Vertaling van "application une politique selon " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

politique/selon la | règlements/selon les
matter of policy/as a

mise en œuvre des politiques [ exécution des politiques | application des politiques ]
implementation of policies [ policy implementation | policy execution | policy enforcement | policy application | application of policies ]

Comité de mise en application des politiques
Enforcement Policy Committee

Direction générale, Services frontaliers des douanes et application des politiques commerciales
Customs Border Services & Trade Administration Branch

la déclaration selon laquelle...cesse d'être applicable
declaration of termination

selon le droit de l'État membre qui est applicable au signe
pursuant to the law of the Member State governing the sign

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Selon cette approche, l'interdépendance vis-à-vis de la nature devrait être reconnue dans l'élaboration et l'application des politiques communautaires, de même que la nécessité d'un nouvel équilibre entre le développement économique et social et la conservation de la nature.
According to this vision, human interdependence with nature should be recognised in the framing and application of Community policy, as well as the need for a new balance between economic and social development and nature conservation.

La présente modification fait à nouveau correspondre le champ d’application du règlement de base de l’AESA (CE) n° 216/2008 à celui des règlements (CE) n° 549 à 552/2004 relatifs au CUE pour éviter de telles incohérences, en rétablissant l’application des règles selon leur finalité prévue; dès lors, le prestataire de services relève de la réglementation de l’UE si plus de 50 % du trafic qu’il prend en charge vole selon les règles CAG.
The current amendment realigns the scopes of the EASA Basic Regulation (EC) No 216/2008 and the SES Regulations (EC) Nos 549-552/2004 to avoid such inconsistencies, restoring the application of the rules to the intended concept, where the service provider falls under EU rules, if more than 50% of the traffic it serves flies under GAT rules.

Le Conseil est parvenu à un accord politique selon lequel le budget de l'UE pourrait financer jusqu'à 20 % des coûts des projets portant sur des infrastructures transfrontières.
The Council reached a political agreement that up to 20 per cent of the trans-frontier infrastructure projects' costs could come from the EU budget.

l’impact de l’application de politiques d’utilisation raisonnable par les opérateurs conformément à l’article 6 quinquies, y compris le recensement des éventuelles incohérences dans l’application et la mise en œuvre de telles politiques d’utilisation raisonnable».
the impact of the application of fair use policies by operators in accordance with Article 6d, including the identification of any inconsistencies in the application and implementation of such fair use policies’.

a) Le risque est situé en dehors du territoire de l'Union : la loi applicable est déterminée selon les règles de la Convention, que l'assureur soit ou non établi dans la Communauté ; en application des règles générales de la Convention (art. 4), à défaut de choix de loi, le contrat est présumé présenter les liens les plus étroits avec le pays dans lequel l'assureur est établi.
a) the risk is located outside the territory of the Union: the applicable law is determined according to the rules of the Convention, whether the insurer is established in the Community or not; under the general rules of the Convention (Article 4), in the absence of a choice of law, the contract is presumed to be most closely connected with the country in which the insurer is established.

Pour conclure, je dirai que j'ai décrit les processus d'aliénation qui existent actuellement au gouvernement fédéral et, dans ce contexte, l'application des politiques selon lesquelles les biens immobiliers fédéraux ne doivent être détenus qu'aux fins des programmes et ne doivent être aliénés qu'en fonction de leur valeur marchande, s'ils sont aliénés.
In conclusion, I have described the present disposal process of the federal government and within that context the application, the policies, that federal real property must be held only for the purpose that supports existing government programs and that if disposed of it must be done at market value.

Dans votre mémoire, vous faites une recommandation selon laquelle le gouvernement doit montrer par ses actions qu'il est dévoué au principe de l'accès équitable à l'information et à la consultation publique, et vous demandez au comité de mettre en application la politique existante du Conseil du Trésor sur les pratiques de communication justes.
In your submission, in the recommendations, you say: “That the government demonstrate by its actions that it is committed to the principle of equal access of information and public consultation” by asking the committee to “implement the existing Treasury Board Fair Communication Practices Policy”.

Elles sont prises au cas par cas, selon les faits, et dépendent notamment de la région d'origine du revendicateur, des éléments de preuve concernant la mise en application des politiques et son degré de sévérité.
It's really very fact-specific and depends on the particular region the claimant comes from and the evidence with respect to the enforcement policies and the severity of the enforcements that take place.

L'article 4, où sont énoncés les critères applicables, notamment celui selon lequel le gouverneur en conseil doit conclure que « la prise du décret ou règlement est dans l'intérêt des relations internationales », est une disposition d'une ampleur assez vaste qui permet au gouvernement d'évaluer, par exemple, si la demande a été formulée de façon inappropriée, à des fins purement politiques ou vindicatives ou pour d'autres raisons inappropriées.
The criteria set out in clause 4, which provides that the Governor in Council must determine that “the making of the order or regulation is in the interest of international relations”, is a fairly widely cast provision that allows the government to make the assessment, for example, of whether the request was improperly made, was made for purely political purposes or for vindictive purposes, or was otherwise improperly made.

En Alberta, le ministère des Services sociaux a mis en application une politique selon laquelle les prestataires devaient ouvrir un compte bancaire dans lequel seraient versés directement leurs chèques.
In Alberta, the Social Services Department brought forward a policy that all recipients had to open an account so that their cheques could be directly deposited.