Traduction de «application soit conforme » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

en application de [ conformément à ]
in pursuance of

application non conforme
non-conforming application

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre conformément au traité instituant la Communauté européenne. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaties | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaty establishing the European Comunity

Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.
The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.

sans préjudice de la portée générale de [ sans que soit limitée la portée générale de | sans qu'il soit porté atteinte à l'application générale de | y compris | sans restreindre la portée de | notamment | sans limiter la généralité de | sans restreindre la généralité de | sans limiter la portée générale de | san ]
without limiting the generality of [ without restricting the generality of | without prejudice to the generality of ]

au titre de | conformément à | dans le cadre de | en application de | en vertu de | prévu à (au)
by virtue of | in pursuance of | pursuant to | under

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6. souligne que les modifications apportées fréquemment en dernière minute au code électoral et les discussions permanentes sur l'application de ce code créent une atmosphère de controverse fâcheuse autour de tous les scrutins; se félicite dès lors qu'un projet de code électoral unique ait été soumis à l'adoption de la Verkhovna Rada; accueille favorablement dans ce contexte que le président Ianoukovitch se soit déclaré prêt à tirer les enseignements des élections locales et à œuvrer en vue de l'adoption de ce code électoral; souligne qu'il conviendrait que la réforme électorale soit menée dans le cadre d'un processus transparent et participatif et qu'elle garantisse qu'un cadre électoral révisé soit mis en place bien avant les élections législatives; appelle les autorités ukrainiennes à accepter les offres de soutien de la part des institutions de l'Union européenne, du Conseil de l'Europe et de l'OSCE en vue d'instaurer une loi électorale qui soit pleinement conforme aux normes européennes; invite instamment les autorités à adopter une loi sur le financement des partis politiques qui soit conforme aux normes européennes et à envisager la possibilité d'un financement public des partis politiques, afin de réduire leur dépendance à l'égard des intérêts économiques;
6. Stresses that the regular last-minute changes of the election rules and the continuing discussions about the application of these election rules create an atmosphere of unnecessary controversy around all elections; therefore welcomes that a draft for a Unified Election Code has now been tabled for adoption in the Verkhovna Rada; welcomes in this context the readiness expressed by President Yanukovych to draw lessons from the local elections and advance on the adoption of this Electoral Code; stresses that electoral reform should be conducted through a transparent and participative process and should ensure that a revised electoral framework is in place well ahead of parliamentary elections; urges the Ukrainian authorities to take up the offers for support by the institutions of the European Union, the Council of Europe and the OSCE to come to a law which is fully in line with European standards; urges the authorities to adopt a law on political party financing that is in line with European standards and to consider the possibility of state funding for political parties to decrease their dependence on economic interests;

7. invite la Commission à clarifier définitivement, au plus tard le 30 septembre 2010, en s'appuyant sur le résultat des différentes consultations, y compris celles de toutes les parties prenantes, la question d'un modèle économique harmonisé à long terme pour les prélèvements SEPA, qui doit être applicable dans toute l'Europe, avoir un bon rapport coût-efficacité et être adapté aux utilisateurs finaux; insiste sur la nécessité que ce modèle soit développé dans une étroite coopération entre le secteur des paiements et la Commission et soit conforme au droit communautaire en matière de concurrence et au cadre réglementaire communautaire;
7. Calls on the Commission to clarify definitely and no later than 30 September 2010, based on the outcome of the respective consultation, including all the stakeholders, the issue of a harmonised long-term economic model for SEPA direct debits, which has to be Europe-wide applicable, cost efficient and end-consumer convenient; insists on the need for this model to be developed in close cooperation between the payment sector and the Commission and in line with EC competition law and the Community regulatory framework;

La législation est-elle correctement transposée et est-elle transposée de façon à assurer que son application soit conforme aux objectifs de la législation européenne?
Is legislation transposed correctly and is it transposed in such a way as to ensure that its application complies with the objectives of European legislation?

