Traduction de «application sur ordres symétriques » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

application sur ordres symétriques
cross on the board [ contra order | put-through order ]

ordre d'un système de grandeurs polyphasé symétrique | ordre d'un système polyphasé symétrique
the order of a polyphase symmetrical system of quantities

composante symétrique d'ordre k
symmetrical component of order k

ordre d'un système polyphasé symétrique
order of a polyphase symme- trical system of quantities

application des lois | maintien de l'ordre | répression
law enforcement

Examen et évaluation, au milieu de la Décennie, de la Stratégie internationale du développement et application de la Déclaration et du Programme d'action concernant l'instauration d'un nouvel ordre économique international
Mid-Term Review and Appraisal of the International Development Strategy and the Implementation of the Declaration and the Programme of Action on the Establishment of a New International Economic Order

Groupe d'étude sur l'application des règlements, normes de maintien de l'ordre dans les voies navigables et aide en cas d'urgence aux plaisanciers
Task Group on Enforcement, Waterways Policing Standards and Emergency Boater Assistance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Tous les NEMO veillent à ce que l'algorithme d'appariement continu des transactions soit applicable aux ordres couvrant une unité de temps du marché et à ceux couvrant plusieurs unités de temps du marché.
3. All NEMOs shall ensure that the continuous trading matching algorithm is able to accommodate orders covering one market time unit and multiple market time units.

Vient ensuite une application d'ordre pratique de Peter Kemball de la société Acorn Partners. Il déclare: «C'est, au fond, un problème fondamental qui relève de l'économique et, après avoir suivi la situation pendant des années, j'en conclus que, même si ces organisations»—ces sociétés d'État—«ont donné d'excellents résultats, ces derniers se seraient concrétisés autrement».
Then comes a practical application from Peter Kemball of Acorn Partners who said: “It is a very basic, philosophical problem, if you will, grounded in economics, and I just happen to have concluded, having watched things over the years, that while there are some very good things that have happened as a result of these organizations”—crown corporations—“those things could come about in other ways”.

À l'échelle locale, provinciale, nationale et internationale, il faut élaborer, planifier et mettre en oeuvre une vision pratique et applicable d'ordre économique plus juste, plus équitable et plus durable.
At local, provincial, national and international levels, there is a need to develop, articulate and put into effect a practical and workable vision of a more just, equitable and sustainable economic order.

Les limitations symétriques du domaine d’utilisation, c’est-à-dire les accords par lesquels les parties obtiennent des licences en vue de l’utilisation de leurs technologies mutuelles dans le ou les mêmes domaines d’utilisation, ont peu de chances d’entrer dans le champ d’application de l’article 101, paragraphe 1, du traité.
Symmetrical field of use restrictions, that is to say, agreements whereby the parties are licensed to use each other's technologies within the same field(s) of use, are unlikely to be caught by Article 101(1) of the Treaty.

L'application de mesures symétriques pour des services qui sont différents n'a pas de sens.
Applying symmetrical measures for services that are different makes no sense.

Si le prestataire de services de paiement du donneur d'ordre ou du bénéficiaire ne relève pas du champ d'application du présent règlement, les notifications et les demandes d'autorisation sont adressées, dans le cas d'un transfert à destination d'une entité relevant du champ d'application du paragraphe 1, points a) à d), par le donneur d'ordre, et, dans le cas d'un transfert en provenance d'une entité relevant du champ d'application du paragraphe 1, points a) à d), par le bénéficiaire aux autorités compétentes de l'État membre de résidence du donneur d'ordre ou du bénéficiaire.
If the payment service provider of the payer or of the payee does not fall under the scope of this Regulation, notifications and requests for authorisation shall be addressed, in the case of a transfer to an entity falling within the scope of paragraph 1(a) to (d), by the payer, and in the case of a transfer from an entity falling within the scope of paragraph 1(a) to (d), by the payee, to the competent authorities of the Member State in which, respectively, the payer or payee is resident.

