Traduction de «application uniforme devrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

assurer une application uniforme du droit
ensure uniform application of the law

application uniforme du droit
uniform application of law | uniform application of the law

chambre pour l'application uniforme du droit (condition des étrangers)
Coordinating Aliens Chamber of the District Court of The Hague

application uniforme de la réduction
prorata allocation of the reduction

application uniforme du tarif
uniform application of the tariff

application uniforme à l'échelle du gouvernement
consistent application across government

assurer l'application uniforme
insure standardization

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une application uniforme devrait viser à garantir des conditions équitables pour tous les opérateurs participant à la pêche du thon, et notamment les opérateurs de pays tiers.
Uniform application should aim at ensuring a level playing-field for all operators engaged in tuna fishing, including – most importantly – non-EU operators.

Tout d'abord, il devrait favoriser une plus grande liberté d'accès aux marchés mondiaux pour les exportateurs et les investisseurs canadiens; il devrait exiger une application uniforme des règles du jeu au profit des sociétés canadiennes établies à l'étranger, une plus grande certitude concernant l'application des règles de l'OMC et de la réglementation au sein des États membres, une plus grande transparence dans le traitement de l'investissement et du commerce, une résolution plus rapide des différends commerciaux; il devrait mettre l'accent sur le rôle de l'OMC en tant qu'organisme qui définit les règles du commerce et de l'investissement au niveau international, et reconnaître que l'OMC doit tenir compte des questions sociales et écologiques dans la mesure où elles ont une incidence sur l'accès aux marchés et sur le traitement du commerce et de l'investissement; finalement, il devrait renforcer la capacité des autres institutions internationales d'intervenir auprès des gouvernements sur les questions sociales et environnementales à l'échelle mondiale.
First of all, Canada should champion more open access to world markets for Canadian exporters and investors; assurance of a level playing field for Canadian companies operating abroad; greater certainty with respect to the application of WTO rules and regulatory governance within member states; greater transparency in the treatment of trade and investment; more expeditious resolution of trade disputes; focusing on WTO's role as a body governing rules for international trade and investment; acknowledging that WTO should deal with environmental and social issues insofar as they affect market access and the treatment of trade and investment; and strengthening the capacity of other international institutions to deal with government with global, environmental and social issues.

BN. considérant que l'ensemble unique de règles (règlement uniforme) actuellement développé par l'ABE devrait fournir des règles entièrement harmonisées et assurer leur application uniforme dans toute l'Union; considérant que l'achèvement du règlement uniforme sur la surveillance bancaire ainsi qu'une harmonisation plus poussée et une amélioration des exigences prudentielles sont nécessaires au bon fonctionnement du mécanisme unique de surveillance, car l'autorité de surveillance européenne ne peut pas agir en présence de règles prudentielles nationales divergentes;
BN. whereas the single set of rules (single rule book) being developed by EBA, should ensure fully harmonised rules and their uniform application across the Union; whereas the completion of the single rule book on banking supervision and more broadly harmonised and enhanced prudential requirements are necessary for the effective functioning of the single supervisory mechanism, since the European supervisor cannot work with divergent national prudential rules;

BN. considérant que l'ensemble unique de règles (règlement uniforme) actuellement développé par l'ABE devrait fournir des règles entièrement harmonisées et assurer leur application uniforme dans toute l'Union; considérant que l'achèvement du règlement uniforme sur la surveillance bancaire ainsi qu'une harmonisation plus poussée et une amélioration des exigences prudentielles sont nécessaires au bon fonctionnement du mécanisme unique de surveillance, car l'autorité européenne de surveillance ne peut pas agir en présence de règles prudentielles nationales divergentes;
BN. whereas the single set of rules (single rule book) being developed by EBA, should ensure fully harmonised rules and their uniform application across the Union; whereas the completion of the single rule book on banking supervision and more broadly harmonised and enhanced prudential requirements are necessary for the effective functioning of the single supervisory mechanism, since the European supervisor cannot work with divergent national prudential rules;

(4) Afin d'assurer une application uniforme des conditions uniformes d'application du règlement (CE) n° 1290/2005 dans tous les États membres , des compétences d'exécution devraient être conférées à la Commission. devrait pouvoir adopter des actes d'exécution conformément à l'article 291 du traité.
(4) In order to guarantee a ensure uniform application conditions for the implementation of Regulation (EC) No 1290/2005 in all Member States, the Commission should be empowered to adopt implementing acts in accordance with Article 291 of the Treaty.

Tout d'abord, si le projet de loi C-30, Loi sur la qualité de l'air, est adopté et que ces règlements d'application donnent aux investisseurs le signal qu'il faut investir dans la réduction des émissions de gaz à effet de serre.à condition que cette réglementation soit d'application uniforme, elle devrait avoir tendance à amener chacun à faire les bons choix.
First of all, the regulations that might arise under Bill C-30, or Canada's Clean Air Act when it's passed, if they create a signal to investors to invest in greenhouse gas reductions.as long as it's even-handed in its application, it will tend to make people make the right choices. That's one step.

