates periodically fixed by the Commission on the basis of objective criteria and published in the Official Journal of the European Union or on the Internet.

En vue d'une application uniforme, transparente et simple des règles relatives aux aides d'État, il y a lieu de considérer que les taux du marché applicables aux fins du présent règlement sont les taux de référence qui sont fixés périodiquement par la Commission sur la base de critères objectifs et qui sont publiés au Journal officiel de l'Union européenne ou sur l'Internet.
With a view to a uniform, transparent and simple application of the State aid rules, the market rates for the purposes of this Regulation should be deemed to be the reference rates periodically fixed by the Commission on the basis of objective criteria and published in the Official Journal of the European Union or on the Internet.

En vue d'une application uniforme, transparente et simple des règles relatives aux aides d'État, il y a lieu de considérer que les taux du marché applicables aux fins du présent règlement sont les taux de référence qui sont fixés périodiquement par la Commission sur la base de critères objectifs et qui sont publiés au Journal officiel de l'Union européenne et sur l'internet.
With a view to a uniform, transparent, and simple application of the State aid rules, the market rates for the purposes of this Regulation should be deemed to be the reference rates which are periodically fixed by the Commission on the basis of objective criteria and published in the Official Journal of the European Union and on the Internet.

En vue d'une application uniforme, transparente et simple des règles relatives aux aides d'État, il y a lieu de considérer que les taux du marché applicables aux fins du présent règlement sont les taux de référence, pour autant que, dans le cas d'un prêt bonifié, le prêt soit assorti de garanties normales et qu'il n'implique pas de risques particuliers.
With a view to a uniform, transparent, and simple application of the State aid rules, the market rates for the purposes of this Regulation should be deemed to be the reference rates, provided that, in the case of a soft loan, the loan is backed by normal security and does not involve abnormal risks.

Lorsqu'il s'avère impossible d'appliquer uniformément le règlement à l'espace aérien concerné, les pays de l'UE doivent informer de façon transparente les utilisateurs des éventuelles différences d'application, ainsi que la Commission et Eurocontrol (EN).
Where it is not possible to uniformly apply this regulation to the airspace concerned, EU countries must be transparent in informing users of any differences in application, as well as notifying the Commission and Eurocontrol of such differences.

En vue d'une application uniforme, transparente et simple des règles relatives aux aides d'État, il y a lieu de considérer que les taux du marché applicables aux fins du présent règlement sont les taux de référence, pour autant que, dans le cas d'un prêt bonifié, le prêt soit assorti de sûretés normales et qu'il n'implique pas un risque anormal.
With a view to a uniform, transparent, and simple application of the State aid rules, the market rates for the purposes of this Regulation should be deemed to be the reference rates, provided that, in the case of a soft loan, the loan is backed by normal security and does not involve abnormal risk.