une pétition est présentée en vue de l’administration ou de la liquidation de l’importateur de données, en tant que personne ou en tant qu’entreprise, laquelle pétition n’est pas contestée dans les délais applicables pour une telle contestation en vertu du droit applicable; un ordre de liquidation est donné; un administrateur est désigné pour l’un des biens de l’importateur de donnés; un curateur de faillite est désigné, si l’importateur de données est une personne privée; une procédure de concordat est engagée par lui; ou il intervient un événement équivalent dans toute juridiction,
a petition is presented for the administration or winding up of the data importer, whether in its personal or business capacity, which petition is not dismissed within the applicable period for such dismissal under applicable law; a winding up order is made; a receiver is appointed over any of its assets; a trustee in bankruptcy is appointed, if the data importer is an individual; a company voluntary arrangement is commenced by it; or any equivalent event in any jurisdiction occurs

Question n 49 M. Garry Breitkreuz: En ce qui concerne les déclarations du ministre de la Justice à la Chambre des communes le 16 février 1995 (Hansard, pp. 9707-9709), comment l’enregistrement universel des armes à feu a-t-il: a) réduit le nombre de décès résultant de violence conjugale; b) réduit le nombre de suicides; c) réduit le nombre d’accidents avec des armes; d) réduit le nombre d’armes entrées en contrebande au Canada; e) réduit le nombre d’armes volées; f) réduit le nombre d’armes vendues sur le marché noir; g) réduit le nombre d’armes importées légalement et vendues illégalement; h) réduit les acquisitions illégales et la contrebande de munitions; i) amélioré le respect des lois sur l’entreposage sécuritaire; j) fait augmenter le nombre d’armes saisies par l’application des ordres d’interdiction d’armes à feu; k) amélioré la probabilité que la police sache où sont les armes à feu; l) changé le pourcentage de policiers en faveur de l’enregistrement universel des armes à feu; m) amélioré l’exactitude des statistiques sur le nombre d’armes et de propriétaires; n) justifié les coûts par les avantages?
Question No. 49 Mr. Garry Breitkreuz: With respect to statements made by the Minister of Justice in the House of Commons on February 16, 1995 (Hansard, pp. 9707-9709), how has universal gun registration: (a) reduced the number of deaths due to domestic violence; (b) reduced the number of suicides; (c) reduced the number of firearms accidents; (d) reduced the number of guns smuggled into Canada; (e) reduced the number of guns stolen; (f) reduced the number of guns traded on the black market; (g) reduced the number of legally imported guns that are sold illegally; (h) reduced the illegal acquisition and smuggling of ammunition; (i) improved compliance with safe storage laws; (j) increased the number of firearms seized as a result of enforcement of firearms prohibition orders; (k) improved the likelihood that the police will know where all the guns are; (l) affected the percentage of police who are in favour of universal firearms registration; (m) improved the accuracy of statistics regarding the number of guns and gun owners; and (n) been justified by the costs when compared to the benefits?

Ordre public international : // Après avoir déterminé la loi applicable* à une situation juridique donnée conformément à ses règles de conflit de lois*, il arrive que le juge considère que l'application concrète de cette loi entraîne un résultat peu compatible avec le système de valeurs du for. En conséquence, il écarte la loi étrangère normalement applicable et applique sa propre loi. Traditionnellement chaque Etat membre dispose de son propre corps de règles d'ordre public international, mais avec la multiplication des dispositions impératives* d'origine communautaire on assiste aujourd'hui à la naissance d'un "ordre public européen".
Overriding mandatory rule: // Cf. Article 7 of the Convention. Concept of private international law which designates the provisions to which a state attaches such importance that it requires them to be applied wherever the legal situation is connected with its territory, whatever law is otherwise applicable to the situation. Unlike the mechanism of the international public-policy exception, the court does not look to its conflict rules to ascertain the applicable law and evaluate whether its content may be incompatible with the system of values of the forum but automatically applies its own rules.

Le projet de loi modifie également la procédure de révision applicable aux ordres d’exécution en matière de protection de l’environnement pris aux termes d’une des lois, et que l’on trouve aux articles 257 à 271 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).
Bill C-16 also makes amendments to the review procedure followed for a review of an environmental protection compliance order issued under any of the Acts, and which is found in sections 257 to 271 of the Canadian Environmental Protection Act, 1999.