4. insiste pour que la mise en œuvre du FED soit conforme aux recommandations du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) en matière d'utilisation de l'aide publique au développement et que, à tout le moins, soit exclue de la programmation toute action ne satisfaisant pas aux critères applicables à l'aide publique au développement (APD) définis par le Comité d'aide au développement de l'Organisation de coopération et de développement économiques (CAD); demande que soit modifié en conséquence l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 617/2007;
4. Maintains that the EDF must be implemented in accordance with the United Nations Development Programme (UNDP) recommendations on the use of official development assistance (ODA) and that, at the very least, any measure should be excluded from the programming if it does not satisfy the criteria for ODA laid down by the Development Assistance Committee (DAC) of the Organisation for Economic Co-operation and Development; calls for Article 2(3) of Regulation (EC) No 617/2007 to be amended accordingly;

4. insiste pour que la mise en œuvre du FED soit conforme aux recommandations du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) en matière d'utilisation de l'aide publique au développement et que, à tout le moins, soit exclue de la programmation toute action ne satisfaisant pas aux critères applicables à l'Aide publique au développement (APD) définis par le Comité d'assistance au développement de l'Organisation de coopération et de développement économique (CAD); demande que soit modifié en conséquence l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 617/2007;
4. Maintains that the EDF must be implemented in accordance with the United Nations Development Programme (UNDP) recommendations on the use of official development assistance (ODA) and that, at the very least, any measure should be excluded from the programming if it does not satisfy the criteria for ODA laid down by the Development Assistance Committee (DAC); calls for Article 2(3) of Regulation (EC) No 617/2007 to be amended accordingly;

Plus précisément, près de 3,7 millions de dollars furent remboursés à 23 Premières nations de la circonscription fédérale de Churchill; b) depuis 2003, Affaires indiennes et du Nord Canada examine sa politique sur l’Aide au revenu en ce qui a trait à l’allocation au logement pour s’assurer que chaque région mette en œuvre le volet allocation au logement conformément à ces lois provinciales et territoriales; c) le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien a revu l’application de l’allocation-logement et est satisfait qu’elle soit conforme aux taux provinciaux et territoriaux, et aux critères d’admissibilité; d) aucun financement ou changement structural n’a été fait à la portion de l’allocation-logement du programme d’Aide au revenu; e) le budget 2007, déposé le 19 mars 2007, inclut 300 millions de dollars pour le logement, soit 150 millions de dollars durant l’exercice financier 2007-2008 et 150 millions de dollars durant l’exercice financier 2008-2009, mais aucun financement pour l’allocation au logement.
Of this amount, approximately $3.7 million has been reimbursed to 23 First Nations living within the Churchill riding; (b) Since 2003, Indian and Northern Affairs Canada has been reviewing its income assistance policy with respect to shelter allowance to ensure each region is applying the shelter allowance component according to provincial and territorial legislation; (c) Indian and Northern Affairs Canada has reviewed its application of shelter allowance and is satisfied that it is consistent with provincial and territorial rates and eligibility criteria; (d) No funding or structural changes have been made to the shelter allowance component of the income assistance program; (e) Budget 2007, tabled on March 19, 2007, includes $300 million for housing, $150 million in fiscal year 2007-2008 and $150 million in fiscal year 2008-2009, which does not include funding for shelter allowance.