Cette étude, à la suite du Rapport du Comité des Sages et d'un rapport de consultants privés demandé par la Commission en 1992, devrait ainsi notamment analyser : - la portée du phénomène des délocalisations, et leurs conséquences actuelles et potentielles sur l'emploi et les conditions d'emploi dans le transport aérien communautaire ; - les pratiques actuelles des compagnies communautaires en matière de recours à des ressources extracommunautaires ; - les réglementations nationales et procédures administratives concernant le recours à des ressources extracommunautaires ; INVITE, la Commission à examiner l'application des dispositions du règlement 2407/92 relatives aux affrètements extracommunautaires et à établir, si nécessaire, les lignes directrices permettant leur application uniforme notamment en ce qui concerne : - les notions de "besoins temporaires" de "circonstances exceptionnelles", de "normes de sécurité équivalentes", - les conditions d'utilisation par un transporteur communautaire d'avions immatriculés dans la Communauté mais dont les responsabilités de l'état d'immatriculation, en matière de contrôle de l'exploitation technique, ont été déléguées à un état tiers".
Following the report of the Committee of Wise Men and a private consultants' report requested by the Commission in 1992, the study should analyse in particular: - the extent of the phenomenon of relocation and its actual and potential consequences for employment and conditions of employment in the Community air transport sector; - current practice by Community undertakings regarding use of non-Community resources; - national regulations and administrative procedures governing use of non-Community resources; CALLS UPON the Commission to examine the application of the provisions of Regulation No 2407/92 relating to the leasing of non-Community resources and, if necessary, to draw up guidelines enabling them to be applied uniformly, particularly as regards: - the concepts of "temporary needs", "exceptional circumstances" and "equivalent safety standards"; - the conditions under which a Community carrier may use aircraft for which, although they are registered in the Community, the State of registry's liability in respect of monitoring technical operation has been delegated to a third country".

- pour les Etats membres qui le souhaitent, la possibilité d'établir un cadre léger pour les interprofessions dans le secteur; - un nouveau mode de gestion des excédents conjoncturels par la baisse de la compensation des retraits à un niveau non rémunérateur et la possibilité, pour les groupements de producteurs, de compléter l'indemnité de retrait (voir supra); - des solutions spécifiques, en dehors des instruments généraux de l'OCM, pour les problèmes auxquels peuvent être confrontés certains produits, dont l'importance économique se situe à une échelle régionale ou locale; - un renforcement des contrôles, notamment au niveau de la bonne gestion du fonds opérationnel par les organisations de producteurs, du respect des normes de qualité commerciales et sanitaires et du fonctionnement correct du régime des prix d'entrée, à travers un travail de coordination et de cohésion entre les divers organismes compétents, nationaux et communautaires, qui devrait également aboutir à une application uniforme et non discriminatoire de ces contrôles; - la mise sur pied, avec financement communautaire, de programmes d'adaptation sur 5 ans (période de transition pour la baisse des compensations de retrait) destinés à aider les organisations de producteurs à augmenter leur taille commerciale et à mettre à la disposition de leurs membres des moyens techniques appropriés pour le conditionnement et la commercialisation des produits, à faciliter aux producteurs traditionnellement tributaires des retraits la reprise de contact avec le marché et, finalement, dans certaines conditions, à appuyer la reconversion des plantations.
- the setting up with Community financing of adjustment programmes over 5 years (transition period for a reduction in withdrawal compensation) intended to help producers' organizations to increase their commercial scale of operation and to make available to their members the appropriate technical means for packaging and marketing products, so as to make it easier for producers normally dependent on withdrawal to renew contact with the market and, finally, in certain circumstances to provide support for the conversion of plantings.

La prévention devrait être facilitée par : - l'identification exacte et complète des autorités responsables de la délivrance des licences, - le développement et l'utilisation avec le concours des professions d'un réseau de centres de tests et d'analyses, permettant de détecter les fraudes et d'aider à déterminer l'origine des produits, - l'application uniforme et efficace par les autorités administratives compétentes des Etats membres de la règle du transport direct dans le cadre des régimes préférentiels, - une meilleure définition de certains documents administratifs et de certaines formalités pour faciliter les contrôles, - l'utilisation de moyens de détection électronique des licences d'exportation falsifiées.
Preventive action should be facilitated through: - accurate and detailed identification of the authorities responsible for issuing licenses; - development and use with industry assistance of a network of centres for analyzing and testing, to enable the detection of fraud and the determination of product origin; - uniform and effective application, by the competent authorities of the Member States, of the rule of direct transportation in the framework of preferential arrangements; - better definition of a number of administrative documents and of certain formalities in order to facilitate checks; - the use of electronic means for the detection of falsified export licences.