Vertaling van "application soit reportée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.
The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.

sans préjudice de la portée générale de [ sans que soit limitée la portée générale de | sans qu'il soit porté atteinte à l'application générale de | y compris | sans restreindre la portée de | notamment | sans limiter la généralité de | sans restreindre la généralité de | sans limiter la portée générale de | san ]
without limiting the generality of [ without restricting the generality of | without prejudice to the generality of ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Que, par dérogation à l'ordre adopté par le Sénat le 26 février 2009, la date pour la présentation du rapport final du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles sur les dispositions et l'application de la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques (L.R.s1998, ch. 37) soit reportée du 30 juin 2009 au 31 décembre 2009.
That notwithstanding the Order of the Senate adopted on February 26, 2009, the date for the presentation of the final report by the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs on the provisions and operation of the DNA Identification Act (S.C. 1998, c. 37) be extended from June 30, 2009 to December 31, 2009.

Que, par dérogation à l'ordre adopté par le Sénat le 26 février 2009, la date pour la présentation du rapport final du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles sur les dispositions et l'application de la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques (L.R. 1998, ch. 37) soit reportée du 30 juin 2009 au 31 décembre 2009.
That notwithstanding the Order of the Senate adopted on February 26, 2009, the date for the presentation of the final report by the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs on the provisions and operation of the DNA Identification Act (S.C. 1998, c. 37) be extended from June 30, 2009, to December 31, 2009.

Que la date de présentation du rapport final du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce au sujet de son étude sur l'application de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, autorisée par le Sénat le 29 octobre 2002, soit reportée au jeudi 18 décembre 2003.—(L'honorable sénateur Prud'homme, c.p.).
That the date for the presentation by the Standing Senate Committee on Banking, Trade and Commerce of the final report on its study on the administration and operation of the Bankruptcy and Insolvency Act and the Companies' Creditors Arrangement Act, which was authorized by the Senate on October 29, 2002, be extended to Thursday, December 18, 2003 (Honourable Senator Prud'homme, P.C.).

Que la date de présentation du rapport final du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce au sujet de son étude sur l'application de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, autorisée par le Sénat le 29 octobre 2002, soit reportée au jeudi 18 décembre 2003.
That the date for the presentation by the Standing Senate Committee on Banking, Trade and Commerce of the final report on its study of the administration and operation of the Bankruptcy and Insolvency Act and the Companies' Creditors Arrangement Act, which was authorized by the Senate on October 29, 2002, be extended to Thursday, December 18, 2003.

Mais nous n'acceptons pas, bien sûr, que son application soit reportée à la fin de 2002 alors qu'elle aurait dû être immédiate.
Of course, I do not agree with the date of implementation of that measure being postponed until the end of 2002. It should have taken immediate effect.

Cependant, il importe que la date d'application de cette interdiction soit reportée, s'il y a eu des progrès insuffisants dans la mise au point de méthodes pouvant se substituer de manière satisfaisante à l'expérimentation animale, scientifiquement validées comme offrant au consommateur un degré de protection équivalent.
However, the date of implementation of this prohibition should be postponed if there has been insufficient progress in developing satisfactory methods to replace animal testing scientifically validated as offering an equivalent level of protection for the consumer.

(8) considérant que les méthodes de mesure de l'immunité des véhicules et des unités techniques séparées face aux rayonnements électromagnétiques pour vérifier le respect des dispositions relatives à la compatibilité électromagnétique (chapitre 8) requièrent des installations complexes et coûteuses; que, afin de permettre aux États membres de mettre en place ces installations, il convient de prévoir que l'application de ces méthodes de mesure soit reportée de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente directive;
(8) Whereas the methods of measuring the immunity of vehicles and separate technical units to electromagnetic radiation in order to check compliance with the provisions concerning electromagnetic compatibility (Chapter 8) require complex and costly installations; whereas, in order to enable Member States to provide such installations, provision should be made for deferring application of these measuring methods by three years from the entry into force of this Directive;

[.] je demande que l'application du projet de loi soit reportée afin que le gouvernement du Nunavut ait le temps, avec le gouvernement du Canada, d'élaborer l'infrastructure dont notre système judiciaire et correctionnel aura besoin pour assumer ce nouveau fardeau.
. I ask that the implementation of this bill be put off to allow adequate time for the Government of Nunavut . to develop the necessary infrastructure to accommodate this new burden on our justice and corrections system.