Plus particulièrement, la directive prévoit: - que les Etats membres doivent prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce que les agents des autorités compétentes possèdent des qualifications techniques et administratives suffisantes; - qu'un système de normes de qualité pour les laboratoires chargés par les Etats membres du contrôle en question soit introduit; que ce système soit conforme aux règles généralement admises et normalisées, que ces laboratoires utilisent, chaque fois que cela est possible, des méthodes d'analyse validées; - qu'une collaboration plus étroite entre les autorités des Etats membres s'occupant du contrôle soit développée; - que les autorités nationales et la Commission se doivent une assistance administrative mutuelle en vue d'assurer l'application correcte de la législation relative aux denrées alimentaires, notamment grâce à des mesures préventives et grâce à la détection des infractions ou des comportements soupçonnés d'enfreindre la réglementation.
Specifically, the Directive provides that: - Member States must take the necessary measures to ensure that the officials appointed by the competent authorities possess adequate technical and administrative qualifications; - a system of quality standards is to be introduced for laboratories entrusted by Member States with the task of carrying out the control in question; this system must comply with generally accepted and standardized rules, and the laboratories must, wherever possible, use validated methods of analysis; - there should be closer co-operation between the Member States' authorities responsible for such control; - the national authorities and the Commission must provide mutual administrative assistance to ensure the correct application of the legislation on foodstuffs, in particular through preventive measures and the detection of infringements or practices suspected to be in breach of the regulations.

En guise de conclusion, nous appuyons sans réserve les efforts déployés actuellement en vue d'améliorer notre régime national de lutte contre le blanchiment d'argent pour veiller à ce qu'il soit conforme aux normes internationales, qu'il continue à maintenir des normes nationales élevées, plus particulièrement pour ce qui est du respect de l'équilibre entre l'obligation de préserver la vie privée des citoyens et la nécessité de répondre aux besoins du milieu de l'application de la loi, qu'il réponde aux besoins du milieu d'application de la loi en aidant le CANAFE à communiquer des renseignements plus utiles et plus pertinents et qu'il donne suite aux conclusions de la vérificatrice générale.
In conclusion, we fully support the current efforts to enhance our national money-laundering regime to ensure that it is in line with international standards, and continues to maintain high national standards, particularly in respect of the balance between the need to preserve the personal privacy of our citizens and law enforcement needs.

Plus particulièrement, la directive prévoit : - que les Etats membres doivent prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce que les agents des autorités compétentes possèdent des qualifications techniques et administratives suffisantes; - qu'un système de normes de qualité pour les laboratoires chargés par les Etats membres du contrôle en question soit introduit; que ce système soit conforme aux règles généralement admises et normalisées; que ces laboratoires utilisent, chaque fois que cela est possible, des méthodes d'analyses validées; - qu'une collaboration plus étroite entre les autorités des Etats membres s'occupant du contrôle soit développée; - que les autorités nationales et la Commission se doivent une assistance administrative mutuelle en vue d'assurer l'application correcte de la législation relative aux denrées alimentaires, notamment grâce à des mesures préventives et grâce à la détection des infractions ou des comportements soupçonnés d'enfreindre la réglementation.
In particular, the Directive provides that: - Member States must take the necessary steps to ensure that staff of the relevant authorities possess adequate technical and administrative qualifications; - a system of quality standards will be introduced for the laboratories entrusted by Member States with the control in question; this system must comply with generally accepted and standardized norms; the laboratories must use validated methods of analysis wherever possible; - there will be closer co-operation between the Member States' control authorities; - national authorities and the Commission will provide mutual administrative assistance to ensure proper application of the legislation on foodstuffs, in particular through preventive action and the detection of infringements or behaviour suspected of infringing the rules.

Lorsque le GATT a été négocié en 1947, il a été mis en oeuvre en fonction de ce qu'on appelle le protocole d'application provisoire, c'est-à-dire que les gouvernements ont convenu dans cet accord qu'ils allaient le mettre en oeuvre dans la mesure où il n'était pas incompatible avec le droit applicable et qu'à l'avenir, lorsqu'ils modifieraient leur législation, ils veilleraient à ce qu'elle soit conforme au GATT.
When the GATT was negotiated in 1947, it was implemented on the basis of what's known as the protocol of provisional application. And what that meant is that governments agreed in that agreement that they would implement it insofar as was not inconsistent with existing law, and agreed that in future, when they changed their law, they would bring it further into consistency with the GATT.