Vertaling van "application trop restreinte " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Le présent document contient des informations classifiées RESTREINT UE/EU RESTRICTED dont la divulgation non autorisée pourrait être défavorable aux intérêts de l'Union européenne ou d'un ou de plusieurs de ses États membres.Il est donc demandé à tous les destinataires de ce document de le traiter avec l'attention particulière requise par les règles de sécurité du Conseil applicables aux documents classifiés RESTREINT UE/EU RESTRICTED.
This document contains information classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED whose unauthorised disclosure could be disadvantageous to the interests of the European Union or of one or more of its Member States. All addressees are therefore requested to handle this document with the particular care required by the Council's Security Rules for documents classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED.

d'application restreinte
underinclusive

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Honnêtement, si le règlement comporte une définition de conjoint qui aux yeux de certains groupes de la société paraît inconstitutionnelle ou d'application trop restreinte ou trop large, il pourrait y avoir contestation judiciaire aux termes de la Constitution; il nous est impossible de dire si la définition sera jugée constitutionnelle, car, premièrement, nous ignorons toujours ce qu'est cette définition et, deuxièmement, nous ignorons dans quelle mesure elle saura traduire en toute proportionnalité les facteurs et intérêts qui s'opposent.
Quite frankly, if the regulations use a particular definition of spouse that groups in society might think is unconstitutional, underinclusive, or overinclusive, there could be a constitutional challenge, and it's impossible to say whether that would withstand judicial scrutiny, because, first, we don't know what it is, and secondly, we don't know the extent to which it properly reflects a proportional balance of competing interests and considerations.

Les différentes contributions reçues dans le cadre de consultations publiques et les études d'évaluation du régime ont souligné certaines faiblesses quant à la mise en œuvre du régime de promotion, telles que l'absence d'une véritable stratégie européenne définissant des priorités, un saupoudrage des aides, un champ d'application trop restreint quant aux produits et bénéficiaires éligibles, et des modalités de gestion trop lourdes.
The contributions received through public consultations and evaluation studies of the current policy have pointed out some weaknesses in the implementation of the promotion scheme, such as the absence of a real European strategy setting priorities, a dispersion of the aids, a too narrow scope of eligible products and beneficiaries, and cumbersome administrative procedures.

La Commission craignait que la législation italienne donne à la notion de «réutilisation» une définition et un champ d’application trop restreints et transpose insuffisamment la directive ISP en ce qui concerne les règles de procédure applicables au traitement des demandes de réutilisation, les conditions spécifiques devant régir la réutilisation, y compris en termes de formats disponibles et de tarification, et l’obligation de non-discrimination.
The Commission was concerned that Italian law might not sufficiently reflect the scope and definition of re-use, procedural requirements for processing requests for re-use, specific conditions of re-use including available formats and charging, and non-discrimination.

Les États membres considéraient que le fait que la directive était peu appliquée (tant en ce qui concerne des actions dans le cadre de la coopération administrative que des actions devant les tribunaux nationaux) était dû à son champ d’application trop restreint et aux conditions restrictives imposées pour exercer l’action en restitution.
The Member States considered that the lack of use made of the Directive (with regard to both administrative cooperation and proceedings before the national courts) was due to its limited scope and the restrictive conditions imposed on initiating return proceedings.

Le problème résulte d’une application trop restreinte, et je souhaite dire à la Commission et au Conseil que ce dernier doit lui aussi accepter la proposition de nouvelle directive sur le temps de travail que nous avons soumise au Parlement.
The problem is that it is not applied widely enough, and I want to say to the Commission and the Council that the Council too must agree to the proposal we have put forward here in Parliament concerning a new Working Time Directive.

La délégation italienne note toutefois que les importations de viandes de volailles salées continuent en vertu d'un code tarifaire différent car les États membres n'appliquent pas uniformément le présent règlement, qui présente par ailleurs un champ d'application trop restreint.
However the Italian delegation noted that the imports of salted poultry under a different tariff code still continue, due to a lack of a uniform application of this Regulation by Member States and a too restricted scope of the regulation itself.

Il y a malheureusement deux points sur lesquels nous n'avons pas pu obtenir l'unanimité dans cette chambre : le premier, qui concerne les délais d'application de la directive, où nous avons opté pour un délai moyen raisonnable entre des périodes beaucoup trop longues, qui ne lui permettraient pas d'être efficace, et des exigences trop restreintes, qui la rendraient inapplicable.
Unfortunately, there are two points on which we have not been able to achieve unanimity in the House: firstly, the time limits for application of the directive, where we have opted for a reasonable midpoint between overly extended periods, which would render it ineffective, or overly strict demands, which would make it unviable.

◉ L'objectif principal de la proposition est d'étendre le champ d'application de la directive sur les fusions, lequel est jugé trop restreint.
The main objective of the proposal is to enlarge the scope of the Merger Directive, which is deemed to be too limited;